Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 24-10.174 Demandeur : l'association L214 Défendeur : la société REALAP Requête n° : 687/24 Ordonnance : 90995 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société REALAP, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association L214, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 juillet 2024 par laquelle la société REALAP demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-10.174 formé le 8 janvier 2024 par l'association L214 à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 23 juillet 2024, la société REALAP s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société REALAP s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-10.174. Fait à Paris, le 7 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy