Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : N 22-20.155 Demandeur : la société FR plomberie Défendeur : M. [P] Requête n° : 569/24 Ordonnance n° : 91013 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société FR plomberie, ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [R] [P], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-20.155 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête du 10 juin 2024 par laquelle la société FR plomberie demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro N 22-20.155 est autorisée. Fait à Paris, le 7 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy