Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-21.396 Demandeur : la société [1] Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique Requête n° : 301/24 Ordonnance n° : 91016 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 mars 2024 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 septembre 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 23-21.396 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 7 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy