Cour d'appel, Chambre sociale 4-6, 7 novembre 2024, n° 20/02346

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat de travail Le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence ou non d'une relation professionnelle salariée dépend essentiellement des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur. Peu importe la dénomination donnée au contrat, peu importe l'intention des parties : « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs » (Cass. soc., 19 déc. 2000, no 04-47.379). En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en justifier. L'AGS CGEA IDF Ouest soulève l'absence d'effectivité du contrat de travail de Mme [W] [F], relevant d'une part, que cette dernière était antérieurement salariée en qualité de directrice juridique de la société OFF, mise en liquidation judiciaire, pour laquelle les AGS ont déjà garanti les créances de Mme [W] [F] à hauteur de 55 846 euros, que par jugement du 6 novembre 2018 le dirigeant de la société OFF a été condamné à une sanction de faillite personnelle pour une durée de 15 ans et était poursuivi dans le cadre d'un contentieux pénal suite à la faillite de plusieurs sociétés dont la société OFF, dans lesquelles il a été mis en lumière en 2015 des flux financiers anormaux donnant lieu à un renvoi devant le tribunal correctionnel du 8 mars 2019 d'autre part, que la société Groupe AVNS a également été impliquée dans des procédures et enquêtes ayant révélé de graves malversations donnant lieu notamment à un signalement de la cellule TRACFIN le 23 octobre 2017 et un signalement le 5 décembre 2019 de faits délictueux auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre par le mandataire liquidateur. Le mandataire liquidateur s'associe aux observations de l'AGS CGEA IDF Ouest, relevant les anomalies suivantes: - au 31/12/16, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 400K€ alors que le poste de rémunération représentait 511 K€ ( 376 000€/salaires + 135 000 charges sociales), de sorte que le chiffre d'affaires de la société ne couvrait pas la masse salariale - des dépenses manifestement sans lien avec l'activité, notamment de nombreux frais de transports et de restauration sur la Côte d'Azur alors même qu'aucune opération immobilière n'y a été constatée - l'absence d'actif mobilier, de matériel d'exploitation, de véhicule et de stock en pleine propriété, et l'absence d'actif en location, en leasing, en crédit - le montant des rémunérations et les intitulés des postes occupés disproportionnés au vu de la taille, de l'activité et du chiffre d'affaire de la société, l'activité de la société ne justifiant pas la présence, en plus de la gérante, d'un directeur commercial, d'un directeur administratif et d'une directrice juridique - l'absence de justification d'une activité salariée réelle - la cessation de paiement fixée au 8 mai 2018. Il produit au soutien de ses observations les pièces suivantes : - les liasses fiscales 2016 et 2017 - l'alerte de la cellule TRACFIN du 22 octobre 2017 - le jugement du tribunal de commerce du 7 novembre 2019 - son signalement de faits délictueux par courrier du 5 décembre 2019 au procureur de la République de Nanterre - le jugement du tribunal correctionnel de Tours du 10 janvier 2019 portant poursuite de Maître [S] [G], notaire, pour 'transactions immobilières suspectes' pour le compte de la société Groupe AVNS et condamnation de la notaire. Si en réponse, Mme [W] [F] produit notamment son contrat de travail signé le 15 décembre 2015 par elle et la société Groupe AVNS représentée par M.[T], gérant et co-associé de M.[A] [P], à effet au 1er janvier 2016, sa déclaration préalable à l'embauche du 2 janvier 2016, des bulletins de paie de septembre à décembre 2018 et de janvier à octobre 2019, et des attestations, pour autant cela est très insuffisant pour démontrer l'effectivité de sa fonction au regard des éléments développés et produits par les intimées. En préambule, il convient de rappeler que les missions essentielles d'un directeur juridique est la défense des intérêts de la société, le conseil et l'information des collaborateurs sur tous les aspects juridiques, un médiateur privilégié avec le monde judiciaire en dehors de l'entreprise, le suivi des dossiers de contentieux judiciaires et la gestion des risques et projets juridiques. Il ne résulte pas de l'analyse des liasses fiscales 2016 et 2017 que Mme [W] [F] ait réellement assumé les fonctions juridiques qui lui étaient pourtant dévolues dès lors qu'en 2016, les capitaux propres ( 362 452 euros) étaient très largement négatifs et inférieurs de plus de la moitié au capital social de 60 000 euros, ce qui aurait nécessité de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, soit la poursuite de l'activité avec engagement à reconstituer les capitaux soit la dissolution de la société conformément à l'ancien article L223-42 du code de commerce. Or, elle ne justifie par aucun rapport, ni courriel ni courrier que cette situation financière ait fait l'objet d'échanges entre elle et M.[J], alors même que M.[J] laisse entendre devant le président de la 21ème chambre sociale que la surcharge salariale posait problème et que M.[A] [P] n'en avait pas tenu compte 'malgré ce que nous en pensions'. Elle reconnaît également devant le président de la 21ème chambre sociale qu'elle n'avait aucun accès au chiffre d'affaires alors que les deux fonctions support, directeur administratif et financier et directeur juridique travaillent nécessairement ensemble notamment lors de la préparation des différents rendez vous relatifs à la gouvernance type assemblée générale, conseil d'administration etc...et travaillent sur des sujets de nature plus technique comme la communication financière, les opération de financement ou encore le contrôle et la gestion des principaux risques de la société. Elle ne justifie d'aucun document d'alerte ou de conseil juridique à l'attention du gérant ou des associés de la société alors même qu'elle déclare au président de la 21 ème chambre sociale lors de son audition du 28 mars 2023 ' Lorsque j'ai été embauchée il [ M.[A] [P] ] m'a dit que j'allais gérer la partie juridique car il s'occupait de rechercher les biens ainsi que des acheteurs et leur proposer un accompagnement pour souscrire des prêts. Je gérais toute la partie juridique ( formalité juridique, modification, création de société rédaction de contrat également la partie fiscale' ajoutant ' j'ai suivi les rendez-vous de vérifications de comptabilité et avec l'expert comptable avec lequel on a répondu au notification de redressement'. Il paraît étonnant qu'en sa qualité de 'directrice juridique' elle déclare lors de son audition par le président de chambre ' il paraissait dégager un chiffre car il ne paraissait pas dans le besoin' et ce alors même que la société ne devait sa survie qu'au non paiement des dettes fiscales et sociales et qu'elle souscrivait des emprunts non bancaires à un taux d'intérêt de 30% (pièce 21) très largement supérieur au taux d'usure auquel les organismes bancaires sont soumis. Mme [W] [F] ne produit aucun document, aucune note, aucun rapport signé de sa main durant ses plus de trois années de fonctions. L'attestation de Mme [I], co-associée et gérante, dans laquelle elle écrit 'atteste que Mme [W] [F] travaillait au sein de la société Groupe AVNS à compter du 2 janvier 2016 conformément à son contrat de travail. Elle était soumise à des horaires de bureau et exerçait sa fonction sous ma direction. Pour faire valoir ce que de droit' ne dit absolument rien des fonctions de directrice juridique et de la façon dont elles étaient exercées par Mme [W] [F]. Il en est de même de : - l'attestation de M.[E] (pièce 18) qui atteste 'avoir été en relation avec M.[N] [J], employé de la société Groupe AVNS, dans le cadre de la location de bureaux situés au [Adresse 3]', précisant que ' M.[J] occupait régulièrement un des bureaux loués et était mon interlocuteur pour l'ensemble des aspects financiers et administratifs du contrat nous liant à la société Groupe AVNS' sans aucun justificatif ni de la qualité du rédacteur, ni du contrat qu'il évoque, sans aucune précision ni de la période concernée ni de la nature même des actes réalisés par M.[N] [J], la formule ' aspects financiers et administratifs' ne disant rien de la nature et de la fréquence des actes réalisés par l'appelant. - de l'attestation de M.[U] (pièce 11) se présentant comme ancien client et responsable commercial du groupe DFM, qui atteste ' avoir traité avec Mme [W] [F], 'responsable juridique' de la société Groupe AVNS, un contrat de location et de maintenance d'un photocopieur CANON JR 2020". Sont jointes à cette attestation, des documents à l'entête de DFM office pour le contrat de maintenance datés du 24 février 2016, portant pour certains le cachet de la société Groupe AVNS avec une signature ne correspondant pas à celle de Mme [W] [F] ou ne portant aucun cachet ni signature de la société Groupe AVNS et des documents à l'entête de Solubail, pour le contrat de location du matériel, datés pour l'un du 24 février 2016 et signé par M.[T], ancien gérant, et pour un autre, signé par M.[N] [J] daté du 11 septembre 2015 alors que l'appelant n'était pas encore recruté par la société Groupe AVNS et que ce document signé par lui est à relier au bon de livraison produit à l'entête de DFM en date du 11 septembre 2015 mais dont le client livré est 'groupe EVENS' et non la société Groupe AVNS. Les copies de conventions d'honoraires, de procès-verbaux d'assemblée générale, d'actes notariés .... ne disent rien de l'activité de Mme [W] [F], celle-ci ne justifiant être ni la rédactrice ni la contrôleuse ni même la signataire de ces actes. Mme [W] [F] produit des courriels adressés par l'inspecteur de la DGFIP à l'occasion du contrôle fiscal de la société dans lesquels ce dernier relève un certain nombre d'anomalies comptables. Il convient de relever que ces courriels sont adressés à Mme [I] gérante, M.[N] [J], Mme [F] et font apparaître que les interventions de l'inspecteur ont eu lieu au cabinet GH consulting, à la demande de la gérante, en présence de l'expert comptable, M.[O] [Y], et non dans les locaux de la société Groupe AVNS. Il ressort de l'un de ces courriels que la comptabilité est tenue en interne puis ensuite transmise au cabinet ADEXFI dont l'adresse est la même que celle du cabinet GH consulting où des copies de documents comptables, de procès verbaux d'assemblées générales, des statuts de l'entreprise (etc) seront remis à l'inspecteur. Mme [W] [F] ne produit à aucun moment les réponses qu'elle aurait adressées à l'inspecteur, ne permettant pas de confirmer ce qu'elle déclarait au président de la 21ème chambre sociale à savoir au président de la 21ème chambre sociale lors de son audition du 28 mars 2023 ' j'ai suivi les rendez-vous de vérifications de comptabilité et avec l'expert comptable avec lequel on a répondu au notification de redressement' tout en indiquant de façon contradictoire que durant son activité elle n'avait pas accès au chiffre d'affaires, ce qui signifie nécessairement à la situation financière de la société, de sorte que cela interroge sur l'effectivité de son intervention. Les échanges avec le cabinet comptable Adexfi (pièces 42-43) démontrent que les documents comptables se trouvaient entre les mains du cabinet comptable GH CONSULTING, obligeant M.[N] [J] à en demander la communication notamment le livre des cotisations, le journal des personnels ... pour l'inspecteur de la DGFIP. L'attestation de M.[O], expert comptable de la société Groupe AVNS qui 'atteste avoir entretenu des relations professionnelles et ce depuis janvier 2016 avec Mme [W] [F]. En effet, cette dernière était chargée au sein de la société Groupe AVNS de la gestion des formalités juridiques. Mme [W] [F] a donc suivi le contrôle fiscal en assistant à toutes les interventions et en rédigeant les éléments de réponses à l'administration fiscale. Mme [W] [F] agissait en qualité de salariée' est en totale contradiction avec l'absence de justification de la part de Mme [W] [F] de son rôle durant le contrôle fiscal, outre le fait que M.[J] revendique aussi le même rôle auprès de l'inspecteur de la DGFIP. Les quelques autres courriels produits par Mme [W] [F] ne renseignent pas plus sur le rôle de Mme [W] [F] s'agissant d'extraits de mails succincts, dont le contenu est soit inexistant car limité aux seules adresses mails de l'expéditeur et du destinataire soit ne se rapporte pas au rôle tenu par une directrice juridique. Enfin, il ressort d'une part, du jugement correctionnel du tribunal de Tours du 10 janvier 2019 qu'au moins trois ventes AVNS auraient dû faire l'objet par le notaire d'une déclaration de soupçon selon le service TRACFIN et la chambre régionale des notaires et d'autre part, du signalement de la cellule TRACFIN du 22 octobre 2017 que des anomalies financières et juridiques ressortaient de certaines opérations de vente et d'achat de la société. Mme [W] [F] se contente de relever qu'elle n'est mentionnée ni dans le jugement correctionnel ni dans le signalement TRACFIN sans pour autant s'expliquer sur les anomalies précitées alors que tous ces dossiers litigieux avaient dû être expertisés préalablement par elle si elle avait exercé véritablement ses fonctions de directrice juridique. Il ressort des éléments financiers précités que l'activité quasi inexistante de la société ne justifiait nullement 4 voire 5 salariés selon la période, les quelques éléments produits aux débats par Mme [W] [F] ne démontrant ni l'effectivité des fonctions pour lesquelles elle était rémunérée par la société Groupe AVNS ni leur spécificité par rapport aux activités des autres salariés, Mme [W] [F] évoquant d'une part, des opérations purement commerciales alors même que M.[A] [P] était supposé être le directeur commercial et développement et que M.[H] [L] était supposé être un agent commercial (pièce 20) tout comme M.[C] [M] (pièce 2) d'autre part, des opérations comptables et financières alors que M.[J] était supposé être le directeur financier. En conséquence, au vu des éléments ci-dessus développés, les intimées démontrent le caractère fictif du contrat de travail de Mme [W] [F], de sorte que cette dernière ne peut se prévaloir de la qualité de salariée de la société Groupe AVNS et sera déboutée de l'ensemble de ses demandes salariales et indemnitaires par infirmation du jugement. Sur la demande en paiement des congés payés acquis et non pris Au vu de ce qui précède, Mme [W] [F] sera déboutée de sa demande par confirmation du jugement. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Mme [W] [F] soutient que le liquidateur a abusivement bloqué ses créances salariales, l'empêchant de percevoir les allocations de retour à l'emploi de pôle emploi faute de lui avoir transmis le moindre document social et la privant ainsi de toute ressource depuis octobre 2019. Selon l'article 1240 du code civil, ' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. Selon l'article L814-12 du code du commerce, 'Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs'. Selon l'article L621-9 alinéa 1 du code précité, 'Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence'. La Cour ayant retenu la fictivité de son emploi, il convient de débouter Mme [W] [F] de sa demande par confirmation du jugement. Sur les dépens Il convient de condamner Mme [W] [F] aux dépens.