Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 30 octobre 2024, n° 24/01113

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. L'article 1792-6 du code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.» 2. Au visa de ce texte, la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics fait grief à l'ordonnance déférée de l'avoir condamnée à exécuter son obligation de caution de la société Aquitaine 33 Construction au bénéfice de la société [Adresse 4], maître d'ouvrage. L'appelante fait valoir qu'il existe en l'espèce des contestations sérieuses dans la mesure où les conditions de mise en oeuvre du cautionnement de retenue de garantie ne sont pas réunies, faute d'une réception des travaux avec des réserves dont le coût de reprise est évalué. La société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics ajoute que ne peuvent être pris en compte les pénalités, dépenses et frais entrant dans le compte prorata, frais de constat d'huissier et tous frais étrangers aux réserves formées lors de la réception ; que, de même; son engagement ne porte que sur l'exécution du contrat principal en date du 19 mars 2021 (lot gros oeuvre), de sorte qu'il ne peut lui être opposé les frais relatifs à l'exécution du contrat du 29 avril 2021 (lot VRD). L'appelante indique en fin que la société [Adresse 4] a mis en oeuvre la police dommage ouvrage au titre des mêmes griefs et réclamations que ceux qui lui sont ici opposés, de sorte qu'elle ne peut agir contre une débitrice accessoire tenue dans les seuls liens d'un engagement limité à affectation légale spéciale, alors même qu'elle dispose d'une couverture intégrale. 3. La société [Adresse 4] lui oppose en réponse les termes de l'article 873 du code de procédure civile selon lesquels le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'intimée fait valoir qu'elle justifie d'une réception régulière et contradictoire des travaux litigieux, des paiements des prestations de la société cautionnée, enfin du coût engagé pour achever les travaux et lever les réserves. La société [Adresse 4] soutient enfin qu'est sans effet sur la présente demande le fait qu'elle a actionné la garantie dommage-ouvrage, qui n'a vocation qu'à indemniser le maître d'ouvrage avant que les responsabilités ne soient déterminées ; que l'assureur dommage-ouvrage n'est subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage que lorsqu'il a versé son indemnisation, ce qui n'est pas encore le cas en l'espèce. Sur ce, 4. Il est établi que la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics s'est, le 23 juin 2022, engagée en qualité de caution de la société Aquitaine 33 Construction au profit de la société [Adresse 4] « pour le montant de la retenue de garantie à laquelle l'entrepreneur est assujetti, dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, au titre d'un marché d'un montant de 6.574.510,54 euros TTC passé avec le maître d'ouvrage d'ouvrage en date du 19 mars 2021 ayant pour objet : lot gros oeuvre (...) » L'appelante a limité son engagement à la somme de 328.725,53 euros TTC, à l'exclusion de tous travaux supplémentaires non prévus à ce marché du 19 mars 2021. 5. Il est constant en droit que la réception de travaux inachevés est soumise à la condition générale que constitue la volonté du maître d'ouvrage de recevoir ; qu'il est par ailleurs admis que la réception puisse intervenir avant l'achèvement des travaux, notamment dans l'hypothèse d'un abandon de chantier par l'entrepreneur, même si l'ouvrage n'est pas encore apte à sa destination et, notamment, n'est pas habitable ; que la volonté du maître d'ouvrage de recevoir doit être alors particulièrement manifeste, ce qui peut être concrétisé, le cas échéant, par un relevé des parties d'ouvrage exécutées. 6. En l'espèce, la société [Adresse 4] a mis en demeure le 5 octobre 2022 la société Aquitaine 33 Construction de poursuivre ses travaux, puis, ayant déclaré sa créance par courriers des 5 et 13 décembre 2022, a également mis en demeure le mandataire judiciaire de prendre position sur la poursuite du contrat, ce par courrier du 2 décembre 2022, lequel l'a invitée à faire réaliser un 'arrêté de chantier' en présence du gérant de la société cautionnée. Maître [M], huissier de justice, a réalisé un constat de l'état du chantier le 11 octobre 2022, sans que M. [J], gérant de la société Aquitaine 33 Construction, ait déféré à l'invitation à y assister. Dès lors, ce procès-verbal du 11 octobre 2022, réalisé à la demande expresse du maître de l'ouvrage aux fins de constat des parties d'ouvrage exécutées doit être qualifié de réception avec réserves des travaux litigieux. 7. La société [Adresse 4] produit en outre le relevé des mouvements de son compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas, pour la période du 2 juillet 2021 au 28 octobre 2022, qui établit que la société Aquitaine 33 Construction a été dûment payée au fur et à mesure de la présentation de ses situations. 8. L'intimée verse également la copie des factures présentées par les entreprises qui sont intervenues au titre de la reprise des désordres constatés sur le lot gros oeuvre par Maître [M]. 9. Enfin, le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage est inopérant dès lors que la mise en 'uvre de la garantie spéciale n'est en rien conditionnée par l'échec préalablement constaté de la demande de mobilisation de l'assurance dommage-ouvrage. 10. Ainsi, les contestations sérieuses soutenues par l'appelante ne sont pas établies tandis que le sont les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de la banque du BTP au profit de la société [Adresse 4]. 11. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée et, y ajoutant, de condamner la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics, tenue au paiement des dépens de l'appel, à verser à l'intimée la somme de 3.000 euros en indemnisation des frais irrépétibles de celle-ci.