Cour d'appel, 1ère Chambre, 5 novembre 2024, n° 24/01262

Motivation

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la recevabilité de la demande au titre d=une créance de salaire différé Selon l'article L. 321-13, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, 'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé, sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. Le taux annuel du salaire sera égal pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.' Aux termes de l'article L321-17 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, 'Le bénéficiaire de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession.' A défaut de règles spécifiques à la créance de salaire différé, l'action est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil, depuis la loi du 17 juin 2008. Dès lors, toute action en paiement d=une créance de salaire différé pour des successions ouvertes avant cette date doit être introduite avant le 19 juin 2013 sous peine d=être prescrite. Il est admis que le bénéficiaire du contrat de salaire différé ne peut exercer son droit de créance sur la succession de l'un ou l'autre de ses parents que si ceux-ci ont eu, au cours de la période ouvrant droit à un salaire différé, la qualité de coexploitant. Lorsque chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation agricole, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes. Ainsi, lorsque deux époux peuvent être qualifiés de coexploitants ou d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé doit être réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation à l'exploitation. Il peut exercer son droit de créance sur l'une et/ou l'autre des successions. Conformément, aux dispositions de l'article L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 peut être apportée par tous moyens. La charge de cette preuve incombe à M. [C] [Z]. Les parties s'opposent sur la qualité de coexploitante de feue [G] [Z] et sur le point de départ du délai de prescription quinquennale, à savoir le décès du père ou de la mère. Réponse de la cour : En l'espèce, M. [Z] sollicite une créance de salaire différé au visa de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime sur la période allant du 1er janvier 67 au 31 décembre 68. Toute demande en paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de [W] [Z], décédé le [Date décès 12] 1995, étant assurément prescrite, M. [C] [Z] poursuit la reconnaissance de sa créance de salaire différé à l'égard de la seule succession de sa mère, [G] [P] veuve [Z], décédée le [Date décès 11] 2020. La qualité d'exploitant agricole de [W] [Z] n'est pas contestée, la question étant de savoir si la cour peut retenir, d'après les preuves produites, ce même statut pour son épouse. Il est certain qu'à cette époque, d'un point de vue légal, [G] [P] veuve [Z] ne pouvait avoir le statut de coexploitante. Il convient de rappeler que le statut de conjoint collaborateur n'a été créé qu'en 1999. Depuis 2006, l'épouse de l'exploitant agricole qui s'implique régulièrement dans la gestion et les travaux de l'exploitation à l'obligation d'opter entre l'un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Il peut cependant être admis que deux époux qui ont mis en valeur ensemble et pour leur compte une même exploitation agricole soient présumés avoir été des coexploitants, si le mari et la femme participaient ensemble et de façon effective non seulement aux travaux agricole mais également à la direction de l'exploitation, ce qui suppose de démontrer que l'épouse participait à la gestion courante de l'entreprise et disposait d'un pouvoir de décision. En l'occurrence, pour la période pendant laquelle M. [C] [Z] revendique un contrat de travail à salaire différé (1967-1968), sa mère ne pouvait d'un point de vue légal, avoir le statut de coexploitante. A supposer que tel était bien son rôle, elle n' a jamais pu le faire reconnaître du fait de son départ à la retraite en avril 1984 (d'après l'attestation MSA du 7 mars 2022 versée aux débats) soit avant les évolutions législatives. Il importe donc d'examiner les éléments de preuve susceptibles de caractériser des faits de coexploitation, c'est à dire une participation effective, égalitaire et non occasionnelle de [G] [P] veuve [Z] non seulement aux travaux d'exécution de la ferme mais également, à la direction de l'exploitation, au cours des années 1967 et 1968. Pour justifier de la qualité de coexploitante de sa mère, M. [Z] produit en premier lieu, un acte notarié d'adjudication en date du 15 février 1951 aux termes duquel les époux [Z] se sont portés tous deux enchérisseurs de diverses parcelles en étant désignés comme 'cultivateurs'. Il fait également valoir que la ferme était avant tout la propriété de [G] [Z], cette dernière en ayant hérité de ses parents. Toutefois, cet acte d'adjudication établit seulement une copropriété du fonds rural et ne démontre en rien le rôle effectif de Mme [P] en qualité d'exploitante de celui-ci. L'acquisition en commun de ces parcelles pendant le mariage était logique puisqu'il résulte des divers actes notariés que les époux [Z] étaient communs en biens et que ces parcelles ont été acquises par ces derniers pour le compte de la communauté. Par ailleurs, s'il ne fait pas de doute (ainsi qu'il sera vu infra ) qu' au vu du travail effectué dans la ferme, Mme [P] pouvait être qualifiée de cultivatrice, cette formulation ne donne cependant aucune indication sur son statut réel au sein de l'exploitation. M. [C] [Z] se prévaut également d'une attestation de la MSA Armorique en date du 18 février 2022 indiquant qu'il a été déclaré 'aide familial sur l'exploitation de ses parents'.Il justifie en outre que [G] [P] veuve [Z] était bénéficiaire d'une pension de retraite à titre personnel de la MSA. Ces pièces ne sauraient cependant établir la qualité d'exploitante de la défunte. Il n'est en effet pas possible de présumer une qualité de coexploitant du seul versement de retraites par la MSA. En l'occurrence, il s'agit d'une retraite forfaitaire, comme celles dont peuvent bénéficier toutes les épouses d'exploitants agricoles ayant travaillé avant 1999 dans la ferme, sans aucun statut et pour lesquelles il a été reconnu une présomption de mise en valeur du fonds et un droit à une retraite minimum, à condition de n'avoir été affiliée à aucun autre régime de retraite d'une part et que le chef d'exploitation ait cotisé pour elles d'autre part. M. [Z] sur qui pèse la charge de la preuve, aurait pu au moyen d'une attestation MSA par exemple, justifier qu'après la retraite de son époux en 1974, [G] [Z] serait elle-même devenue chef d'exploitation, ce qui aurait été de nature à renforcer l'hypothèse d'une coexploitation des deux époux. Enfin, M. [Z] produit trois attestations et deux articles de presse sur lesquels le tribunal s'est essentiellement fondé pour admettre la coexploitation. Ainsi, Mme [X] évoque : 'l'exploitation de [G] [Z]' sur laquelle son mari travaillait et où Mme [Z] accomplissait diverses tâches agricoles. Cette attestation n'est toutefois pas probante car Mme [X] ne travaillait pas personnellement sur l'exploitation et ne précise pas à quel titre, elle peut témoigner de l'activité réelle de Mme [Z]. Mme [K] indique avoir bien connu Mme [Z] 'dans son exploitation' sur laquelle, elle avait 'un rôle primordial'. Elle évoque une participation de cette dernière aux travaux agricoles : 'la moisson, le ramassage des pommes de terre, la plantation et la récolte des betteraves (') s'occuper du bétail, de la traite des vaches (').' Enfin, Mme [O] évoque elle aussi en parlant de Mme [Z] 'son exploitation familiale' sur laquelle 'elle est née' et où elle 'participait au quotidien aux travaux de la ferme notamment : traite des vaches, biner les betteraves et les choux, nourrir les animaux, écrémer le lait.' Par ailleurs, il ressort des deux articles de presse publiés à l'occasion des 100 ans de [G] [Z] que cette dernière avait repris la ferme paternelle et qu'elle avait passé une bonne partie de sa vie à assurer 'la bonne marche de l'exploitation avec son mari.' La cour observe que le seul fait de mentionner qu'il s'agissait de son exploitation ne suffit pas pour établir la qualité de coexpoloitante de [G] [Z], cette formulation pouvant tout aussi bien renvoyer en l'espèce à la notion de propriété du fonds rural puisque cette dernière était effectivement propriétaire de la ferme pour en avoir hérité de son père et copropriétaire avec son époux d'autres parcelles, acquises par adjudication. Surtout, il ressort des attestations produites s'attachant à décrire le rôle de [G] [Z] au sein de l'exploitation que celle-ci participait essentiellement à la traite des vaches, à l'entretien des animaux, au tri des pommes de terres et à l=entretien des betteraves. Il ne fait donc aucun doute que [G] [Z] participait de manière effective aux travaux de la ferme, mais pour les seules tâches d'exécution. En effet, aucune pièce ne fait état de ce que cette dernière participait à la direction de l'exploitation et qu'elle aurait à ce titre, par exemple, signé des documents, tenu la comptabilité, été l'interlocuteur de fournisseurs ou de clients de la ferme. Par conséquent, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il n'est pas possible de retenir l'existence d'une coexploitation par les deux époux et une créance de salaire unique pouvant être exercée en entier contre l'une ou l'autre des successions au choix du bénéficiaire. Il appartenait donc à M. [C] [Z] de faire valoir cette créance à la succession de son père, décédé le [Date décès 12] 1995, avant le 19 juin 2013, compte tenu de l'entrée en vigueur au 19 juin 2008 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription. Après infirmation de l'ordonnance, M. [C] [Z] sera déclaré irrecevable en sa demande au titre d'une créance de salaire différé sur la succession de sa mère [G] [Z] née [P]. 2°/ Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de l'ordonnance ayant condamné Mme [J] [Z] à verser à M. [C] [Z] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens seront infirmées. Succombant en appel, M. [C] [Z] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'est pas inéquitable de le condamner à payer à Mme [J] [Z] la somme de 2.000 € sur le fondement de ce même article au titre des frais irrépétibles.