Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 5 novembre 2024, n° 24/00096

Motivation

MOTIFS Sur la jonction Dès lors qu'au travers des deux affaires enregistrées sous les numéros RG 24/00095 et 24/00096, il est sollicité l'annulation du même rapport de [C] [F], l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande de prononcer leur jonction, à laquelle, à l'audience du 10 septembre 2024, les conseils des parties ont déclaré n'être pas opposés. Sur l'étendue de la saisine de la cour Il n'appartient pas à une cour d'appel de renvoi de statuer à nouveau sur les chefs d'un arrêt non cassés par la Cour de cassation. En l'espèce, faute de cassation, les chefs des dispositifs des arrêts du 9 novembre 2021 ayant confirmé les jugements du 13 juin 2017 en ce qu'ils avaient rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCM, déclaré M. [U] et respectivement [B] recevables en toutes leurs demandes et condamné la société civile des Mousquetaires à rembourser à chacun d'eux la somme de 11 250 euros au titre des frais d'expertise, outre intérêts au taux légal à compter du 22 février 2016, sont désormais irrévocables ; la cour n'en est pas saisie. La cour n'a donc pas à statuer sur les demandes de MM. [U] et [B] tendant à leur confirmation de ces trois chefs. Sur la demande d'annulation du rapport de [C] [F] Au soutien de cette demande, la SCM fait valoir qu'elle est une société à capital variable, ce qui permet la souscription comme le remboursement des parts à un montant déconnecté de toute valeur économique ; que l'article 16-4 de ses statuts, reproduisant l'article L. 231-1 du code de commerce, limite les droits de l'associé sortant à la reprise de ses apports, augmentés de la quote-part des dividendes non distribués ; que l'article 6 de son règlement intérieur prévoit les modalités de l'indexation du montant à rembourser ; que selon l'article 7 de ce règlement intérieur, tout associé s'engage à respecter cette méthode d'évaluation ; que [C] [F] a commis une erreur grossière en prenant comme assiette du calcul de la valeur des parts non les comptes de la seule SCM, mais les comptes consolidés de la société ITM Entreprises, sa filiale. Sollicitant l'infirmation des jugements entrepris de ces chefs et, en substance, la validation du rapport de [C] [F], MM. [U] et [B] soutiennent que, selon l'article L. 231-1 du code de commerce, l'associé retrayant est en droit de reprendre son apport à la valeur qui est la sienne au moment du retrait ; que, comptable des pertes, il doit profiter des bénéfices ; que [C] [F] a librement fixé la valeur des parts, après interprétation des statuts et du règlement intérieur de la SCM ; qu'en prenant en considération les comptes consolidés d'ITM, il n'a fait que mettre en 'uvre, sans dénaturation ni erreur, les modalités de calcul prévues aux statuts et au règlement intérieur de la SCM. Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 231-1 du code de commerce, il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports. Aux termes de l'article L. 231-5, les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1 ; cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant. L'article 1843-4 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable à la cause , antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation a consacré la liberté d'appréciation de l'expert dans la valorisation des droits sociaux en cas de retrait ou d'exclusion (Com, 19 avril 2005, n°03-11.790, publié), quelles que soient les prévisions des parties dans les statuts OU quelles que sont les prévisions statutaires, sans pour autant interdire à l'expert de les prendre en considération (Com, 5 mai 2009, n°08-17.465, publié au rapport), mais sans être lié par leur convention ou leurs directives (Com, 16 février 2010, n°09-11.668). L'objectif est de parvenir à la juste évaluation des droits de l'associé cédant ou retrayant par un tiers chargé de fixer cette valeur sans être tenu de se plier à des clauses qui pourraient être incompatibles avec la réalisation de cet objectif (Com, 8 mars 2011, n°10-40.069 et 10-40.072 QPC, publié). Sous la limite de l'erreur grossière, qui emporte l'annulation de son rapport, l'évaluation de l'expert s'impose au juge. Après de vives controverses, en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ordonnance du 31 juillet 2014 a ajouté au texte de l'article 1843-4 du code civil la précision suivante : L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. Après l'entrée en vigueur de ce texte, pour l'application de l'article 1843-4 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence selon laquelle il appartient à l'expert de déterminer la valeur des droits sociaux litigieux selon les critères qu'il juge appropriés, sans être lié par la convention des parties (Com, 13 septembre 2017, n°16-.978). Au visa de l'article 2 du code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l'avenir, la Cour de cassation a confirmé cette solution, rappelant que, les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où il se produisent, l'article 1843-4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2014, n'est applicable qu'aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur (à comparer avec la rédaction de 1ère Civ., 8 janvier 2020, n°17-13.863, publié, légèrement différente, qui avait retenu la date de la désignation de l'expert). La Cour a en conséquence, par trois arrêts du 18 novembre 2020 (19-13.403 et 19-13.404), cassé les deux arrêts de la cour d'appel de Paris qui avaient appliqué à l'expertise en cause le texte nouveau et donné à l'ordonnance de 2014 une portée interprétative, donc rétroactive - la même solution a été affirmée dans un arrêt publié du même jour, sur le pourvoi n°19-13.402. Dans la présente affaire, par ses deux arrêts du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a réitéré le principe selon lequel l'expert désigné en application de ce texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance de 2014, détermine librement, sauf à commettre une erreur grossière, les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts et le règlement intérieur. Elle a en conséquence censuré pour défaut de base légale les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 9 novembre 2021 qui, pour annuler le rapport d'expertise, avait retenu que l'expert s'était fondé sur les statuts et le règlement intérieur de la SCM, faisant application à tort du texte nouveau de l'article 1843-4, sans établir que celui-ci s'était cru tenu de se plier aux règles et modalités d'évaluation prévues par les statuts et le règlement intérieur et partant, avait commis une erreur grossière. La SCM a été constituée en 1986. Ses statuts en date du 13 juin 2006 prévoient en leur article 7 que cette société est à capital variable, dont le capital statuaire peut être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés. L'article 7 prévoit encore : Le capital social effectif représente la fraction du capital statutaire fixé ci-dessus qui est effectivement souscrit par les associés à tout moment de la vie sociale. En application des dispositions du titre III de la loi du 24 juillet 1867, le capital social effectif est susceptible d'augmentation, au moyen de l'admission de nouveaux associés ou de la souscription de parts nouvelles par les associés. En hausse, le capital effectif ne peut dépasser le montant du capital statutaire fixé ci-dessus. Le capital effectif est également susceptible de diminution par la reprise, totale ou partielle, des apports des associés résultant de l'un des événements ci-après : retrait, exclusion, décès, dissolution d'une personne morale, liquidation judiciaire, interdiction, mise sous tutelle ou curatelle. Aucune reprise d'apport ne pourra toutefois avoir pour effet de réduire le capital effectif à une somme inférieure au dixième du capital statutaire fixé ci-dessus. L'article 9.2 de ces statuts prévoit notamment, sous le titre " Augmentation du capital effectif " : Ainsi qu'il est indiqué à l'article 7, le capital social effectif est susceptible d'augmentation, au moyen de l'admission de nouveaux associés ou de la souscription de parts nouvelles par les associés, dans la limite maximum du montant du capital statutaire fixé ci-dessus. L'article 16.4 des statuts, intitulé "Remboursement des parts des associés retrayants ou exclus", prévoit : L'associé qui se retire ou est exclu est remboursé, conformément à l'article 48 de la loi du 24 juillet 1867 de la fraction libérée et non amortie de son apport, diminuée de sa participation aux pertes éventuelles et augmentée, s'il y a lieu, de sa quote-part dans les bénéfices de la société mis en réserves, telles que ces réserves figurent sur le dernier bilan régulièrement approuvé. L'assemblée générale extraordinaire, réunie à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice précédent le retrait ou l'exclusion de l'associé pourra toutefois décider que le montant du remboursement du à l'associé qui se retire ou est exclu sera fixé à la valeur de souscription des parts, déterminée par application des dispositions de l'article 6 du règlement intérieur, dans la mesure où cette valeur est supérieure au montant résultant de l'application de l'alinéa qui précède. L'assemblée qui constate la démission ou prononce l'exclusion fixe alors les modalités et délais de remboursement, à moins que ces modalités aient été fixées dans le règlement intérieur. Compte tenu de la clause de variabilité du capital, le délai de remboursement peut parfaitement être fixé à cinq années. L'article 34 des statuts renvoie à un règlement intérieur adopté en assemblée générale et ayant force obligatoire pour tous les associés. Le règlement intérieur en date du 13 juin 2006 énonce en son article 6 : Pour l'application de l'article 9-2 des statuts, chaque année, au moment de la réunion de l'assemblée générale annuelle, la gérance proposera à l'assemblée générale une valeur de souscription des parts de la SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES, qui pourra également être retenue par assemblée générale, conformément à l'article 16-4 des statuts, comme valeur de remboursement des parts des associés démissionnaires ou exclus. La valeur proposée par la gérance sera : - celle de l'année d'avant, majorée d'un pourcentage représentant une plus value de dix pour cent plus l'inflation. Pour ce faire, l'indice retenu sera celui des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé "alimentation et boissons" base 100 en 1998 publié pour le mois de décembre de chaque année par I'I.N.S.E.E. Il est rappelé pour mémoire que l'indice de décembre 1998 s'élève à 100,1. Toutefois, cette majoration n'interviendra que dans la mesure où le résultat net consolidé d'ITM ENTREPRISES et de ses filiales sera au moins égal, en valeur absolue, à l'augmentation des parts qui résulterait de l'application de la formule ci-dessus. L'Assemblée Générale Extraordinaire pourra toujours modifier cette disposition et choisir d'autres modalités. Elle devra alors modifier le présent article. L'article 7 du règlement intérieur stipule : Le présent règlement intérieur a été établi de bonne foi par les fondateurs. Il est clair que tous les associés qui sont venus se joindre à eux ont adhéré en toute sincérité, non seulement aux clauses statutaires, mais également aux clauses dudit règlement. Par conséquent, pour toutes transactions concernant les parts qui viendraient à intervenir entre associés ou entre associés et la société, la valeur retenue sera celle fixée comme indiqué ci-dessus ainsi que chaque associé s'y engage définitivement. Par sa première résolution, l'assemblée générale de la SCM du 26 mai 2010 a exclu plusieurs associés, dont MM. [U] et [B]. Par sa deuxième résolution, elle a fixé la valeur de la part sociale à la somme de 70979,48 euros. Comme les intimés le relèvent justement, l'assemblée générale du 26 mai 2010 n'a pas expressément fait usage de la faculté, prévue à l'article 16.4 des statuts et à l'article 6 du règlement intérieur, de fixer le montant du remboursement dû à l'associé exclu à la valeur de souscription des parts. Toutefois, il doit être retenu qu'en fixant la valeur des parts à une certaine somme, cette assemblée générale l'a fixée aussi bien en vue de la souscription que du retrait ou de l'exclusion d'un associé. Il est constant que c'est sur la base de cette résolution que la SCM a en 2011, par deux versements à chacun d'eux, remboursé à M. [U] ses 15 parts, pour un montant total de 15 x 70979,48 = 119.692,20 euros, et à M. [B] ses 9 parts, pour un montant total de 9 x 70979,48 = 71.815,32 euros. La cour estime que, comme le soutient l'appelante et comme l'a justement retenu le jugement entrepris, l'article 16.4 des statuts, selon lequel la valeur de remboursement des parts de l'associé sortant est augmentée, le cas échéant, de sa quote-part dans les bénéfices de la société mis en réserves, telles que ces réserves figurent sur le dernier bilan régulièrement approuvé, ne fait référence qu'aux comptes de la SCM, à l'exclusion de sa filiale ITM Entreprises ; que la référence au résultat net consolidé d'ITM Entreprises faite à l'article 6 du règlement intérieur, n'est qu'un seuil de déclenchement de la majoration de 10 points au-delà de l'inflation qui y est prévue. L'expertise a été ordonnée le 16 février 2013 et [C] [F] désigné pour la conduire, en remplacement de M. [Y], le 17 septembre 2013. Ces deux dates sont antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 juillet 2014. Pour fixer à 50973 euros la valeur de remboursement de chacune des parts détenues par MM. [U] et [B], [C] [F] a retenu qu'il fallait prendre pour assiette les capitaux propres consolidés (rapport, p. 23) ; que l'utilisation de l'assiette des comptes consolidés du groupe était conforme à la lecture de statuts et au règlement intérieur (rapport, p. 24 et p. 25), longuement analysés dans le rapport (notamment pages 8 à 13). Il conclut que c'est sur la base des statuts et du règlement intérieur que la valeur de la part fondée sur les comptes consolidés doit être fixée à 50 793 euros en 2010. Ainsi, l'expert ne s'est pas borné à s'inspirer librement de la convention des parties, mais a cherché à en faire une application exacte. Contrairement à ce qu'ont retenu les jugements entrepris, le fait qu'il ait retenu à tort que les statuts et le règlement intérieur de la SCM conduisaient à prendre les comptes consolidés d'ITM Entreprise pour assiette du calcul de la valeur de sortie des parts plutôt que les comptes de la SCM ne constitue pas une erreur grossière devant emporter l'annulation de son rapport en application de l'article 1843-4 du code civil, dès lors qu'en application de ce texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance de 2014, il n'était pas tenu d'appliquer les stipulations des parties pour procéder à son évaluation. En revanche, le fait pour lui de s'être cru tenu de faire application de ces stipulations conventionnelles caractérise une erreur grossière. Les jugements entrepris doivent en conséquence être confirmés en ce qu'ils ont annulé le rapport de [C] [F]. De là suit, d'une part, que les jugements entrepris doivent être confirmés en ce qu'ils ont écarté les demandes de MM. [U] et [B] en versement d'un complément de prix et d'intérêts moratoires. De là suit, d'autre part, que les prétentions formulées par la SCM à titre subsidiaire sont sans objet. Sur les demandes accessoires Bien que MM. [U] et [B] succombent dans leurs prétentions, l'équité commande de leur allouer l'indemnité de procédure prévue au dispositif et de mettre les dépens d'appel à la charge de la SCM.