Cour d'appel, Chambre 2-4, 6 novembre 2024, n° 21/12085

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées. Sur la nullité de l'assignation introductive d'instance et « en conséquence » du jugement du 06 mai 2021 L'article 655 du code de procédure civile dispose dans son deuxième alinéa « le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances de l'impossibilité d'une telle signification ». Au soutien de sa prétention, l'appelant fait essentiellement valoir que : - L'assignation a été délivrée avec un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, - Or, depuis 2016, il exerce son activité d'infirmier libéral [Adresse 6] à [Localité 10], endroit parfaitement connu de l'appelante, - Le domicile de l'ex-couple a été vendu plusieurs mois avant, - Un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être dressé que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, ce qui n'était pas le cas, - L'huissier de justice n'a pas précisé les diligences effectuées sur le lieu de travail. L'intimée soutient essentiellement que : - L'huissier a énuméré de façon claire et précisé l'ensemble des diligences réalisées, - L'appelant a toujours refusé de communiquer sa nouvelle adresse, - La signification est donc valable, ayant donné tous les éléments en sa possession à l'huissier, - L'appelant n'a jamais voulu prendre part à a procédure malgré un courrier de mise en demeure envoyé en recommandé, - L'appelant ne peut donc invoquer une situation qu'il a lui-même créé. Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice après s'être rendu à la dernière adresse connue du défendeur est ainsi établi : « Sur place, nous constatons qu'aucune personne ne répond à l'identification du destinataire de l'acte, son nom n'apparaissant ni sur la boîte aux lettres, ni sur le tableau de sonnerie ; n'ayant pu obtenir de certitude sur le fait que le requis se trouve domicilié à l'adresse indiquée, nous avons effectué diverses démarches en vue de découvrir les coordonnées de son domicile et de son lieu de travail actuels. Nous nous sommes rendus au [Adresse 6] mais n'avons pu rencontrer le requis à personne. Nous avons alors recherché les coordonnées téléphoniques de monsieur sur internet et notamment les pages jaunes. Nous avons obtenu le numéro de téléphone portable du requis à savoir le [XXXXXXXX01] Nous le contactons et celui-ci refuse de nous donner son adresse tout en nous confirmant qu'il a déménagé de l'adresse [Adresse 2] A cet effet, nous nous sommes adressés au voisinage, à la mairie de la commune et au commissariat de police le plus proche. Nous avons également consulté les services internet des pages blanches et jaunes, en vain. Toutes les recherches entreprises sont restées infructueuses. Ces diligences n'ayant pas permis de retrouver le destinataire, il peut être considéré que ce dernier se trouve actuellement sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus ». L'huissier de justice a donc mentionné les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à l'appelant de manière suffisamment précises, notamment après avoir eu l'appelant au téléphone qui a refusé de lui donner son adresse. Il s'est également rendu sur le lieu de travail, sans plus de succès. L'appelant ne peut reprocher à l'huissier de justice de ne pas avoir signifié à personne l'acte, alors qu'il a refusé de lui communiquer l'adresse où cet acte pouvait lui parvenir. L'acte a donc été valablement signifié, la nullité de l'assignation introductive d'instance, et « en conséquence » du jugement attaqué, n'est donc pas encourue. L'appelant sera donc débouté de sa demande. Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler que : - en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée 'avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation', - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer. Il en est ainsi de la demande de « constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel », qu'il a par ailleurs lui-même formé. Il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que' ou 'dire que ' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt. Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la Cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis la décision querellée et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel. Sur l'effet dévolutif des conclusions de l'appelant L'article 542 du code de procédure civile dispose que 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel'. L'article 562 du même code ajoute que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'. L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que : 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.' Au dispositif des premières conclusions transmises à la cour le 08 novembre 2021, l'appelant demande à la cour de : « Annuler l'assignation introductive d'instance, Par conséquent, Annuler le jugement entrepris. Vu l'article 562 du CPC, Constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel . Subsidiairement, Réformer la décision entreprise. Dire et juger que Monsieur [Y] bénéficie d'une créance sur le fondement de l'article 815-13 du Code Civil à hauteur de 53880 euros. Réformer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Monsieur [Y] à des dommages et intérêts pour résistance injustifiée. Condamner l'intimée au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ ' MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son offre de droit.». L'appelant ne respecte pas, dans ses premières conclusions, les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile rappelées ci-dessus en ne visant pas le chef de jugement qu'il critique expressément, notamment « fixé la créance de Madame [N] [H] à l'égard de l'indivision à la somme de 113 558 ,67 euros (cent treize mille cinq cent cinquante huit euros soixante sept centimes) » . Conscient de cette carence, il déposera d'ailleurs le 12 août 2024, soit près de trois ans plus tard, de nouvelles conclusions avec un dispositif complétement modifié. Toutefois, il convient de déclarer irrecevables les demandes listées dans les secondes conclusions rectifiées sur le fondement du principe de concentration temporelle des prétentions issu de l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. Les premières conclusions de l'appelant n'opèrent donc aucun effet dévolutif et les demandes contenues dans les secondes seront déclarées irrecevables. L'intimée quant à elle sollicite la confirmation du jugement. En conséquence, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. L'appelant, qui succombe, doit être condamné aux dépens d'appel de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande de recouvrement direct et qu'il sera débouté de sa demande de remboursement de frais irrépétibles. L'intimée a exposé des frais de défense complémentaires en cause d'appel ; il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 5 000 euros.