Cour d'appel, 8ème chambre, 6 novembre 2024, n° 24/02932

Faits et procédure

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Faisant suite à un contrat de réservation signé le 20 septembre 2018 au profit de la SA In Extenso Auvergne Rhône-Alpes avec faculté de substitution de bénéficiaire, et suivant acte de vente en l'état futur d'achèvement reçu le 30 janvier 2019 en l'étude de Maître [Z] [B], notaire à [Localité 11], la SCCV [Adresse 10] a vendu à la SAS Natixis Lease Immo, crédit bailleur, avec l'intervention de la SAS Génération Future [Localité 11], futur preneur à crédit-bail, quatre plateaux bruts à aménager destinés à usage de bureaux situés au sein des bâtiments B, C et D du programme immobilier. La livraison des lots vendus, réalisés sous la maîtrise d''uvre de la SARL Frédéric Busquet, est intervenue le 20 mai 2020 avec réserves. *** Suivant convention de sous-location signée le 30 janvier 20219, la SAS Génération Future [Localité 11] avait donné à bail les plateaux à la SA In Extenso Auvergne Rhône-Alpes qui exploite une activité d'expertise comptable sur la région stéphanoise. Cette dernière a fait réaliser des travaux d'aménagement, également sous la maîtrise d''uvre de la SARL Frédéric Busquet, architecte, assurée auprès de la MAF, suivant contrat du 5 janvier 2019. Les travaux d'aménagement ont donné lieu à un procès-verbal de réception du 23 septembre 2020 avec réserves. *** Se plaignant de graves problèmes acoustiques qui empêcheraient un usage normal et conforme des bureaux, la société In Extenso Auvergne Rhône-Alpes a sollicité, par exploit du 15 septembre 2021, et obtenu, par ordonnance de référé rendue le 6 janvier 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnances de référé ultérieures, l'expertise a été déclarée commune et opposable à d'autres intervenants aux travaux d'aménagement et M. [S], initialement désigné expert, a été remplacé par M. [U] (première expertise judiciaire en cours). Se plaignant en outre de désordres affectant le système de ventilation/renouvellement d'air des bureaux, les sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] ont, par exploits de septembre 2022, fait assigner la SARL Frédéric Busquet, son assureur, la MAF, ainsi que divers autres intervenants à l'acte d'aménagement en condamnation à les indemniser du coût des travaux de la remise en état/ réparation, d'une part, des désordres acoustiques, et d'autre part, de l'installation de renouvellement d'air (instance au fond en cours sous le numéro RG 22/3618). Après divers appels en interventions forcées et jonctions ordonnées, le juge de la mise en état, saisi de conclusions d'incident d'avril 2023, a, par ordonnance rendue le 12 octobre 2023, ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [W] [V] pour traiter du problème de renouvellement d'air au contradictoire des intervenants aux travaux d'aménagement appelés en cause (seconde expertise judiciaire en cours). Exposant que l'expert [V] avait fixé une prochaine réunion d'expertise le 16 février 2024 pour réaliser des investigations lourdes dont des relevés de températures et qu'il avait précisé la nécessité que ces investigations soient réalisées au contradictoire de la SARL Géoclim-Loire ayant réalisé le plancher-rafraîchissant, de la SAS Hervé Thermique ayant assuré la mise en place du système initial de traitement d'air des bâtiments, de la SAS E2S chargée de la maintenance de ces équipements, du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier «'[Adresse 10]'» puisque les équipements en cause sont communs et de la SCCV [Adresse 10], constructeur-vendeur, les sociétés In Extenso ARA et Génération Future Saint-Étienne ont sollicité et obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne ces personnes morales. C'est ainsi que par assignations des 16, 17 et 18 janvier 2024, les sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] ont ainsi attrait ces quatre sociétés et le syndicat des copropriétaires devant cette juridiction, saisie à jour fixe, à l'effet de présenter les demandes suivantes': Dire et juger qu'il y a lieu, en premier lieu, de prononcer la jonction entre la présente instance à jour fixe devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne et la procédure enregistrée devant cette même juridiction sous le numéro de RG 22/3618, Ordonner que la mesure d'expertise confiée à M. [V] se poursuive en présence et au contradictoire des défenderesses, qui devront assister à la prochaine réunion d'expertise qui se déroulera le 16 février 2024 à 8 heures, Pour le surplus, surseoir à statuer sur les autres demandes des sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] et visant notamment à voir': condamner in solidum les défenderesses à indemniser les sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] du coût des travaux de remise en état/réparation de l'installation de renouvellement d'air/VMC ' CVC des locaux à usage de bureaux du cabinet d'expertise comptable affectée de désordres, mais également du coût de réparation des désordres acoustiques affectant ces mêmes locaux, condamner en conséquence les défenderesses précitées à payer à la société In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11], à ce titre et sous la même solidarité, la somme de 150'000 € à titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire ou à diminuer, condamner, sous le même solidarité, l'ensemble des défenderesses à payer à In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] une somme de 8'000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par jugement réputé contradictoire du 13 février 2024, le Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne a statué ainsi': Se déclare incompétent et renvoie les sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] à mieux se pourvoir, Déboute les parties du surplus de leur demande, Condamne les sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] à verser à la société Hervé Thermique et à la société E2S la somme de 1'000 € à chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Le juge a retenu que dès lors que le juge du fond, et par conséquent le juge de la mise en état, étaient déjà saisis, ce dernier était seul compétent pour statuer sur une demande d'extension de mission en vertu de l'article 789 du Code de procédure civile. Par déclaration en date du 3 avril 2024, les sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] ont relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par requête du 4 avril 2024, elles ont sollicité une fixation prioritaire en application de l'article 84 alinéa 2 du Code de procédure civile. Par ordonnance du président de la chambre du 8 avril 2024 pris en application de l'article 917 du Code de procédure civile, les sociétés appelantes ont été autorisées à assigner à jour fixe les parties intimées pour que l'affaire soit appelée à l'audience du 2 octobre 2024. *** Aux termes de leurs écritures remises au greffe par voie électronique le 1er octobre 2024 (conclusions d'appelantes n°2 récapitulatives), les sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] demandent à la cour': Vu les dispositions des articles 83 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et suivants du même code, Vu la procédure à jour fixe dont était saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Recevoir les sociétés Génération Future [Localité 11] et In Extenso en leur appel-compétence, Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne en date du 13 février 2024 en ce qu'il s'est déclaré incompétent et a renvoyé les défenderesses à mieux se pourvoir, et les a condamnées à régler à Hervé Thermique et E2S une indemnité de 1'000 € au titre de l'article 700 chacune, Et statuant à nouveau : Déclarer le Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne compétent pour statuer sur les demandes formées par les sociétés Génération Future Saint-Étienne et In Extenso, Débouter les intimées de toutes leurs demandes contraires et/ou indemnitaires, Condamner les sociétés Hervé Thermique et E2S et le syndicat des copropriétaires [Adresse 10], ou qui mieux le devra, à régler aux sociétés Génération Future [Localité 11] et In Extenso une indemnité de 5'000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel. En fait, elles renvoient à la note technique de l'expert [V] fixant en urgence une réunion d'expertise et jugeant indispensable d'appeler en cause les parties désormais intimées. Elles précisent qu'au regard du bref délai, elles ont décidé d'engager une procédure à jour fixe qui a été autorisée par ordonnance du 11 janvier 2024 pour l'audience du 6 février 2014 et elles rapportent avoir délivré les assignations le 17 janvier 2024. En droit, elles invoquent les articles 840 et suivants du Code de procédure civile et elles considèrent que s'agissant de cinq nouvelles parties qui ne sont pas dans la cause dans l'instance pendante au fond et pour laquelle le juge de la mise en état est saisi, l'option procédurale choisie est régulière compte tenu de l'urgence. Elles contestent que leur demande concerne une extension de la mission de l'expert, s'agissant uniquement de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à d'autres parties. En réponse aux écritures du syndicat des copropriétaires qui considère qu'elles n'ont plus d'intérêt à agir puisque le Tribunal Judiciaire, statuant à jour fixe, les a déboutées de leurs demandes et que ce chef de jugement serait devenu définitif, elles font valoir que le tribunal s'est en réalité déclaré incompétent pour le tout et que, dès lors, le dessaisissement de la juridiction s'est opéré pour le tout. Elles ajoutent que les demandes de jonction et de sursis à statuer sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sauraient être assorties de l'autorité de chose jugée. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 7 mai 2024 (conclusions en défense), la SARL Géoclim Loire demande à la cour': PRENDRE ACTE de ce que la société Géoclim Loire s'en rapporte à la décision de la Cour d'appel s'agissant de la compétence, PRENDRE ACTE de ce que la société Géoclim Loire émet les plus expresses contestations sur la demande tendant à sa mise en cause dans le cadre de l'expertise et sollicitera sa mise hors de cause devant le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, CONDAMNER les appelantes aux dépens. Elle précise qu'ayant réalisé le plancher chauffant, elle n'est pas concernée par les désordres allégués se rapportant au renouvellement de l'air et qu'elle sollicitera sa mise hors de cause. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 26 juillet 2024 (conclusions d'intimée), la SAS Hervé Thermique demande à la cour': CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE le 13 février 2024, CONDAMNER les sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] à verser à la société Hervé Thermique la somme de 1'500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Elle expose avoir été chargée de la maintenance de l'installation de chauffage-ventilation avant la société E2S et avoir été assignée à jour fixe pour voir ordonner une expertise «'avant dire droit'» alors que le juge du fond était déjà saisi et que la seconde expertise en cours avait été ordonnée par le juge de la mise en état. En droit, elle expose que seul le juge de la mise en état, déjà saisi, pouvait statuer sur la demande d'extension de mission et elle rappelle que le juge saisi à jour fixe constitue une juridiction différente, avec sa compétence propre. Elle ajoute que la juridiction pouvait, en statuant sur sa compétence, renvoyer au juge de la mise en état mais qu'en tout état de cause, c'est à bon droit qu'elle s'est déclarée incompétente. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 13 mai 2024 (conclusions devant la cour d'appel de Lyon), la SAS E2S demande à la cour': Vu les textes susvisés, CONFIRMER la décision entreprise, A TITRE SUBSIDIAIRE, REJETER les demandes des sociétés In Extenso Auvergne Rhône-Alpes et Génération Future [Localité 11] dirigée contre E2S, CONDAMNER les sociétés In Extenso Auvergne Rhône-Alpes et Génération Future [Localité 11] à payer à la société E2S la somme de 3'000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les sociétés In Extenso Auvergne Rhône-Alpes et Génération Future [Localité 11] aux entiers dépens. Elle rappelle que seul le juge de la mise en état est compétent en application de l'article 789 du Code de procédure civile pour statuer sur une demande d'expertise dans la mesure où les demanderesses demandent en outre la jonction avec une instance au fond dans laquelle elles sont parties. A titre subsidiaire, elle s'oppose à sa mise en cause dans le cadre de l'expertise en cours en l'état du caractère lapidaire de la note de l'expert et de l'article 1792 du Code civil visé qui ne peut lui être appliqué puisqu'elle n'est pas locateur d'ouvrage. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 26 septembre 2024 (conclusions n°2), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier «'[Adresse 10]'», représenté par son syndic en exercice, la SAS Syndic42, demande à la cour': Prononcer l'irrecevabilité du recours relatif à la jonction entre les deux procédures au fond (RG 22/03618 et 24/00434), Prononcer l'irrecevabilité de la demande d'extension de la mission d'expertise [V] à l'égard des intimés, pour défaut d'intérêt à agir de la SAS Génération Future Saint-Étienne et la SA In Extenso Auvergne Rhône-Alpes au regard du caractère définitif du Jugement du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne du 13 Février 2024 qui rejette leurs demandes tendant à : Condamner in solidum les défenderesses à les indemniser du coût des travaux de remise en état/réparation de l'installation de renouvellement d'air/VMC-CVC des locaux à usage de bureaux du cabinet d'expertise comptable affectés de désordres, mais également du coût de réparation des désordres acoustiques affectant ces mêmes locaux, Condamner en conséquence les défenderesses précitées à leur payer, à ce titre et sous même solidarité, la somme de 150'000 € à titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire ou à diminuer, Condamner, sous même solidarité, l'ensemble des défenderesses à leur payer la somme de 8'000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Ce qu'il soit sursis à statuer sur ces trois demandes de condamnation, Condamner in solidum la SAS Génération Future [Localité 11] et la SA In Extenso Auvergne Rhône-Alpes à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 10], sis [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, la somme de 2'500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner in solidum la SAS Génération Future [Localité 11] et la SA In Extenso Auvergne Rhône-Alpes aux entiers dépens de l'Instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront condamnés et laissées entièrement à leur charge, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Fabrice Pillonel, Avocat, pour ceux dont il aurait fait l'avance sans en recevoir provision, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. Il souligne qu'il n'est pas partie aux expertises ordonnées en référé, puis par le juge de la mise en état et qu'il n'a été attrait en justice que dans la seconde procédure au fond, engagée selon la procédure sur assignation à jour fixe de janvier 2024. Il fait valoir que le rejet de la demande de jonction est définitif, une mesure d'administration judiciaire ne pouvant pas faire l'objet d'un recours. Il souligne ensuite que les appelantes ne demandent pas la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables de sorte que le rejet de cette demande est définitif. Il s'en rapporte sur le dernier point restant à trancher tenant à la compétence du Tribunal Judiciaire statuant à jour fixe mais il estime que la demande principale ayant été rejetée, les société Génération Future Saint-Étienne et In extension ARA sont désormais irrecevables à agir contre lui en réparation des désordres. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 13 mai 2024 (conclusions d'intimée n°1), la SCCV [Adresse 10] demande à la cour': Vu les articles 789 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile, JUGER que la SCCV [Adresse 10] STATUER s'en rapporte à la décision de la Cour sur l'appel des sociétés In Extenso Auvergne Rhône-Alpes et Génération Future Saint-Étienne sur la compétence du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne statuant à jour fixe dans la procédure RG 24/00434 pour examiner les appels en garantie des appelantes, sinon ses autres demandes, CONDAMNER tous succombants à payer chacune à la société [Adresse 10] les sommes suivantes : 2'000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Laurent Prudon, avocat à Lyon, qui sera admis au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Elle s'en rapporte sauf à relever que, s'il s'estimait incompétent, le Tribunal Judiciaire aurait pu, a minima, renvoyer devant le juge de la mise en état. *** Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l'appui de leurs prétentions. A l'issue de l'audience de plaidoirie du 2 octobre 2024, la cour a invité les parties, au visa de l'article 88 du Code de procédure civile, à faire connaître, par note en délibéré attendue sous quinzaine, leurs observations sur les points en litige qui n'ont pas été jugés en première instance, le cas échéant en communiquant les écritures prises devant le premier juge. Par message remis au greffe par voie électronique du 7 octobre 2024, les sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] ont fait savoir qu'elles n'avaient pas d'observations particulière sur l'évocation des points de litige n'ayant pas été jugées en première instance si ce n'est qu'elles n'y sont naturellement pas opposées. Par message remis au greffe par voie électronique du 7 octobre 2024, la SAS Hervé Thermique a fait savoir qu'elle n'était pas opposée à l'évocation du dossier par la cour et elle a communiqué ses conclusions de première instance. Elle y concluait, à titre principal, en l'incompétence du juge statuant à juge fixe en raison de l'exclusivité de la compétence du juge de la mise en état déjà saisi, et à titre subsidiaire, en sa mise hors de cause puisqu'elle a été assignée au visa de l'article 1792 du Code civil alors qu'elle n'est jamais intervenue comme locateur d'ouvrage mais uniquement au titre d'un contrat de maintenance des installations ayant pris effet le 1er juillet 2021 et ayant été résilié le 30 juin 2023. Elle y soulignait que les dysfonctionnements de l'installation pré-existaient à ses interventions et elle relevait que les sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11], qui ne visent pas l'article 145 du Code de procédure civile, ne justifiaient pas d'un motif légitime, sollicitant leur condamnation à lui payer la somme de 1'500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par message remis au greffe par voie électronique le 9 octobre 2024, la SAS E2S a communiqué ses conclusions de première instance aux termes desquelles elle concluait, d'abord, au rejet des demandes présentées par les sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] au visa des articles 1792 et suivants du Code civil puisqu'elle n'est pas locateur d'ouvrage, ensuite au rejet de ces demandes puisque en cas de jonction préalable avec l'instance pendante au fond, seul le juge de la mise en état serait compétent pour statuer, enfin en raison du caractère lapidaire de la note de l'expert judiciaire ne permettant pas de retenir sa responsabilité, sollicitant l'indemnisation de ses frais irrépétibles à hauteur de 3'000 €. Par message remis au greffe par voie électronique le 10 octobre 2024, la SCCV [Adresse 10] s'est opposée à l'évocation envisagée par la cour dès lors, d'une part, que le tribunal a rejeté les demandes au fond, et d'autre part, que les sociétés In Extenso ARA et Génération Future Saint-Étienne ont limité leur appel au chef du jugement se rapportant à la compétence du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne. Elle souligne d'ailleurs que les conclusions des appelants devant la cour ne portaient pas sur le fond du litige et qu'aucune des parties intimées n'a formé appel incident. Elle fait valoir que dès lors qu'aucune des parties n'a conclu au fond devant la cour, l'évocation supposerait une réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure. Elle a joint à sa note en délibéré, d'une part, les significations faites aux sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11] du jugement de première instance, et d'autre part, ses conclusions de première instance aux termes desquelles elle ne s'opposait pas à la jonction sollicitée «'en premier lieu'» et elle concluait ainsi': Avant dire droit, elle demandait en conséquence au juge de la mise en état auquel l'affaire devait être renvoyée de lui donner acte de leur protestations et réserves et d'ordonner aux sociétés demanderesses de lui communiquer l'ensemble des pièces de la procédure d'expertise de M. [V] dans les 8 jours, Au fond et à titre principal, elle concluait au rejet des demandes présentées à son encontre dès lors que, en premier lieu, la société Génération Future [Localité 11], crédit preneur, ne justifie pas disposer de l'action en garantie décennale qui appartient au crédit bailleur BPCE, en deuxième lieu, la société In extenso ARA ne dispose pas d'avantage de l'action en garantie décennale et, en troisième lieu, la preuve de l'existence de désordres de nature décennale qui lui serait imputable n'est pas rapportée et elle dénie tout manquement dans le cadre de ses obligations de vendeur, Au fond et à titre subsidiaire, elle sollicitait d'être relevées et garantie de toutes condamnations par les autres parties défenderesses, locateurs d'ouvrage et prestataires des sociétés In Extenso ARA et Génération Future [Localité 11], En tout état de cause, la condamnation de ces dernières à lui payer la somme de 4'000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Géoclim Loire et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier «'[Adresse 10]'», représenté par son syndic en exercice, la SAS Syndic42, n'ont pas fait connaître leurs éventuelles observations.