Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 6 novembre 2024, n° 24/05161

Motivation

SUR QUOI, Monsieur [Y] [H], né le 1er juin 1982 à [Localité 1] (Égypte), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 19 août 2024, renouvelée en dernier lieu par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux du 04 novembre 2024. Monsieur [Y] [H] a interjeté appel et sollicite l'infirmation de cette décision aux motifs suivants : - Le préfet, dans sa requête, renonce à soutenir qu'un des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait rempli - Il n'existe aucune obstruction au cours des quinze derniers jours - Le défaut de moyen de transport aux fins de renvoi ne constitue pas un motif de quatrième prolongation - Il n'existe pas de menace à l'ordre public au cours des quinze derniers jours - L'irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation en fait. Réponse de la cour : S'il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention. Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public établie dans les 15 jours qui précèdent la saisine du juge. S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier ladite menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l'administration. Elle a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé. La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A). L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B). En l'espèce, les autorités consulaires ont été saisies dès le début du placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [H], si aucune identification n'a encore eu lieu et que l'audition consulaire n'est prévue que le 7 novembre 2024, il doit être rappelé que la saisine initiale était accompagnée de la copie du passeport de Monsieur [Y] [H], d'un extrait de naissance et de la copie de sa carte d'identité, Monsieur [Y] [H] n'ayant, arrêté de placement en rétention ailleurs, jamais varié sur son identité. Dans ces conditions, il convient de considérer que l'administration établit être en mesure d'obtenir des documents de voyage à bref délai ainsi que l'a retenu le premier juge. Ce seul critère suffit à autoriser le maintien en rétention administrative, les critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas cumulatifs. Enfin, la cour constate que la requête de l'administration vise l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose la situation précise de Monsieur [Y] [H], de sorte qu'elle est suffisamment motivée en fait et en droit et donc recevable. En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu confirmer l'ordonnance du premier juge.