Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 23-19.982 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor et autre Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50943 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L] [I] [T], domicilié [Adresse 2], 22940 Saint-Julien, a formé un pourvoi le 17 août 2023 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 novembre 2024