Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 23-18.897 Demandeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : Mme [L], veuve [M] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50941 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [T] [K], 2°/ Mme [U] [H], épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 24 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à Mme [D] [L], veuve [M], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 novembre 2024