En-tête
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10920 F Pourvoi n° W 23-12.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ M. [O] [R], 2°/ Mme [V] [R], tous deux domiciliés [Adresse 6], [Adresse 4], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° W 23-12.646 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], représenté par son syndic la société immobilière de la [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], 2°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 6], [Adresse 4], [Localité 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Alain Bénabent, avocat du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic la société immobilière de la [Adresse 5], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic la société immobilière de [Adresse 5] la somme globale de 1 500 euros et à M. [T] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.