Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 11, 29 octobre 2024, n° 23/07547

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE M. [O] [B] a été engagé par l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2002 en qualité d'entraîneur de football pour une durée de 6 heures hebdomadaires. La convention collective applicable est celle des animations sociales culturelles n°3426. Un avenant du 24 septembre 2003 a augmenté la durée de travail à 8,5 heures par semaine. Par courriers recommandés des 6 octobre et 7 décembre 2009, l'association a modifié le contrat de travail du salarié faisant passer le nombre d'heures de travail de 3,5 heures à 2 heures, puis de 2 heures à 0,5 heures. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 décembre 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par jugement du 1er février 2017, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] à verser à M. [O] : - 144,91 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2010, - 14,49 euros à titre de congés payés afférents, -469,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -46,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -542,46 euros à titre de d'indemnité de licenciement, Avec intérêt aux taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - 1407,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Avec intérêt aux taux légal à compter du prononcé de la présente décision, - 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonne la remise de documents conformes, -déboute M. [O] du surplus de ses demandes, - déboute l'Association MJC [Localité 5] [Adresse 4] de sa demande reconventionnelle, - déboute l'Association MJC [Localité 5] [Adresse 4] aux dépens. Par un arrêt rendu le 23 septembre 2020 la cour d'appel de Paris a infirmé la décision rendue par le conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions et a statué ainsi : - rejette la demande visant la caducité de l'appel, - infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, - fixe la rupture au 30 janvier 2010, - dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] à payer à M. [O] les sommes suivantes : - 6 353,83 euros à titre de rappel de salaires d'octobre 2008 à janvier 2010 inclus, - 635,38 euros au titre des congés payés afférents, - 1 064 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 106,04 euros au titre des congés payés afférents, - 832,22 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes allouées à titre de salaires porteront intérêts aux taux légaux à compter du 8 janvier 2015 et celles allouées à titre indemnitaire produiront intérêts aux taux légaux à compter de la date de la présente décision, - ordonne la capitalisation des intérêts à condition qu'ils soient dus au moins pour une année entière, - ordonne la remise par l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] à M. [O] des documents sociaux (attestation pole emploi et bulletin de salaire récapitulatif) conformes à la présente décision, - condamne l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] aux dépens de première instance et d'appel. M. [O] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision. Par un arrêt du 13 avril 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 septembre 2020 en statuant comme suit : - casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe la rupture au 30 janvier 2010 et condamne l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] à payer à M. [O] les sommes de 832,22 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1700 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1064 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 106,04 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, - remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée, - condamne l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] et la condamne à payer à la SCP Gadiou et Chevallier la somme de 3000 euros, -dit que les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé. Le motif de cassation (1er moyen) est le suivant : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 6. Pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire au 30 janvier 2010, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas de démarches supplémentaires à sa lettre de refus réitéré du 20 janvier 2010 à modification de son contrat de travail et ne produit aucun document justifiant du refus de l'employeur de l'accès à son travail. 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le salarié n'était plus au service de l'employeur au-delà de la date du 30 janvier 2010, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Le 3 janvier 2024, M. [O] a saisi la cour d'appel de renvoi. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 septembre 2024, M. [O] demande à la cour de : -infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant à nouveau, -prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] avec effet au 23 septembre 2020, - condamner, en conséquence, l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] à payer à M. [O] les sommes suivantes : - 72.631,04 euros au titre du rappel de salaires de février 2010 au 23 septembre 2020, - 7.263,10 euros au titre des congés payés y afférents, - 1.134,86 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 113,49 euros au titre des congés payés y afférents, - 2.553,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 13.618,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Subsidiairement, dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire était prononcée avec effet au 1er février 2017, Condamner l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] à payer à M. [O] les sommes suivantes: - 47.664,12 euros au titre du rappel de salaires de février 2010 au 1er février 2017 ; - 4.766,41 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1.134,86 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 113,49 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2.553,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 13.618,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Débouter l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] de l'intégralité de ses prétentions. - condamner l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] à payer à Me Ribaut la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 3 septembre 2024 l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] demande à la cour de : - débouter M. [O] de sa demande de fixation de la date d'effet de la résiliation judiciaire au 23 septembre 2020, à titre principal : - fixer la date de la rupture au 30 janvier 2010, à titre subsidiaire : - constater que le dispositif du jugement du 1er février 2017 éclairé par ses motifs, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, en conséquence - fixer la date de la rupture au jour du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes soit au 1er février 2017, - juger que le montant des indemnités de rupture ne peut excéder : dans l'hypothèse où la date d'effet de la résiliation judiciaire est fixée au 30 janvier 2010 : - 1134,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 113,48 euros au titre de des congés payés incidents, - 1182,14 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1700 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans l'hypothèse où la date d'effet de la résiliation judiciaire est fixée au 1er février 2017, date du jugement du conseil de prud'hommes de Paris : - 1 134,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 113,48 euros au titre de des congés payés incidents, - 2 141,81 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 405,58 euros euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit le minimum de 6 mois de salaire alors applicable, dans l'hypothèse où la date d'effet de la résiliation judiciaire est fixée au 23 septembre 2020, date de l'arrêt de la cour d'appel de Paris frappé de pourvoi : - 1134,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 113,48 euros au titre de des congés payés incidents, - 2 553,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1702,29 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit le minimum de 3 mois de salaire selon le barème en vigueur prévu par l'article L1235-3 du code du travail, - débouter M. [O] de toutes autres demandes à ce titre, - juger irrecevable la demande de rappel de salaires et congés payés incidents, subsidiairement : - la dire prescrite et la juger par conséquent irrecevable pour toute la période antérieure de plus de trois ans à l'introduction de l'instance, soit antérieur au 1er janvier 2012, - ordonner la restitution de la somme brute de 6 353, 83 euros indûment perçue à titre de rappel de salaires, outre la somme de 635, 38 euros au titre des congés payés afférents, et les intérêts versés, afférents à la période d'octobre 2008 à janvier 2010 inclus, versée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2020, en tout état de cause : - juger la demande de rappel de salaires mal fondée et l'en débouter, - débouter M. [O] de toutes autres demandes, à titre reconventionnel : - condamner M. [O] à verser à la MJC [Localité 5] [Adresse 4] la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2024. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.