Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 10, 28 octobre 2024, n° 21/20105

Motivation

MOTIVATION LES MOYENS I. Sur la qualité à agir de la société Flat Lease La société Flat Lease Group soutient qu'elle a qualité à agir en paiement des sommes contractuelles contre la société Cadre de Vie contrairement à ce qu'a retenu la cour dans un arrêt du 3 mars 2023, puisque la cession du matériel le 4 février 2011 de la société BNP Paris Lease Group à la société Altea est antérieure à la cession du fonds de commerce de la société Altea à la société Flat Lease Group le 28 février 2011. Ainsi, la société Flat Lease est bien devenue elle-même propriétaire du matériel loué lorsqu'elle a acquis ce fonds de commerce conformément à l'article 1743 du code civil qui prévoit que la vente du bien loué entraine le transfert à l'acquéreur du contrat de bail. La société Cadre de Vie réplique, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que la société Flat Lease Group ne justifie pas venir aux droits de la société Altea. En effet, elle expose que la cession du matériel par la BNP Paris Lease Group à la société Altea le 4 février 2011 n'emporte pas cession du contrat qui la liait avec la société Cadre de Vie. Elle en déduit que la cession du fonds de commerce de la société Altea à la société Flat Lease Group n'a pas pu avoir pour effet la cession du contrat de location avec la société Cadre De Vie car Altea n'était pas elle-même titulaire de ce contrat. Elle ajoute qu'en tout état de cause aucun accord n'a été obtenu de sa part, de sorte qu'aucun transfert de droit n'a pu être valablement réalisé. Réponse de la cour : Dans son arrêt du 3 octobre 2023, la cour a soulevé le défaut de qualité à agir de la société Flat Lease Group au motif que la société BNP Paribas Lease Group s'est subsitutée le 20 mars 2008 à la société Altéa en qualité de bailleur, (...) Qu'une cession est intervenue au profit de Flat Lease Group le 28 février 2011, soit avant la cession de matériel loué par le bailleur cessionnaire. Il ressort des éléments du dossier que le contrat de location financière a été conclu le 22 février 2008 entre les sociétés Altéa et Cadre de vie, moyennant le versement de 36 loyers mensuels. (Pièce 1) et que la livraison du matériel est intervenue le 18 mars 2008. ( Pièce 2) Le terme de la location devait se situer au 18 mars 2011. Selon un accord conclu le 14 mars 2008, la société Altéa a cédé le contrat de location à la société BNP Paribas Lease au départ de la location jusqu'à son terme, ledit contrat lui étant rétrocédé à son échéance. La société BNP Paribas Lease a cédé le matériel à la société Altéa le 4 février 2011, moyennant le versement de la somme de 1,19 euros ttc. (Pièce 23) La cession du fonds de commerce de la société Altea à la société Flat Lease Group est intervenue le 28 février 2011. Il en résulte que la cession de matériel est antérieure à la cession du fonds de commerce et qu'à cette date, la société Altéa était redevenue titulaire du contrat conclu avec la société Cadre de vie, qu'elle pouvait donc céder le matériel à la société Fiat Lease Group. Au surplus, le fait que la société Cadre de vie n'ait pas donné son accord expres à la cession n'emporte pas son inopposabilté dès lors que le contrat de location contenait une clause de substitution de bailleur. Il s'en déduit que la société Flat Lease Group est recevable à agir. II. Sur la tacite reconduction du contrat La société Flat Lease Group soutient que sur le fondement de diverses jurisprudences de la Cour de cassation, les conditions générales invoquées par une partie sont opposables à l'autre si elles ont été portées à sa connaissance et s'il les a acceptées. En l'espèce, elle rappelle que le contrat de location du 22 février 2008 conclu avec la société Cadre de Vie comprenait les conditions générales en deuxième et troisième pages et que cette société bien signé le contrat qui comprenait une clause de renvoi aux conditions générales. Elle en déduit que les conditions générales du contrat lui sont opposables et plus particulièrement l'article 8 qui stipule la tacite reconduction du contrat et la restitution de l'équipement. Elle précise que l'article visant les conditions particulières stipulent que le nombre de loyers sera de 36 mois n'est pas incompatible avec cet article 8. Elle ajoute que la reconduction du contrat n'est pas subordonnée à la réalisation d'actes positifs par le bailleur tels que l'envoi de factures au locataire. Elle soutient que le contrat du 22 février 2008 s'est poursuivi au-delà de la période initiale par tacite reconduction en l'absence d'une lettre de dénonciation. La société Cadre de Vie réplique que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales du contrat lorsqu'elles sont en contradiction et qu'en l'occurrence les conditions particulières prévoient que le contrat durerait 36 mois sans ajouter qu'il serait renouvelable par tacite reconduction. Elle ajoute que l'acceptation par la société Flat Lease Group de la durée ferme de 36 mois est corroborée par le comportement adopté à l'expiration de la durée de 36 mois. En effet, elle rappelle qu'aucune relance ni facture ne lui a été adressée entre 2011 et 2013. En tout état de cause, elle affirme que l'article 8 des conditions générales relatif à la tacite reconduction du contrat ne lui est pas opposable car ces conditions générales n'ont pas été portées à sa connaissance. Réponse de la cour Les conditions générales invoquées par une partie sont opposables à 'autre si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées. En l'espèce la société Cadre de Vie expose qu'elle a disposé des conditions générales lui permettant d'en prendre connaissance, mais a apposé sa signature sous les conditions générales et les conditions particulières du contrat de location avec la mention que le locataire avait pris connaissance des conditions susmentionnées et les avait acceptées.Ces conditions générales et particulières sont donc opposables à la société Cadre de Vie. La société Cadre de Vie oppose ensuite une contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales.Elle conteste le renouvellement du bail par tacite reconduction. Il est de jurisprudence constante qu'en cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières doivent prévaloir. Dans le cas présent, ainsi que le tribunal l'a relevé, il existe une contradiction entre les dispositions des conditions générales ( article 8) et les conditions particulières, dans la mesure où les conditions générales prévoient la possibilité d'une tacite reconduction de la location si le contrat n'est pas dénoncé trois mois avant la fin de la période initiale, tandis que les conditions particulières font état d'une durée de 36 mois, sans mentionner les modalités de reconduction du contrat. Le document afférent aux 'conditions particulières' précise : nombre de loyers : 36. Les conditions particulières ne visent donc pas la reconduction du contrat. Par ailleurs, plusieurs indices concordants corroborent l'interprétation selon laquelle le contrat initial ne devait pas se poursuivre. A l'expiration de la période des 36 mois, soit à compter du mois de mars 2011, lorsque la société Cadre de Vie a cessé de verser les loyers le crédit bailleur n'a adressé aucune relance au titre de l' absence de versement de loyers et d'une reconduction du contrat avant 2013. En outre, il résulte des développements précédents qu'au terme des 36 mois le financement du matériel avait été effectué pour la somme correspondant à sa valeur et qu'à ce sujet, les pièces s'y rapportant indiquent une durée d'amortissement de 36 mois. Enfin, la société Flat Lease group ne s'est pas préoccupée du sort du matériel loué. Elle n'a adressé aucune demande à ce sujet au locataire. Pour ces motifs, il convient de constater que le contrat est venu à expriration au terme contractuel prévu. Le jugement sera confirmé de ce chef. III. Sur la prescription des demandes de la société Flat Lease La société Flat Lease Group rappelle, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, que l'action en paiement des loyers mensuels est soumise à un délai de prescription de 5 ans qui court à l'égard de chaque mensualité à compter de son échéance, et que l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice. Elle soutient ainsi que la demande en paiement des loyers impayés par la société Cadre de Vie dont l'échéance est postérieure au 18 décembre 2013 n'est pas prescrite puisque l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 18 décembre 2018. La société Cadre de Vie réplique que le contrat a pris fin au mois de mars 2011 de sorte que l'action introduite par le dépôt la requête en injonction payer en 2018 est prescrite, et ce, depuis le mois de mars 2016 conformément aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. Réponse de la cour Il résulte de la solution adoptée que le contrat de location ayant été résilié à la date du 28 mars 2011, l'action introduite par le dépôt la requête en injonction payer en 2018 est prescrite. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subséquentes relatives aux demandes en paiement des loyers de 2013 à 2017, d'indemnités de retard et au déséqulibre significatif soulevé par la partie intimée au titre de l'indemnité de résiliation. Sur la restitution du matériel loué La société Flat Lease Group soutient que l'action en revendication est imprescriptible. La société Cadre de Vie réplique que l'action en revendication est prescrite sur le fondement de l'article 2276 du code civil en faisant valoir que les dispositions que la société Flat Lease Group invoque, concernent le droit de propriété des immeubles alors que l'action concerne des meubles. Réponse de la cour Si en matière mobilière la prescription est de trois ans à compter du jour de la perte, la règle ne peut jouer que pour une possession exempte de vice. En l'espèce, la société Cadre de Vie avait l'obligation de restituer le matériel loué au propriétaire au terme du contrat. Elle admet ne pas avoir accompli cette obligation. Il ressort cependant des termes de l'article 8 du contrat que le locataire devait restituer l'équipement au bailleur à l'endroit désigné par celui-ci et que la société Flat Lease group n'a pas sollicité la restitution du matériel avant 2018. La société Cadre de Vie sera en conséquence condamnée à restituer le matériel au bailleur, mais sans astreinte, compte tenu des délais écoulés. Le matériel ayant été cédé à Arkea par BNP Paris Lease pour un prix de 1,19 euros ttc, la société Flat Lease Group ne justifie pas du montant sollicité au titre de l'idemnité de jouissance. IV. Sur les dommages et intérêts pour recours abusif de la procédure La société Flat Lease Group soutient que la demande de la société Cadre de Vie au titre du caractère prétendument abusif de la procédure doit être rejetée car le dispositif de ses conclusions ne contient aucune prétention tendant à l'infirmation du jugement qui l'a précisément déboutée de cette demande. Elle expose qu'en tout état de cause, la société Cadre de Vie ne démontre pas en quoi le simple exercice par elle d'une voie de recours devant la présente cour constituerait une faute, ni le préjudice qui en aurait découlé. La société Cadre de Vie réplique que la procédure initiée par la société Flat Lease Group, plus de sept ans après la fin du contrat, est abusive. Elle demande à ce titre le paiement de 5 000 €. Réponse de la cour Il est de règle que l'exercice d'une action en justice et d'une voie de recours devant la cour d'appel ne constituent une faute que si elle dégénère en abus. En l'espèce, ni l'abus de procédure, ni le préjudice qui en aurait découlé pour la société Cadre de Vie ne sont démontrés, la demande à ce titre sera donc rejetée. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la restitution du matériel. Il paraît équitable d'allouer à la société Cadre de vie une indemnité de 2 000 euros au tire des frais irrépétibles qu'elle a exposés. La société Flat Lease Group sera déboutée de sa demande à ce titre. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Fiat Lease group sera condamnée aux dépens d'appel.