Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 25 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31871 Pourvoi N° : U 24-20.813 Demanderesse : Madame [X] [F] [I] représentée par : SCP Françoise Fabiani-François Pinatel Défendeurs : Le Procureur général près la cour d'appel d'Angers La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° U 24-20.813, formé par madame [X] [F] [I] le 21 octobre 2024 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers, arrêt 1ère chambre, section B, en date du 4 juillet 2024 (RG n°23/01631) ; Vu la constitution en demande de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat aux conseils pour madame [X] [F] [I] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 24 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 25 octobre 2024 ; S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de mineurs, et ce, dans un contexte où il est allégué d'un déplacement illicite, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat aux conseils pour madame [X] [F] [I] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Angers, défendeur. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar