Cour d'appel, Chambre sociale 4-5, 24 octobre 2024, n° 23/00280

Motivation

SUR CE : Sur la recevabilité des demandes de M. [D] à l'encontre de la société Autocars Tourneux : La société Autocars Tourneux soutient que le demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à son tort et les demandes de condamnation pécuniaires formées par M. [D] à son encontre sont irrecevables, ayant perdu la qualité d'employeur au 1er août 2021 par l'effet du transfert automatique du contrat de travail résultant de l'article L. 3317-1 du code des transports et de l'annexe 3 d'un accord collectif du 3 juillet 2020, notamment en ce que le pourcentage de plus de 50 % d'affectation de M. [D] au marché en cause, dit DSP 34, sur une période de six mois, était rempli. Les sociétés Keolis Seine et Oise Est et de [Localité 9] soutiennent que le contrat de travail n'a pas été transféré à ces dernières, faute pour la société Autocars Tourneux notamment de prouver que M. [D] était affecté à au moins 50% de son activité au marché dit DSP 34 en cause sur une période de six mois. Elles concluent que la société Autocars Tourneux est demeurée l'employeur de M. [D] et qu'il convient de rejeter de la fin de non-recevoir soulevée par l'appelante à ce titre. M. [D] soutient que ses demandes sont recevables à l'encontre de la société Autocars Tourneux. Aux termes de l'article L. 31117-1 du code des transports : 'Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dès lors qu'un accord de branche étendu est conclu. (...)'. Aux termes de l'article 2.3 de l'annexe 3 de l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs: '2.3. Établissement de la liste des salariés à transférer À compter de la notification de l'attribution du marché par l'autorité organisatrice, la liste définitive des salariés dont le contrat de travail est transféré est établie par l'entreprise sortante. Cette liste est établie pour chacune des catégories d'emploi visées à l'article 2.1. Liste des conducteurs (2.1 A) Les conducteurs sont classés par ordre décroissant de leur pourcentage d'affectation aux services concernés. Le taux d'affectation est égal au ratio entre le temps de travail affecté au marché transféré et le temps de travail effectué par le salarié pour le compte de l'entreprise cédante. Le calcul se fait sur la base du temps de travail contractuel du salarié. Les conducteurs qui ont le même pourcentage d'affectation aux services concernés sont départagés dans le classement par leur ancienneté dans l'entreprise, appliquée de manière décroissante. La liste des conducteurs à transférer à l'entreprise ayant remporté l'appel d'offres est composée des conducteurs inscrits dans l'ordre du classement ci-dessus établi sous réserve des conditions cumulatives suivantes : ' leur taux d'affectation aux services concernés doit être au moins égal à 50 % de leur activité ; ' dans la limite du nombre d'emplois calculés en équivalent temps plein nécessaires à l'exploitation, déterminé en application de l'article 2.1. ' En l'espèce, pour établir le taux d'affectation de M. [D] au marché (dit DSP 94) attribué à société Keolis Seine et Oise Est et la société Autocars Delion au 1er août 2021, dont les parties s'accordent à dire qu'il doit être apprécié sur une période de six mois, la société Autocars Tourneux, qui affirme que ce taux était de 89,96%, se borne à verser aux débats des tableaux (pièces n°23 à 25) qu'elle présente comme des récapitulatifs de l'activité de M. [D] sur les différents marchés de transport dont elle était attributaire, qui ont toutefois été réalisés par ses soins, sans garantie de fiabilité, et qui ne comportent en toutes hypothèses aucune date de réalisation des heures de travail effectuées par le salarié, ce qui ne permet pas de calculer un taux d'affectation de ce dernier durant six mois sur le marché en cause. La société Autocars Tourneux, alors que la charge de la preuve lui revient, n'établit ainsi pas que M. [D] était affecté au marché en cause à hauteur d'au moins 50% de son activité sur la période concernée. Il en résulte que la société Autocars Tourneux ne démontre pas que le contrat de travail de M. [D] a été, par l'effet des dispositions mentionnées ci-dessus, transféré automatiquement à la société Keolis Seine et Oise Est et la société Autocars Delion au 1er août 2021. Il s'en déduit, par ces seuls motifs, que la société Autocar Tourneux est demeurée l'employeur de M. [D] au delà de cette date et que ses demandes de résiliation du contrat de travail et de condamnation de cette dernière à lui payer des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail sont recevables, eu égard à cette qualité d'employeur. Il y a donc lieu d'écarter la fin de non-recevoir nouvellement soulevée à ce titre en appel par la société Autocars Tourneux. Sur la demande de paiement du salaire par la société Autocars Tourneux à compter du 23 août 2021 : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-4 du code du travail : 'Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail'. Pour écarter cette demande de paiement du salaire fondée sur l'article L. 1226-4 du code du travail, la société appelante se borne à soutenir qu'elle n'était plus l'employeur de M. [D] à compter du 1er août 2021, ce qui n'est pas fondé ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il condamne la société Autocars Tourneux à payer à M. [D] une somme, non contestée dans son quantum, de 14'694,78 euros à titre de rappel de salaire du 23 août 2021 au 12 janvier 2023, date d'effet de la résiliation judiciaire, ainsi qu'il est dit ci-dessous. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Autocars Tourneux et ses conséquences : Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail afin de prononcer cette résiliation, lesquels s'apprécient à la date à laquelle il se prononce. En l'espèce, il ressort des débats que la société Autocars Tourneux ne s'estimait à tort plus l'employeur de M. [D] à compter du 1er août 2021, n'a pas repris le paiement du salaire à compter du 23 août 2021, n'a pas tiré les conséquences de l'avis d'inaptitude médicale de M. [D] en date du 23 juillet 2021 et a laissé ce dernier en suspens des mois durant. Ces manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] aux torts de la société Autocars Tourneux au 12 janvier 2023. Il y a lieu également par suite de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il condamne la société Autocars Tourneux à payer à M. [D] les sommes suivantes, dont les montants ne sont pas contestés : - 11'739 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 4 544 euros d'indemnité de préavis et 454 euros au titre des congés payés afférents ; - 3578,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, eu égard à son ancienneté de 18 années complètes, M. [D] est fondé à réclamer l'allocation d'une indemnité d'un montant compris entre 3 et 14,5 mois de salaire brut. Eu égard à son âge (né en 1963), à sa rémunération moyenne mensuelle non contestée de 2272 euros brut, à sa situation postérieure à la rupture, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il alloue une somme de 32'944 euros à ce titre. Sur les intérêts légaux sur les sommes allouées à M. [D] : Les intérêts légaux sur les créances salariales de M. [D] courent à compter de la date de réception par la société Autocars Tourneux de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour les salaires exigibles antérieurement à cette date puis à compter de chaque échéance devenue exigible pour les créances salariales postérieures à cette date. Le jugement sera infirmé sur ce point. Le jugement sera en revanche confirmé sur les intérêts légaux afférents aux créances indemnitaires de M. [D]. Sur la remise de documents sociaux sous astreinte : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur ces points. Sur le remboursement par la société Autocars Tourneux à la société Keolis Seine et Oise Est de sommes versées à titre provisionnel dans le cadre de la procédure de référé : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur ce point. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il statue sur ces deux points. En outre, la société Autocars Tourneux sera condamnée à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel les sommes suivantes : - 2 000 euros à M. [D] ; - 1 000 euros à la société Keolis Seine et Oise Est ; - 1 000 euros à la société Autocars Delion . La société Autocars Tourneux sera également condamnée aux dépens d'appel.