Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 24 octobre 2024, n° 21/11036

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE La société SC 41 Fessart est une société civile de construction-vente qui a été constituée par : - L'indivision [L] [I] et [R] [G] épouse [I] pour 595 parts. - L'indivision [K] [E] et [H] [J] pour 167 parts. - La société Foch Investissement pour 1 part. La société SC 41 Fessart a acquis un terrain situé à [Localité 7] et y a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'un ensemble immobilier, comprenant 6 logements et un bureau, en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement. Le 12 juillet 2012, M. [E] et Mme [J] ont pris l'engagement de ne pas céder leurs parts sans l'accord préalable et écrit de la société Socfim, au titre « des divers concours que cette dernière lui a consenti ou lui consentira pour la réalisation de l'opération sise à [Localité 7] [Adresse 3] ». Par acte notarié du 2 août 2012, la société Socfim a accordé à la société SC 41 Fessart une ouverture de crédit d'un montant de 1 000 000 euros, destinée au financement partiel de l'opération immobilière. L'article 3 du contrat notarié énonçait que ce concours donnerait lieu à l'ouverture d'un compte de fonctionnement dans les livres de l'établissement de crédit. La livraison du bien immobilier était prévue en décembre 2014. Par acte sous seing privé du 2 août 2012, la société Socfim a délivré à la société SC 41 Fessart une garantie financière d'achèvement visant les dispositions des articles L 261-11 d) et R 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation. Suite à un problème d'implantation de la construction, les travaux ont été interrompus en 2013 et ont repris en mars 2015. Alléguant des malfaçons, la SC 41 Fessart a, par acte du 4 juin 2015, sollicité en référé une expertise. Par ordonnance du 8 septembre 2015, M. [X] a été désigné en qualité d'expert avec notamment pour mission « Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes », ainsi que de déterminer les responsabilités, les coûts des travaux de reprise et les préjudices. Les travaux se sont poursuivis. La société BTP Consultants, bureau de contrôle, était chargée d'une mission de contrôle technique sur la solidité des ouvrages constitutifs ou indissociables du bâtiment. Elle adressait à la société SC 41 Fessart une lettre recommandée du 30 septembre 2015 dans laquelle elle lui indiquait avoir constaté des désordres affectant la structure du bâtiment et déclarait que les travaux ne pouvaient continuer en l'absence de réponse corrective. Elle envisageait de donner « un avis défavorable sur la structure porteuse du bâtiment si ce problème n'était pas réglé, mettant en doute l'assurabilité de l'immeuble ». Par ailleurs, la société SC 41 Fessart ne s'étant pas acquittée du paiement de ses factures, elle suspendait sa mission. Par acte d'huissier du 18 octobre 2016, la société Socfim a assigné la société SC 41 Fessart devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre pour voir désigner un mandataire ad hoc, en raison de ses obligations en tant que garant financier d'achèvement, de l'arrêt du chantier, et du retard de livraison des lots vendus. Par ordonnance du 15 novembre 2016, le juge des référés a désigné M. [T] en qualité de mandataire ad hoc de la SC 41 Fessart, afin de permettre l'achèvement et la livraison de l'immeuble, avec mission de : « constater les interventions et travaux restants à faire pour l'achèvement du programme immobilier et en chiffrer le coût, - régulariser tous constats utiles avec tous tiers concernés devant concourir à l'achèvement du programme immobilier, - faire réaliser et superviser les travaux d'achèvement, aux frais avancés par la SOCFIM en sa qualité de garant d'achèvement, - rechercher avec tous tiers concernés et éventuellement les acquéreurs, les solutions à tous litiges en cours ou éventuels, - « plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour parvenir à l'achèvement du programme immobilier dans les meilleures conditions de délais et de coûts ». Par acte sous seing privé en date du 29 février 2016, Mme [J] a cédé ses parts de la société SC 41 Fessart à M. [E] au titre d'une « licitation faisant cesser l'indivision ». Par lettre recommandée du 6 décembre 2016 adressée à Mme [J], la société Socfim a contesté cette cession contrevenant à l'engagement de non cession de parts. Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2016 publié au Bodacc le 18 juin 2017, la SC 41 Fessart a décidé de : - transférer son siège social au [Adresse 4] [Localité 6], - transformer la SC 41 Fessart en SARL. Par lettre recommandée du 4 octobre 2017, la société Socfim a indiqué à la société SC 41 Fessart que cette transformation de société civile en société à responsabilité limitée : « ne pouvait avoir eu pour effet de préjudicier aux droits, nés antérieurement, des créanciers qui continuaient à bénéficier de l'engagement de la société et, à titre subsidiaire, de celui des associés ». Elle informait Mme [J] au même titre par lettre recommandée du 20 octobre 2017. Par ordonnance du 11 mai 2017, le juge des référés déclarait communes les opérations d'expertise à M. [T], mandataire ad hoc de la société SC 41 Fessart et à la société Socfim. Par lettre recommandée du 23 avril 2018, la société Socfim a mis en demeure la société SC 41 Fessart de lui payer la somme de 616 892,18 euros au titre des sommes qu'elle avait engagées dans le cadre de sa garantie d'achèvement. Par lettre recommandée du 1er juin 2018, la société Socfim a mis en demeure Mme [J], en sa qualité d'associée de la société SC 41 Fessart, de lui régler, à proportion de ses droits sociaux, la somme de 34 175, 83 euros. Celle-ci a répondu le 6 juin 2018 avoir cédé ses parts à M. [E]. Par acte du 2 août 2018, la société Socfim a assigné Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de la somme de 34 175, 83 euros. Par ordonnance sur requête du 28 juin 2018, la société Socfim a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire des comptes de Mme [J] ouverts dans les livres de la banque HSBC France. La saisie est intervenue le 1er août 2018 à hauteur de 6 547,72 euros. Le 2 août 2018, elle a été dénoncée à Mme [J]. Par acte du 9 novembre 2018, Mme [J] a demandé la mainlevée de la saisie conservatoire. Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée. Par jugement du 29 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société SC 41 Fessart, à la requête de la société Socfim. Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - Condamné Mme [J] à payer à la société Socfim la somme de 91 717,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, - Condamné Mme [J] aux dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à payer à la société Socfim la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire, - Débouté les parties de leurs autres demandes. Par déclaration du 14 juin 2021, Mme [J] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - Condamné Mme [J] à payer à la société Socfim la somme de 91 717,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - Condamné Mme [J] aux dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à payer à la société Socfim la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire, - Débouté les parties de leurs autres demandes. Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, Mme [J] demande, au visa des articles L211-2 al 2 du code de la construction et de l'habitation civile, de : - La déclarer recevable et bien fondée, Y faisant droit, - Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Condamné Mme [J] à payer à la société Socfim la somme de 91 717,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, Condamné Mme [J] aux dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamné Mme [J] à payer à la société Socfim la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire, Débouté les parties de leurs autres demandes. Statuant à nouveau A titre principal L'y recevant, - Constater la multiplicité de procédures en cours entre les parties au litige ayant pour conséquence de ne pas caractériser la qualité de créancière de la société Socfim ; Subsidiairement - Accorder les délais les plus larges pour permettre à Mme [J] d'acquitter la somme de 91 717,96 euros en 36 mensualités de 2 547,72 euros. Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2021, la société Socfim demande, au visa des articles L211-2 du code de la construction et de l'habitation, 564 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, de : - Confirmer le jugement rendu le 23 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions. Y ajoutant - Condamner Mme [J] à payer à la société Socfim la somme supplémentaire de 235 218,60 euros. - Déclarer irrecevable la demande de Mme [J] de délai de paiement. - Condamner Mme [J] à payer à la société Socfim une indemnité de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - La condamner aux dépens qui seront recouvrés par Me Bouzidi Fabre, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Par ordonnance sur incident du 24 mars 2022, le magistrat chargé de la mise en état a : - Dit que l'incident soulevé par la société Sofcim tendant à voir déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de délais de paiement de Mme [J] excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état, - Réservé les dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2024.