Cour d'appel, 2e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 23/06101

Faits et procédure

* * * FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SAS Seabel exercice une activité d'achat, vente, location et exploitation de tous bateaux et/ou navires ainsi que de réalisation de prestation de services à [Localité 4] (34) depuis le mois d'octobre 2021. Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2021, M. [R] [C] a vendu à la société Seabel un voilier de type sloop, dénommé Onyx 2, battant pavillon anglais, moyennant un prix de 1 500 000 euros, le transfert de propriété devenant effectif après la réception des fonds. Un acompte de 150 000 euros a été versé. Le bateau a été livré. Par courriel du 17 janvier 2022, la société Seabel a fait valoir auprès du vendeur l'existence de désordres et le montant des travaux, évalué à hauteur d'environ 400 000 euros, pour remettre le bateau en conformité. Elle a sollicité, également, par lettre du 24 janvier 2022, que celui-ci lui adresse la facture de vente du bateau et la documentation du navire permettant sa francisation et à son immatriculation. M. [C] a, pour sa part, mis en demeure la société Seabel de payer le solde du prix de vente les 21 et 31 janvier 2022 ainsi que le 9 février 2022. Par ordonnance du 22 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la société Seabel à faire pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de M. [C], sur le voilier cédé pour garantir le paiement de la somme de 648 485,68 euros. La saisie conservatoire du navire a été pratiquée suivant procès-verbal de saisie en date du 30 juin 2022. Régulièrement dénoncée, elle a été levée le 28 juillet 2022 par le créancier. Dans le même temps, le 27 juillet 2022, la société Seabel a remis au vendeur un chèque de banque de 1 350 000 euros et a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier d'une requête afin de saisie conservatoire. Par une ordonnance du 28 juillet 2022, ce juge a autorisé la société Seabel à pratiquer toute mesure conservatoire à l'encontre de M. [C] sur ses comptes bancaires ou tout autre compte de tiers, tel que un compte CARPA, ouvert pour le compte de ce dernier. Le 29 juillet 2022, la société Seabel a fait procéder à une saisie conservatoire, pour un montant de 649 929,96 euros, sur le compte CARPA du conseil de M. [C], qui en a sollicité la mainlevée par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2022. Entre-temps, saisi par acte du 28 juin 2022, délivré par M. [C] afin de restitution du voilier, le président du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, a, par une ordonnance en date du 27 septembre 2022, rejeté la demande de restitution et ordonné à M. [C] de communiquer à la société Seabel un certain nombre de pièces sous astreinte. Saisi par acte du 22 septembre 2022 délivré par M. [C], le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement du 4 décembre 2023 : - dit nulle et de nul effet la saisie conservatoire que la SAS Seabel a fait pratiquer par acte de la SCI le Doucen Candon, huissier de justice, le 29 juillet 2022 à l'encontre de M. [R] [C] ; - donné mainlevée de cette saisie ; - liquidé l'astreinte prévue par l'ordonnance du 27 septembre 2022, - condamné M. [R] [C] au versement de la somme de 31 800 euros correspondant à la liquidation de ladite astreinte, - dit n'y avoir lieu a condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que M. [C] est marié sous le régime de la communauté universelle avec Mme [J] [L], que le couple a créé une SCI Fly 85 le 28 septembre 2022, laquelle a fait l'acquisition en France, d'un immeuble, moyennant le versement de la somme de 500 000 euros, que Mme [L] est associée majoritaire de la société des laboratoires [L] détenant un compte courant d'associé d'un montant de 308 609,81 euros et que la seule absence de paiement des factures de prestations effectuées en Espagne ne justifie pas d'une défaillance financière. Il a également retenu, concernant la liquidation d'astreinte, que la communication du 28 octobre 2022 n'était pas suffisante, la demande de document supplémentaire (Bill of sale) adressée le 20 janvier 2023, n'ayant été retournée que le 13 avril 2023. Par déclaration en date du 13 décembre 2023, la société Seabel a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a dit nulle et de nul effet la saisie conservatoire pratiquée par acte du 29 juillet 2022 et en a ordonné mainlevée (RG 23/6101). Par déclaration en date du 14 décembre 2023, M. [C] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme de 31 800 euros, l'a condamné à payer cette somme et dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile (RG 23/06141). Par ordonnances en date du 20 décembre 2023, chaque affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 9 septembre 2024 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Par des dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 août 2024 dans les dossiers RG 23/6101 et RG 23/6141, la société Seabel, en qualité d'appelante et d'intimée, demande à la cour, au visa des articles 367 alinéa 1er du code de procédure civile, L.131 -2 et suivants et L.511-1 et R.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - ordonner la jonction des deux procédures, formées sur la base du même jugement, - rejeter l'ensemble des demandes de M. [C], - juger recevables ses conclusions signifiées le 19 janvier 2024  ; - juger régulières et conformes ses conclusions signifiées le 19 janvier 2024 aux prescriptions des articles 910 -1, 910-4 et 954 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en qu'il a dit nulle et de nul effet la saisie conservatoire qu'elle a fait pratiquer le 29 juillet 2022 à l'encontre de M. [C] et donné mainlevée de cette saisie ; - en toute hypothèse, - l'autoriser, au visa des dispositions des articles L.511 -1 et R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution  : - à rétablir et/ou pratiquer toutes mesures conservatoires à l'encontre de M. [C], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 6], Suisse : i) sur les comptes bancaires, ou comptes de placement, ouverts dans les livres de tout établissement bancaire au nom de M. [C], ou tout compte de tiers tel compte CARPA, ouvert pour compte de M. [C], (ii) sur tous les biens meubles appartenant à M. [C], - et ce, pour garantie de la somme de 648 485,68 euros, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a liquidé l'astreinte la somme de 31 800 euros, condamné M. [C], à lui payer cette somme et dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M. [C] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] aux dépens de l'instance. Elle fait essentiellement valoir que : - la jonction sera prononcée s'agissant d'appels du même jugement, - les conclusions sont régulières et recevables, car le dispositif de ses premières conclusions comprend une demande d'infirmation relative à l'annulation de la saisie conservatoire et à sa mainlevée, qui ne peut tendre qu'au maintien ou rétablissement de la saisie, dont les éléments sont versés aux débats, - la créance est fondée en son principe, le juge de l'exécution n'ayant pas à apprécier le bien-fondé de la demande en paiement, qui sera tranché par le juge du fond, déjà saisi, - le recouvrement de la créance est menacé, car M. [C] ne justifie pas d'une bonne santé financière personnelle (SCI avec son épouse, compte courant de son épouse, dettes auprès du chantier naval espagnol) et réside en Suisse, - M. [C] n'a exécuté la demande de communication que le 13 avril 2023. Par des dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 août 2024 dans les dossiers RG 23/6101 et RG 23/6141 M. [C], en qualité d'intimé et d'appelant, demande à la cour, au visa des articles 905-2, 910-1, 910-4 et 954 et 32-1 et 700 du code de procédure civile, L.511-1 et R.511-1, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - dans le dossier RG 23/6101 : In limine litis, sur la déclaration d'appel de la société Seabel : - déclarer irrecevables les conclusions de la société Seabel signifiées le 19 janvier 2024 pour ne comporter aucune prétention sur le fond à son dispositif, - à défaut et à tout le moins, déclarer irrégulières et non conformes les conclusions de la société Seabel signifiées le 19 janvier 2024 aux prescriptions des articles 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile, - en conséquence, prononcer la caducité de la déclaration d'appel n°23/05241 du 13 décembre 2023 fondée sur l'absence de remise des conclusions de l'appelante dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis de fixation à bref délai sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel ne prononçait pas la caducité de la déclaration d'appel : - prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la société Seabel remises au greffe le 9 août 2024 au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, - à défaut, prononcer l'irrecevabilité au visa de l'article 940-4 [en réalité 910-4] du code de procédure civile des prétentions nouvelles de la société Seabel comprises dans ses conclusions remises au greffe le 9 août 2024, lesquelles sont les suivantes : «  en toute hypothèse, autoriser la société Seabel, au visa des dispositions des articles L.5l1-1 et R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - à rétablir et faire pratiquer toutes mesures conservatoires à l'encontre de M. [R] [C], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 6], Suisse : {i} sur les comptes bancaires, ou comptes de placement, ouverts dans les livres de tout établissement bancaire au nom de M. [R] [C], ou tout compte de tiers tel compte CARPA, ouvert pour compte de M. [R] [C], {ii} sur tous les biens meubles appartenant é M. [R] [C], - et ce, gour garantie de la somme de 648 485,68 euros, » - en conséquence, confirmer le jugement déféré dans ses chefs de jugement critiqués par la société Seabel, - déclarer l'appel interjeté par la société Seabel par déclaration du 13 décembre 2023 infondé et injustifié, - En tout état de cause, rejeter la demande de réformation du jugement déféré, - dans le dossier RG 23/6101 : sur son appel incident : le déclarer recevable et bien fondé, - dans le dossier RG 23/6141 : - déclarer recevable et bien fondé son appel interjeté le 14 décembre 2023, - In limine litis, constater que l'intimé ne formule aucune prétention dans le dispositif de ses conclusions signifiées le 14 février 2024 déterminant l'objet du litige et de nature à saisir la cour de céans, - En conséquence, prononcer l'irrecevabilité de l'appel incident formé par la société Seabel par voie de conclusions signifiées le 14 février 2024, - confirmer le jugement entrepris sur le chef de l'annulation de la saisine-conservatoire pratiquée par la société Seabel à son encontre, - à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel déclarait l'appel incident de la société Seabel recevable : - prononcer l'irrecevabilité au visa de l'article 940-4 [en réalité 910-4] du code de procédure civile des prétentions nouvelles de la société Seabel comprises dans ses conclusions remises au greffe le 9 août 2024, lesquelles sont les suivantes : « en toutes hypothèses : - autoriser la société Seabel, au visa des dispositions des articles L.511 -1 et R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - à rétablir et/ou pratiquer toutes mesures conservatoires à l'encontre de M. [R] [C], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 6], Suisse : (i) sur les comptes bancaires, ou comptes de placement, ouverts dans les livres de tout établissement bancaire au nom de M. [R] [C], ou tout compte de tiers tel compte CARPA, ouvert pour compte de M. [R] [C], (ii) sur tous les biens meubles appartenant à M. [R] [C], - et ce, pour garantie de la somme de 648 485,68 euros. » - rejeter la demande de réformation formulée par la société Seabel sur le chef de l'annulation de la saisie-conservatoire pratiquée à son encontre le 29 juillet 2022, - confirmer le jugement entrepris sur le chef de l'annulation de la saisine-conservatoire pratiquée par la société Seabel le 29 juillet 2022 à son encontre, - rejeter l'intégralité des demandes plus amples formulées par la société Seabel, - dans les dossiers RG 23/6101 et 23/6141 : sur le fond après avoir confirmé le jugement des chefs sus-énoncés pour chaque dossier : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme de 31 800 euros, l'a condamné à payer à la société Seabel cette somme, dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. - statuant à nouveau : - constater qu'il a communiqué à la société Seabel les documents nécessaires à l'immatriculation et la francisation du navire Onyx 2 ainsi que le contrat de vente, - en conséquence, dire n'y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de remise de documents mise à sa charge ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, par ordonnance rendue le 27 septembre 2022, - dire n'y avoir lieu à une quelconque condamnation financière correspondant à la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de remise de documents mise à sa charge, ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, par ordonnance rendue le 27 septembre 2022, - débouter la société Seabel de toutes ses demandes plus amples ou contraires, - en tout état de cause : - dans le dossier RG 23/6101 : condamner la société Seabel au versement d'une amende civile d'un montant de 10 000 euros pour procédure abusive et au versement de la somme de 20 000 euros en indemnisation des préjudices subis du fait des procédures abusives qu'elle a diligentées, - dans les dossiers RG 23/6101 et 23/6141 : - condamner la société Seabel à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. Il expose en substance que : - les conclusions d'appelant du 19 janvier 2024, dans le dossier 23/6101, ne contiennent aucune prétention dans le dispositif, se contentant de solliciter l'infirmation, elles sont irrecevables ou irrégulières, et l'appel dans ce dossier doit être déclaré caduc, la seule demande d'infirmation ne détermine pas l'objet du litige, - à défaut, les conclusions du 9 août 2024 sont tardives en application de l'article 905-2 ; elles sont irrecevables, - à défaut, la demande d'autorisation de rétablir ou pratiquer une saisie conservatoire dans les conclusions du 9 août 2024 est irrecevable, comme n'ayant pas été formée dans les premières conclusions en application de l'article 910-4, - en l'absence de toute prétention au soutien de la demande de réformation, le jugement ne peut qu'être confirmé sur les chefs dévolus par l'appelant, - l'appel incident du 14 février 2024,dans le dossier 23/6141, est irrecevable, les conclusions ne contiennent aucune prétention dans le dispositif, se contentant de solliciter l'infirmation et le jugement ne pourra qu'être confirmé du chef de l'annulation de la saisie conservatoire, - les prétentions comprises dans les conclusions du 9 août 2024 (demande d'autorisation de rétablir ou pratiquer une saisie conservatoire) sont irrecevables comme n'ayant pas été formées dans les premières conclusions en application de l'article 910-4, - en l'absence de toute prétention au soutien de la demande de réformation, le jugement ne peut qu'être confirmé sur les chefs critiqués par l'appelant, - la créance n'est pas fondée, le défaut de navigabilité n'est pas établi, la société a utilisé le bateau avant la vente et a sollicité un rapport d'expertise afin de l'assurer, qu'elle ne produit pas, la vente prévoit une clause de prise en l'état, les factures de travaux produites (entretien ou usure connue) ne sont pas probantes, la vente s'est faite en l'état et la société Seabel est un professionnel, - il n'existe aucune menace sur le recouvrement eu égard à son patrimoine, - il a exécuté l'ordonnance de référé dès le 28 octobre 2022, le bateau ayant été immatriculé au Royaume Uni, la communication du 13 avril 2023 (Bill of sale) n'a pas permis cette immatriculation, ni la francisation, ce document ne vise que le droit de passeport, il ne remplace pas l'acte de vente du 28 novembre 2021, - la société Seabel retarde volontairement le paiement intégral du prix. Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est en date du 2 septembre 2024 dans chaque dossier.