Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 24 octobre 2024, n° 24/01248

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la portée de la cassation Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé, étant tenue d'examiner tous les moyens soulevés devant elle. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 625 du même code que sur les points qu'elle atteint la décision replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé. La cour de renvoi est ainsi saisie par l'acte d'appel initial, dans les limites du dispositif de l'arrêt de cassation. L'article 638 du code de procédure civile prévoit que 'l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation'. En l'espèce, il convient de rappeler que devant le tribunal de Mont-de-Marsan, la société Gan sollicitait la condamnation in solidum des sociétés Stda et Sogedep à lui rembourser les sommes suivantes : -indemnité servie à M. [N], son assuré, et correspondant à la valeur du véhicule incendié : 76 000 € -indemnité servie aux consorts [T], propriétaires forestiers voisins : 90 877,32 € -indemnité servie à M. [V], propriétaire forestier voisin : 4672,50 € -frais d'assistance à l'expertise par un technicien : 6146 € Bien qu'ayant reconnu que la société Stda n'avait pas la qualité de vendeur professionnel et ne pouvait donc pas être présumée avoir connu le vice et être tenue au paiement des dommages et intérêts, il l'a néanmoins condamnée in solidum avec la société Sogedep à payer, outre le remboursement du prix, les différentes sommes susdites. Il a condamné la société Sogedep à relever indemne de toute condamnation la société Stda. La cour d'appel de Pau a confirmé le jugement pour ce qui concernait les dispositions concernant la société Stda mais mis la société Sogedep hors de cause. La Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce que, confirmant le jugement, il condamnait la société de travaux et débardage Antunes à payer à la société Gan Assurances la somme de 76 000 euros et rejette la demande de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 7 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau. Elle a en effet considéré : -que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en estimant que la société Stda était un vendeur professionnel sans avoir recherché, alors qu'elle était professionnelle de travaux forestiers, si elle se livrait de façon habituelle à la vente d'engins agricoles -que la cour d'appel avait violé les articles 2224 et 2232 du code civil et L. 110-4 du code de commerce en déclarant prescrite l'action récursoire exercée contre la société Sogedep alors que le délai-butoir institué par le second de ces textes était applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur du texte qui l'instituait. Il résulte donc de tout ceci que le seul point qui n'est pas remis en cause par la cassation est la condamnation de la société Stda à payer le remboursement du prix du véhicule. Demeurent donc à trancher la qualification de vendeur professionnel de cette société, la mise à sa charge des indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux victimes de l'incendie et les recours récursoires formés contre la société Sogedep. II- Le recours récursoire formé contre la société Stda La société STDA fait grief au jugement du 19 juin 2019 de l'avoir condamnée solidairement avec la société Sogedep à verser à la compagnie Gan Assurances les sommes de : - 76.000 euros au titre de l'indemnité correspondant à la valeur de l'engin détruit - 90.877,32 euros au titre de l'indemnité versée aux consorts [T] propriétaires d'un terrain avoisinant - 4672,50 euros au titre de l'indemnité versée à Monsieur [V], autre propriétaire d'un terrain avoisinant - 6146 euros au titre de l'indemnité de frais d'assistance technique - 1800 euros au titre de l'indemnité de procédure Elle argue que compte tenu de sa qualité de vendeur non professionnel, elle ne pouvait être condamnée qu'au paiement de la somme de 76.000 euros, correspondant à la valeur de l'engin détruit par l'incendie, ce qui a été confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 janvier 2024. Dans ses dernières conclusions, la société Gan Assurances renonce à sa demande de condamnation solidaire de la société STDA avec la société Sogedep à réparer les dommages résultant de la vente, considérant que la société STDA ne pouvait être considérée comme vendeur professionnel. La société STDA sera condamnée au paiement de la somme de 76.000 euros au titre de l'indemnité correspondant à la valeur de l'engin forestier détruit mais la décision du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan est devenue irrévocable sur ce point. Toutefois, n'étant pas considérée comme un vendeur professionnel, elle ne peut être tenue à la réparation de l'intégralité de tous les dommages qui sont la conséquence du vice de la chose vendue. En revanche, le jugement du 19 juin 2019, en ce qu'il l'a condamnée au paiement des sommes de 90.877,32 euros, 4672,50 euros, 6146 euros et 1800 euros à la société Gan Assurances, doit être infirmé. III- Le recours subrogatoire formé par la société Gan contre la société Sogedep La société Sogedep, dans ses dernières conclusions du 23 août 2024 fait valoir que la société Gan Assurances ne peut se prévaloir du mécanisme de la subrogation, que celle-ci soit légale ou conventionnelle. S'agissant de la subrogation légale, la Sogedep argue que l'assureur ne peut invoquer la subrogation prévue par l'article L121-12 du code des assurances que si le règlement auquel il a procédé est intervenu en vertu d'une garantie légalement souscrite. Or, la société Gan Assurances ne verse pas aux débats sa police, ce qui ne permettrait pas de savoir si les paiements effectués l'ont été en raison de risques couverts. S'agissant de la subrogation conventionnelle, la Sogedep estime que les conditions de l'article 1346-1 du Code civil ne sont pas remplies. Plus précisément, la condition de concomitance entre le paiement et la subrogation ne peut être constatée. En réponse, la société Gan Assurances fait valoir que la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Pau en ce qu'il a reconnu que la société Gan Assurances était subrogée dans les droits de son assuré en condamnant la société STDA à lui payer la somme de 76.000 euros. La société Gan Assurances considère qu'elle démontre que les paiements ont été effectués et que les quittances subrogatoires ont été signées. Elle relève que l'article L121-12 du Code des assurances, relatif à la subrogation légale, n'exige pas que le paiement soit concomitant à la signature de la quittance subrogative, cette condition n'était prévue que dans le cadre de la subrogation conventionnelle. À titre liminaire, s'agissant de l'application de la loi dans le temps, il est nécessaire de relever qu'en matière de subrogation, les paiements effectués antérieurement au 1er octobre 2016 sont soumis aux dispositions des anciens articles 1250 et suivants du Code civil, tandis que les paiements effectués à compter du 1er octobre 2016 sont soumis aux articles 1346 et suivants du Code civil. La cour relève qu'en matière de subrogation, l'assureur ayant payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers, qui, par leur fait, ont causé le dommage, d'un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l'article L121-12 du Code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle. S'agissant de la subrogation légale, l'assureur doit s'être acquitté de l'indemnité mais ce paiement doit être effectué en application du contrat d'assurance. Ainsi, seule une réelle indemnité d'assurance peut donner naissance à la subrogation légale. Par ailleurs, la preuve du paiement ainsi que celle de son caractère obligatoire repose sur l'assureur. En l'espèce, la société Gan Assurances a justifié des paiements au profit de Monsieur [N], de la société STDA, de l'indivision [T], de Monsieur [H] et de Monsieur [V]. Toutefois, et comme le relève la société Sogedep, la police d'assurance n'a pas été versée aux débats, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer que la société Gan Assurances couvrait bien les risques au titre desquels les paiement ont été effectués et que ceux-ci ont été effectués en exécution d'un contrat qui la liait. En conséquence, la société Gan ne peut se prévaloir de la subrogation légale. S'agissant de la subrogation conventionnelle, les dispositions du Code civil prévoient qu'elle doit résulter de la volonté expresse de l'assuré et être manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement de l'assureur, sans qu'il y ait cette fois à établir que le règlement de l'indemnité a été fait en exécution d'une obligation contractuelle de garantie. Dès lors, une simple quittance subrogatoire suffit. En l'espèce, il est remarqué que les paiements du Gan ont eu lieu : - le 7 juillet 2015 en faveur de la STDA pour 74.000 euros (pièce 15 Gan) - le 10 juillet 2015 en faveur de Monsieur [K] [N] pour 20.100 euros (pièce 15 Gan) - le 1er décembre 2015 pour l'indivision [T] pour 90.877,23 euros (pièce 16 Gan) - le 29 décembre 2015 pour Monsieur [U] [V] pour 4.672,50 (pièce 17 Gan). Les quittances subrogatoires ont quant à elles été signées : - le 8 novembre 2016 pour Monsieur [K] [N] (pièce 2 dossier société Sogedep) - le 16 novembre 2016 pour la société STDA (pièce 3) - le 24 novembre 2015 pour l'indivision [T] (pièce 4) - le 6 décembre 2015, Monsieur [U] [V] donnait son accord (pièce 5) Ainsi, s'agissant de Monsieur [N] et de la société STDA, les paiements ont eu lieu avant la signature des quittances subrogatoires. Les paiements sont intervenus une année et quatre mois avant la signature de la quittance. Le paiement ayant eu un effet extinctif, la subrogation se révèle impossible. Il convient de noter d'ailleurs qu'alors que M [N] n'a perçu que la somme de 20 100 € ainsi qu'il résulte de la quittance qu'il a signée et de l'attestation de décaissement établie par la société Gan, celle-ci se prévaut néanmoins d'une subrogation qu'il lui aurait consentie pour un montant de 76 000 €, montant sur lequel elle ne s'explique pas puisque par ailleurs, elle a versé la somme de 74 000 € à la société Stda. S'agissant de l'indivision [T] et de Monsieur [U] [V], les quittances subrogatoires ont été signées antérieurement aux paiements, ce qui est classiquement admis. Ces paiements ont d'ailleurs eu lieu une semaine après signature pour l'indivision [T] et trois semaines pour Monsieur [U] [V]. En conséquence, la société Gan Assurances se trouve bien subrogée dans les droits de Monsieur [U] [V] et de l'indivision [T]. Dès lors, subrogée dans les droits de Monsieur [V] et de l'indivision [T], la société Gan Assurances ne pourrait solliciter que la condamnation au paiement des sommes versées à Monsieur [V] soit 4.672,50 euros et l'indivision [T] soit 90.877,23. Mais c'est à juste titre que la société Sogedep fait valoir qu'au travers de la subrogation, le subrogé ne peut exercer que les droits dont était titulaire le subrogeant, c'est-à-dire ici M [V] et l'indivision [T]. Or si les autres subrogeants, c'est-à-dire M. [N] et la société Stda pouvaient invoquer la garantie des vices cachés à l'égard de la société Sogedep en sa qualité de vendeur originaire, tel n'est pas le cas des propriétaires forestiers victimes de l'incendie et force est de constater que la société Gan n'indique pas quel est le fondement de l'action qu'elle entend exercer grâce à son recours subrogatoire. Par conséquent, celui-ci sera rejeté et le jugement infirmé. Il en est de même par voie de conséquence de la demande de remboursement des frais liés à l'expertise qui ne relève pas directement du recours subrogatoire mais en est la suite nécessaire. IV- Le recours formé par la société Stda contre la société Sogedep Il convient de noter que la société Sogedep n'invoque plus la prescription de ce recours dont il n'est pas contesté par ailleurs qu'il repose sur la garantie des vices cachés Cette dernière conteste en revanche l'existence d'un vice caché. Selon l'expert en effet, le sinistre trouve : « -son origine dans l'inflammation de vapeurs issues du dégazage généré par le remplissage du réservoir. L'étincelle étant émise par le fonctionnement du moteur électrique de la pompe de remplissage du réservoir de carburant (seul équipement identifié en fonctionnement dans ce volume) -sa cause dans le non-respect d'une obligation de sécurité au regard du risque feu (Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive) : En maintenant un volume mal ventilé (non confiné), réceptionnant les gaz inflammables dont les conditions d'inflammabilité sont susceptibles d'être réunies En faisant fonctionner dans ce volume un équipement électrique ne répondant pas aux obligations ATEX (Atmosphère Explosive)». La société Sogedep fait valoir que l'arrêté du 8 juillet 2003 ne saurait être invoqué ni même le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive dans la mesure où le premier de ces textes renvoie à une liste d'établissements abritant des salariés auxquels ne peut être assimilée une activité à l'air libre en forêt et où le second ne vise que les appareils susceptibles de provoquer une explosion et non un incendie. Toutefois, c'est de manière pertinente qu'interrogé à ce sujet, l'expert a précisé : 'Compte tenu des dates à prendre en considération (date de fabrication, date de vente, date du sinistre) ce décret est en effet une référence applicable, au même titre que l'arrêté du 8 Juillet 2003 développé au § « 10 Origine et cause du sinistre » de ce même rapport. Le fait que cet équipement, à savoir le débardeur Sogedep, engin de chargement et transport de pièces de bois, ne travaille pas en atmosphère explosif est en effet incontestable. Toutefois, la définition apportée sur la notion d'appareil englobe aussi les dispositifs fixes ou mobiles, dont fait partie la pompe d'avitaillement en carburant (opération de transport de carburant d'une citerne extérieur vers le réservoir de la machine). Ce décret est de fait applicable à cet équipement dès lors qu'elle est située dans un environnement explosif ou explosible et que le contexte ne le place pas dans le cadre d'une exclusion prévue par ce même décret. Ce qui en l'espèce est le cas, puisque l'opération d'avitaillement génère le rejet d'un gaz explosible par l'évent dans un volume mal ventilé. Ce volume devient de fait un environnement ATEX (ATmospère EXplosive) que le concepteur doit prendre en considération lors des études de conception.' La cour relève enfin que l'expert précise (page 31) que le non-respect de l'obligation de sécurité au regard du risque de feu trouve son origine dans l'étude et la conception de l'engin. Il avance deux hypothèses. Premièrement un défaut de confection qui a généré un volume ATEX en raison d'une mauvaise ventilation ou d'une absence de ventilation ; ou, deuxièmement, une pompe à gasoil non conforme, au regard des contraintes liées à cet environnement, en faisant fi du volume ATEX. De l'ensemble de ces éléments il résulte que c'est à bon droit que le tribunal a conclu que le débardeur de la société Sogedep était affecté d'un vice de fabrication, que ce vice existait ab initio, et était forcément présent lors de l'acquisition de l'engin par la société STDA puis lors de sa mise à disposition en exécution du contrat de location-vente à Monsieur [K] [N]. Par conséquent, cette société sera tenue de relever indemne la société Stda des condamnations prononcées à son encontre. V- Sur les demandes accessoires Le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis à la charge de la société Sogedep les dépens y compris les frais de référé et d'expertise. Cette société supportera également les dépens d'appel et versera à la société Sdta une somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Il ne sera pas fait droit en revanche aux autres demandes d'allocation sur le fondement de ce dernier texte.