Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 24 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31872 Pourvoi N° : N 24-20.853 Demandeurs : 1- le syndicat CGT-FO 2 - le syndicat CFE-CGC 3- le syndicat CFTC 4 - le syndicat UNSA Représentés par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1- le syndicat Union des syndicats Gilets jaunes 2- le syndicat SCID 3- le syndicat Confédération générale du travail (CGT) 4- le syndicat CFDT 5- Direction générale du travail La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° N 24-20.853 formé le 23 octobre 2024 par les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03397), le 14 octobre 2024 ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 24 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFDT et UNSA et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux syndicats Union des syndicats Gilets jaunes, SCID, Confédération générale du travail, CFDT et à la Direction générale du travail. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar