En-tête
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10881 F Pourvoi n° V 22-14.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La société Sycomore, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-14.458 contre la décision rendue le 22 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Hoist Finance AB (publ), dont le siège est [Adresse 3] (Suède), agissant en France par le biais de sa succursale, la société Hoist Finance AB (publ), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sycomore, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Hoist Finance AB (publ), agissant en France par le biais de sa succursale, la société Hoist Finance AB (publ), venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sycomore aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sycomore et la condamne à payer à la société Hoist Finance AB (publ), agissant en France par le biais de sa succursale, la société Hoist Finance AB (publ), venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.