Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-17.828 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61306 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [M], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 octobre 2024