Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 13, 22 octobre 2024, n° 21/14538

Motivation

SUR CE Le tribunal a jugé que : - il résulte des articles 23 et 24 des statuts que l'huissier de justice empêché pour une cause pénale ou disciplinaire perd son droit aux bénéfices, - le contrôle judiciaire, mesure régie par les dispositions du code de procédure pénale et prononcée dans le cadre d'une procédure pénale qui a été ordonné à l'égard de M. [K] mis en examen du chef d'une infraction pénale, constitue une mesure pénale et par voie de conséquence une cause pénale d'empêcher d'exercer au sens de l'article 23 des statuts, qui ne limite pas cette cause aux seules condamnations définitives d'exercer, - il n'est pas établi ni même allégué que M. [K] aurait fait l'objet de poursuites disciplinaires, de sorte que son cas n'est pas régi par l'article 24 alinéa 4 des statuts qui ne vise que les suspensions et interdictions disciplinaires prononcées en cas de poursuite pénale ou disciplinaire - cette cause pénale d'empêcher a été confirmée par la condamnation prononcée par la suite à l'encontre de M. [K] avec interdiction temporaire, puis définitive d'exercer, - M. [K] a ainsi perdu vocation aux bénéfices entre le 13 avril 2012, date de son placement sous contrôle judiciaire, et le 18 octobre 2016, date de sa condamnation par le tribunal correctionnel d'Orléans ayant mis fin au contrôle judiciaire conformément aux dispositions de l'article 471 alinéa 3 du code de procédure pénale, - M. [K] a vocation à percevoir des bénéfices au titre de l'exercice 2011 et jusqu'au 12 avril 2012, puis du 18 octobre 2016 au 20 juin 2017, date de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens ayant mis un terme à l'effet suspensif du recours exercé contre la décision du 18 octobre 2016 n'ayant pas assorti la peine prononcée de l'exécution provisoire, - compte tenu des contestations sur les sommes à porter au débit de son compte-courant, et en l'absence d'éléments complémentaires, le tribunal n'est pas en mesure de déterminer les bénéfices auxquels M. [K] a vocation au titre des périodes précitées, pas plus qu'il ne peut statuer en l'état sur les sommes auxquelles il pourrait être tenu tel que le sollicite la Scp à titre reconventionnel. Sur le droit aux bénéfices de M. [K] et l'étendue de la mission de l'expert : M. [K] soutient que - le contrôle judiciaire avec interdiction de se livrer à l'activité d'huissier de justice, qui consiste uniquement à imposer des mesures de précaution et ne constitue pas une peine, ne peut être assimilé à une cause pénale l'empêchant d'exercer ses fonctions au sens de l'article 23 alinéa 3 des statuts, une cause pénale ne pouvant être qu'une condamnation définitive prononcée par une juridiction de jugement, la Cour de cassation ayant jugé qu'une mesure interdisant à un huissier de justice placé sous contrôle judiciaire d'exercer sa profession ne constitue ni une peine d'interdiction, ni une mesure de suspension provisoire au sens des dispositions d'interprétation stricte des articles 57, alinéa 1er, et 59 du décret du 31 décembre 1969 (Cass.Com, 5 mai 2009, pourvoi n° 07-15265), et juger le contraire étant de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence, le contrôle judiciaire ne préjugeant nullement de la culpabilité de la personne mise en examen, - la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'huissier de justice prononcée par le tribunal correctionnel dans son jugement du 18 octobre 2016 puis par la cour d'appel par arrêt du 20 juin 2017 n'étant pas assortie de l'exécution provisoire, cette interdiction n'est devenue définitive qu'à compter du rejet du pourvoi en cassation par décision du 20 décembre 2017, - se trouvant empêché pour une cause autre que pénale, il a le droit de percevoir, au-delà du 6ème mois et pendant la durée du contrôle judiciaire, la quote-part de bénéfices sur ses parts d'industrie réduite de moitié ainsi que l'intégralité de sa quote-part de bénéfices attachée à ses parts sociales en application de l'article 23 des statuts, ce jusqu'à la perte de la qualité d'associé le 20 décembre 2017, - il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation de l'expert ayant déposé son rapport en étendant sa mission à l'ensemble des périodes auxquelles il a droit aux bénéfices, sans qu'il y ait lieu de faire droit aux prétentions de la Scp sollicitant la détermination du montant de son compte courant d'associé au regard du rapport de contrôle de la chambre régionale des huissiers de justice du 25 août 2012 pour sa gestion de la Scp antérieurement à l'arrivée de Mme [E]. La Scp réplique que : - le contrôle judiciaire constitue une cause pénale d'empêchement en application de l'article 23 des statuts qui a été interprété dans ce sens par différentes décisions de justice dont l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 27 janvier 2004, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire étant de nature pénale, - en application de l'article 23 des statuts, l'appelant n'est pas recevable à solliciter un quelconque droit à bénéfices pour la période postérieure au 13 avril 2012 et ce, peu important que le jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 18 octobre 2016 ait été frappé d'appel et n'ait pas été assorti de l'exécution provisoire, dès lors que compte tenu de la procédure en cours, il a bien été 'empêché' d'exercer sur la période intercalaire entre le jugement du 18 octobre 2016 et l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans le 20 juin 2017 et qu'il n'a pas officié durant cette période, ne serait-ce à titre de 'précaution' ainsi qu'il l'indique, - M. [K] a déjà été désintéressé au titre des bénéfices de l'exercice 2011 qui ont été crédités dans son compte courant d'associé ainsi que l'a retenu le tribunal, en sorte qu'il ne lui est dû aucune somme à ce titre, - même à supposer que l'appelant ait vocation à percevoir des bénéfices au cours de la période du 13 avril 2012 au 20 juin 2017, il ne peut prétendre en vertu de l'article 23 alinéa 1 des statuts à aucune somme sans une décision de l'assemblée générale décidant de la mise en distribution du bénéfice distribuable, et sa part devrait être réduite de moitié au-delà du sixième mois, ainsi que confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1998 (n°95-16084), sans qu'il n'y ait lieu à distinguer entre les parts en industrie et les parts en capital puisque l'article 23 alinéa 1 des statuts fait référence au bénéfice distribué, - en l'absence de droit aux bénéfices de M. [K], la mesure d'expertise ordonnée par les premiers juges n'est pas nécessaire, - subsidiairement, il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'expertise, et en cas contraire la mission de l'expert doit être étendue à l'examen des sommes à imputer en compte courant de M. [K] au titre des anomalies relevées par le rapport de contrôle de la chambre régionale des huissiers de justice du 25 août 2012 pour sa gestion antérieure à l'arrivée de Mme [E] au sein de la Scp et plus généralement faire les comptes entre les parties. Selon l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les dispositions statutaires prévoient distinctement le droit au bénéfice de l'associé selon qu'il est empêché par une cause pénale (article 23) ou qu'il est suspendu provisoirement en matière disciplinaire (article 24). L'article 23 des statuts ayant trait à la répartition des bénéfices prévoit que : 1) L'Assemblée peut décider, sur le bénéfice distribuable la mise en réserve générale ou spéciale de toute somme qu'elle juge utile. Le surplus constitue le bénéfice distribué. 2) Ce bénéfice distribué se répartit entre les associés de la manière suivante : Trente pour cent sont répartis entre les huissiers de Justice associés proportionnellement au nombre de parts d'industrie possédées. Toutefois, un abattement de vingt pour cent est apporté sur la part revenant à ce titre à chaque associé âgé de plus de soixante-six ans. Cet abattement est réparti par tête entre les associés qui n'ont pas atteint cet âge, Le surplus du bénéfice distribué est réparti entre les associés porteurs de parts sociales et éventuellement leurs ayants droit, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. 3) Sous réserve des dispositions règlementaires applicables à la rémunération du suppléant chargé le cas échéant, de la gestion de l'Office dont la société est titulaire (article 9 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application du décret du 20 mai 1955), l'associé empêché d'exercer ses fonctions pour une cause autre que pénale ou disciplinaire conserve son droit aux bénéfices : toutefois, sa part dans les bénéfices visés au premier alinéa du paragraphe II du présent article est réduite de moitié au-delà du sixième mois, sauf si son empêchement résulte d'obligations militaires. Le droit prévu à l'alinéa précédent bénéficie aux ayants droit de l'associé décédé. 4) L'associé suspendu provisoirement, dans le cas prévu par l'article 32 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée par la loi du 25 juin 1973 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, perçoit pendant cette suspension la moitié des bénéfices visés au paragraphe II du présent article. L'associé interdit perd vocation aux bénéfices. L'un et l'autre perçoivent pendant la durée de la suspension ou de l'interdiction, un intérêt calculé au taux de six pour cent sur le montant de leurs apports en capital en en acceptant la fraction de ceux-ci représentant tout ou partie de la finance de l'Office'. Il résulte de l'article 23 alinéa 3 des statuts que l'associé empêché d'exercer pour une cause pénale perd son droit aux bénéfices. La notion de cause pénale prévue dans cette stipulation contractuelle n'est pas circonscrite aux seules condamnations définitives prononcées par une juridiction pénale. L'interdiction d'exercer assortissant le contrôle judiciaire de M. [K], mis en examen, constitue une cause pénale en ce qu'elle est régie par le code de procédure pénale et a été prononcée par ordonnance du juge d'instruction du 13 avril 2012 à l'occasiond'une information judiciaire ouverte du chef du délit pénal de faux en écriture publique ou authentique prévu à l'arricle 441-3 du code pénal. Tant la circonstance qu'une mesure d'interdiction d'exercer assortissant le contrôle judiciaire ne constitue pas une peine pénale, ni une mesure de suspension provisoire au sens des dispositions des articles 57, alinéa 1er, et 59 du décret du 31 décembre 1969 relatif à la discipline des huissiers de justice, que le principe de la présomption d'innocence sont inopérants à écarter l'application des stipulations contractuelles prévues à l'article 23 des statuts, non applicables à l'associé faisant l'objet d'une suspension provisoire et organisant les conditions et les modalités de répartition des bénéfices entre associés en dehors de toute considération de culpabilité. Par jugement du 18 octobre 2016 non assorti de l'exécution provivoire, le tribunal correctionnel d'Orléans a condamné M. [K] pour faux en écriture publique ou authentique et a prononcé une peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice pendant trois ans. M. [K] a recouvré la faculté d'exercer sa profession par l'effet suspensif de l'appel interjeté, sans qu'aucune cause pénale au sens des statuts ne l'en empêche, peu important qu'il n'ait pas exercé dans l'attente des suites données à son recours, à titre de 'précaution'. L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 20 juin 2017, prononçant une interdiction définitive d'exercer la profession d'huissier de justice et étant exécutoire nonobstant le pourvoi en cassation formé par M. [K] n'ayant pas d'effet suspensif, constitue une cause pénale. C'est donc par une exacte application des statuts que les premiers juges ont retenu que M. [K] avait perdu le droit aux bénéfices à compter de son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer prononcé par ordonnance du 13 avril 2012 et jusqu'au prononcé du jugement du tribunal correctionnel du 18 octobre 2016, qu'il l'avait recouvré à compter du 19 octobre 2016 puis définitivement perdu à compter de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 20 juin 2017. L'article 23 alinéa 1 des statuts prévoyant que 'L'Assemblée peut décider, sur le bénéfice distribuable la mise en réserve générale ou spéciale de toute somme qu'elle juge utile. Le surplus constitue le bénéfice distribué', le bénéfice distribuable -défini à l'article 22 alinéa 3 des statuts- n'ayant pas fait l'objet d'une décision de mise en réserve générale ou spéciale par l'assemblée générale de la Scp, doit être distribué. L'article 23 alinéa 2 des statuts organise les modalités de répartition du 'bénéfice distribué' entre les associés comme suit : - 30 % des bénéfices sont répartis entre les huissiers de justice associés proportionnellement au nombre de parts d'industrie possédées, avec l'application d'un abattement de 20% à la part revenant à ce titre à chaque associé âgé de plus de 66 ans, cet abattement étant réparti par tête entre les associés qui n'ont pas atteint cet âge, - le surplus du bénéfice distribué, soit 70%, est réparti entre les associés porteurs de parts sociales et éventuellement leurs ayants droit, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. L'article 23 alinéa 3 prévoit que si l'huissier de justice empêché d'exercer par une cause autre que pénale ou disciplinaire, conserve son droit aux bénéfices, 'sa part visée dans les bénéfices au premier alinéa du paragraphe II du présent article est réduite de moitié au-delà du sixième mois, sauf si son empêchement résulte d'obligations militaires'. Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 23 des statuts visant 'le bénéfice distribué', sans distinguer selon que l'associé soit détenteur de parts en industrie ou en capital, le droit aux bénéfices de M. [K] au cours de la période du 19 octobre 2016 au 20 juin 2017 est réduit de moitié au delà du sixième mois. Le tribunal, qui a pertinemment jugé nécessaire le prononcé d'une expertise afin de déterminer le montant du bénéfice distribuable revenant à M. [K] en application des dispositions statutaires, compte tenu notamment des contestations des sommes à porter au débit de son compte courant d'associé, a défini avec exactitude la mission de l'expert au regard des périodes auxquelles M. [K] a droit aux bénéfices. Il n'y a donc pas lieu d'étendre la mission de l'expert ayant entre temps déposé son rapport. Le jugement est donc confirmé de ce chef. Sur les demandes indemnitaires des parties : Le tribunal a réservé, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, la demande reconventionnelle de la Scp en paiement d'une somme de 431598,85 euros au titre des anomalies révélées par le rapport de l'inspection de la chambre régionale des huissiers de justice dressé à la suite d'un contrôle de comptabilité de l'étude réalisé en 2012. L'appelant : - s'oppose à cette demande indemnitaire formée à nouveau devant la cour en ce que la Scp ne peut invoquer ni ne justifie d'aucune créance alléguée au bénéfice de Mme [E], qui n'est pas partie à la procédure d'appel, au titre d'anomalies comptables sur la base du contrôle de comptabilité réalisé en 2012 par la chambre régionale des huissiers de justice ayant fait l'objet d'un rapport non contradictoire et ayant trait à une situation antérieure à la prise de participation de Mme [E] au sein de la Scp, qui ne peut s'en prévaloir, le traité de cession de ses parts étant assorti d'une garantie de passif, - forme une demande en paiement d'une provision de 350 000 euros représentant sa quote-part statutaire non contestable de bénéfices sur les exercices 2011 à 2017 devant figurer dans son compte courant d'associé, remboursable à première demande, aux motifs que même si des opérations doivent être portées au débit de son compte courant pour les exercices 2011, 2012, voire 2013, en tout état de cause son compte courant au sein de la Scp n'a pas pu être mouvementé en débit à partir de l'exercice 2013, en sorte qu'il rapporte la preuve, conformément à l'artice 1353 du code civil, que son compte courant d'associé est positif. L'intimée sollicite la condamnation de M. [K] à lui payer la somme de 431 598,85 euros dont elle est créancière ainsi qu'il ressort du rapport de contrôle de la chambre régionale des huissiers de justice du 25 août 2012, les premiers juges ayant estimé à tort devoir ordonner une expertise comptable sur ce point, et s'oppose à la demande de provision de M. [K] qui n'a aucun droit à bénéfices. Ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal, le prononcé d'une expertise est nécessaire avant dire droit afin qu'il puisse être statué sur la demande indemnitaire de la Scp. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a réservé cette demande. Le rapport d'expertise judiciaire, qui a été rendu au vu des pièces produites par les parties dont les rapports faisant suite aux inspections comptables diligentées par la chambre régionale des huissiers de justice sur les exercices 2011 et 2012, et au vu duquel le tribunal statuera sur les demandes des parties qui ont été réservées, conclut que le compte courant d'associé de M. [K] est créditeur à raison de 9 738 euros ou débiteur pour un montant de 54 334 euros selon l'application ou non d'une décote de 50% pour les années 2016 et 2017. La demande de provision de M. [K], qui fait l'objet de contestations sérieuses, doit donc être rejetée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [K] échouant en ses prétentions est condamné aux dépens d'appel et à payer à la Scp une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.