Cour d'appel, 2ème Chambre, 22 octobre 2024, n° 22/03740

Faits et procédure

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SARL société alpine immobilière de construction (SAIC), promoteur immobilier, assurée auprès de la société Albingia (dommage-ouvrage et responsabilité décennale), a fait construire un ensemble immobilier dénommé 'le [Adresse 13]', composé de huit appartements situés [Adresse 17] à [Localité 15] (Hautes-Alpes). Les travaux ont été confiés notamment aux personnes suivantes : - en qualité de maître d'oeuvre, M. [U] [F], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; - pour la réalisation de la toiture, la société Côte d'Azur bâtiment (CAB), assurée par la société Generali IARD (venant aux droits de la société Le Continent). La société SINCO est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Côte d'Azur bâtiment pour la réalisation de la toiture. Les 18 avril et 23 octobre 2007, la société SOCOTEC, contrôleur technique, a émis un avis défavorable en raison de la non conformité des travaux de toiture. Le 18 décembre 2007, l'immeuble a fait l'objet d'un règlement de copropriété. Le 19 février 2008, plusieurs actes de vente en l'état futur d'achèvement ont été conclus entre la SAIC d'une part et, différents acquéreurs d'autre part, parmi lesquels les époux [X]. La SARL société alpine immobilière de construction (SAIC) a réceptionné l'ouvrage le 10 mars 2008 sans réserve. Cette société a fait l'objet d'une liquidation amiable le 18 avril 2011. M. [S] [H] a été désigné en qualité de liquidateur. A la suite de premières in'ltrations apparues en 2011, le syndicat des copropriétaires a déclaré le sinistre le 19 octobre 2011 auprès de la société Albingia et des travaux de reprise étaient con'és à l'entreprise Rouane, après une expertise de la Saretec qui a déposé un rapport le 16 décembre 2011. Suite à de nouvelles plaintes, une nouvelle déclaration de sinistre était effectuée par le syndicat des copropriétaires le 17 avril 2012. La SA Albingia a refusé le 14 juin 2012 de prendre en charge les nouveaux travaux de reprise, au motif qu'ils étaient connus, et donc apparents au moment de la réception. Un expert judiciaire, Mme [C] [Y], a été désignée par ordonnance du juge des référés le 9 décembre 2012. Par assignations du 21 février 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]', représenté par son syndic, l'Agence du Parc, a saisi le tribunal judiciaire de Gap aux fins d'indemnisation. La société Albingia a fait assigner en garantie M. [U] [F], la MAF, la société CAB et son assureur, la SA Generali IARD. Ces affaires ont été jointes le 20 juin 2018. Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d'incident de la SA Albingia tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 22 février 2018 à son égard en raison de l'absence d'autorisation donnée au syndic d'agir à son encontre. Le 4 février 2020, la cour d'appel de Grenoble a infirmé cette décision. Par assignation du 21 août 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a de nouveau fait assigner la société Albingia. Par jugement en date du 27 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Gap a : - condamné in solidum la société AIC et son assureur la société Albingia, M. [U] [F] et son assureur la MAF à payer au syndicat des copropriétaires les travaux de reprise dans les termes des polices d'assurance souscrites, soit : la somme de 147 363,40 euros HT pour la société AIC, son assureur Albingia et M.[U] [F] ; la somme de 43 103,79 euros HT pour la MAF en raison du montant des travaux déclarés ; - condamné la MAF à garantir la société Albingia de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 43 103,79 euros HT ; - condamné in solidum M. [U] [F], les sociétés AIC, Albingia et MAF à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [U] [F], les sociétés AIC, Albingia et MAF aux dépens ; - prononcé l'exécution provisoire ; - rejeté les autres demandes. Par déclaration d'appel en date du 17 octobre 2022, la SA Albingia a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - condamné in solidum la société AIC et son assureur la société Albingia, M. [U] [F] et son assureur la MAF à payer au syndicat des copropriétaires les travaux de reprise dans les termes des polices d'assurance souscrites, soit : la somme de 147 363,40 euros HT pour la société AIC, son assureur Albingia et M. [U] [F] ; la somme de 43 103,79 euros HT pour la MAF en raison du montant des travaux déclarés ; - condamné la MAF à garantir la société Albingia de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 43 103,79 euros HT ; - condamné in solidum M. [U] [F], les sociétés AIC, Albingia et MAF à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 ; - condamné in solidum M. [U] [F], les sociétés AIC, Albingia et MAF aux dépens ; - prononcé l'exécution provisoire ; - rejeté les autres demandes. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]' a interjeté appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2023. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la SA Albingia demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : - à titre principal, juger que les garanties de la compagnie Albingia, assureur dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur sont conditionnées par la responsabilité décennale des constructeurs, laquelle suppose en particulier la démonstration d'un vice caché à la date de la réception ; - constater que le syndicat des copropriétaires reconnaît expressément le caractère apparent des dommages aux termes de son assignation ; - juger que le caractère apparent ou non d'un dommage s'apprécie au regard du maître d'ouvrage ayant signé le procès-verbal de réception, en l'occurrence la société AIC ; - juger que les dommages allégués étaient apparents aux yeux du maître d'ouvrage à la date de la réception du 10 mars 2008 et n'ont fait l'objet d'aucune réserve ; - juger que la garantie décennale ne peut être, par conséquence, recherchée ; - prononcer la mise hors de cause de la compagnie Albingia dont les garanties ne sont pas mobilisables ; - subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire une condamnation quelconque serait prononcée à l'encontre de la compagnie Albingia, juger que la responsabilité de M. [F], de la société Côte d'Azur bâtiment est présumée, dès lors que la garantie décennale est retenue, dont ces intervenants ne peuvent s'exonérer qu'en démontrant la cause étrangère, qui en l'espèce n'est pas rapportée ; - juger qu'aucune responsabilité ne peut peser sur la société AIC s'agissant de la survenance des dommages allégués procédant de non-conformités et de malfaçons affectant les ouvrages à la réalisation desquels elle n'a pas personnellement participé ; - juger que les constructeurs ont manqué à leur obligation d'information et de conseil vis-à-vis du maître d'ouvrage, et sont tenus d'une obligation de résultat qui n'a pas été atteinte ; - condamner solidairement ou, à défaut, in solidum M. [F], son assureur la MAF, la société Côte d'Azur bâtiment, son assureur Generali IARD à relever et garantir intégralement la compagnie Albingia de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre et à lui rembourser toute indemnité qu'elle a été ou serait amenée à régler, et ce, en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires ; - juger que la compagnie Albingia ne saurait être en toute hypothèse tenue que dans les limites et conditions de ses obligations contractuelles ; - en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence le [Adresse 13], Generali, la MAF, et, à défaut, tout succombant, à payer à la compagnie Albingia la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Laurence Besson Mollard aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]' demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté les autres demandes, et, notamment, ses demandes sur le fondement de la garantie légale des constructeurs des articles 1792 et suivants du code civil et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, en conséquence, de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble et de : 1. Sur le fondement de la responsabilité décennale (article 1792 et suivants du code civil) : - dire et juger que les malfaçons du complexe de toiture de l'immeuble du syndicat des copropriétaires rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; - dire et juger que les désordres allégués engagent la responsabilité solidaire, ou subsidiairement in solidum, de l'ensemble des promoteurs, locateurs d'ouvrage, et architecte défendeurs, et de leurs assureurs respectifs à l'égard du maître d'ouvrage ; - en conséquence, condamner solidairement, ou subsidiairement in solidum, M. [F], architecte, la société Côte d'Azur bâtiment ainsi que les assureurs la compagnie MAF, Generali IARD, Albingia et la société alpine immobilière de construction à réparer le préjudice causé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]', et à payer les sommes de 172 036,08 euros TTC s'agissant des travaux de reprise de la toiture et 4 000 euros s'agissant des travaux de réfection des enduits de l'appartement [X] ; - condamner en tant que de besoin la MAF, assureur de M. [F], Generali, assureur de Côte d'Azur bâtiment, et Albingia, assureur de SAIC, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toute condamnation prononcée à l'encontre de leur assuré ; - condamner in solidum la société AIC et son assureur la société Albingia, M. [U] [F] et son assureur la MAF à payer au syndicat des copropriétaires les travaux de reprise dans les termes des polices d'assurance souscrites, soit : la somme de 147 3153 ,40 euros HT pour la société AIC, son assureur Albingia et M. [U] [F] ; la somme de 43 103,79 euros HT pour la MAF en raison du montant des travaux déclarés ; - condamner la MAF à garantir lasociété Albingia de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 43 103,79 euros HT ; - condamner in solidum M. [U] [F], les sociétés AIC, Albingia et MAF à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. [U] [F], les sociétés AIC, Albingia et MAF aux dépens ; - prononcer l'exécution provisoire ; - subsidiairement, condamner la compagnie Albingia en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage de l'immeuble en copropriété 'le [Adresse 13]' à réparer le préjudice causé au syndicat des copropriétaires, et à payer les sommes de 172 036,08 euros TTC s'agissant des travaux de reprise de la toiture et 4 000 euros s'agissant des travaux de réfection des enduits de M. [X] ; 2. Sur le fondement de la vente d'un immeuble à construire (article 1646-1 du code civil) : condamner la société alpine immobilière de construction et son assureur la compagnie Albingia à réparer le préjudice causé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]', et à payer les sommes de 172 036,08 euros TTC s'agissant des travaux de reprise de la toiture et 4 000 euros s'agissant des travaux de réfection des enduits de l'appartement [X] ; 3. Très subsidiairement, si par impossible si la cour devait considérer que les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité décennale ne sont pas réunies, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1) et de la faute dolosive (article 1231-3 du code civil) : - condamner, in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la faute dolosive commise, M. [F], architecte, la société Côte d'Azur bâtiment ainsi que les assureurs la compagnie MAF, Generali IARD, Albingia et la société alpine immobilière de construction à réparer le préjudice causé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]', et à payer les sommes de 172 036,08 euros TTC s'agissant des travaux de reprise de la toiture et 4 000 euros s'agissant des travaux de réfection des enduits de M. [X] ; - condamner en tant que de besoin la MAF, Generali et Albingia à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toute condamnation prononcée à l'encontre de leur assuré ; 4. A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer qu'il n'existe pas de lien contractuel entre le syndicat des copropriétaires, et les constructeurs précités (article 1240 et suivants du code civil) : - condamner in solidum sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun M. [F] architecte, la société Côte d'Azur bâtiment, et la société alpine immobilière de construction et leur assureur respectif à réparer le préjudice causé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]' et à payer les sommes de 172 036,08 euros TTC s'agissant des travaux de reprise de la toiture et 4 000 euros s'agissant des travaux de réfection des enduits de M. [X] ; - condamner en tant que de besoin la MAF, Generali et Albingia à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toute condamnation prononcée à l'encontre de leur assuré ; 5. En tout état de cause : - débouter l'appelant et les co-intimés de l'ensemble de leur demandes, fin et prétentions dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires 'le [Adresse 13]' ; - condamner tout succombant à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ce y compris les frais d'expertise judiciaire exposé par le syndicat des copropriétaires. Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2023, la SA Generali demande à la cour de : - juger que les désordres allégués étaient connus et visibles à la réception, qu'ils n'ont pas fait l'objet de réserves de telle sorte que ni la responsabilité décennale ni la responsabilité civile contractuelle de la société Côte d'Azur bâtiment n'est susceptible d'être recherchée à raison de l'effet de purge des vices apparents attaché à la réception sans réserve ; - juger que les désordres allégués ne sont pas susceptibles de mobiliser la garantie décennale de Generali ; - juger que les désordres allégués ne sont pas davantage susceptibles de mobiliser la garantie responsabilité civile du contrat dont bénéficie la société Côte d'Azur bâtiment ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les désordres présentent un caractère apparent à la réception et sont purgés par la réception prononcée sans réserve ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé non mobilisables les garanties décennales et responsabilités civiles du contrat dont bénéficie la société Côte d'Azur bâtiment ; - en conséquence, débouter la compagnie Albingia et tout concluant de leurs demandes de condamnations dirigées à l'encontre de Generali ; - juger que la garantie responsabilité civile du contrat dont bénéficie la société Côte d'Azur bâtiment n'a pas vocation à reprendre la reprise de l'ouvrage de l'assuré compte tenu de l'exclusion contractuelle ; - juger que Generali est en droit d'opposer l'exclusion de garantie prévu en cas de volonté délibéré de ne pas prendre en considération un avis défavorable du contrôleur technique ; - en conséquence, débouter la compagnie Albingia et tout concluant dont le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]', la société Côte d'Azurbâtiment de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de Generali ; - À titre subsidiaire, juger que la compagnie Generali sera bien fondée en cas de réformation de la décision rendue à solliciter la condamnation in solidum de M. [F], maître d''uvre avec son assureur la MAF, la compagnie Albingia ès qualités d'assureur de la société SAIC, promoteur en liquidation dont seul le principe de responsabilité sera retenu, à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; - juger Generali bien fondée à opposer sa franchise contractuelle à son assuré la société Côte d'Azur bâtiment en cas de condamnation prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - juger que la compagnie Generali sera déclarée bien fondée à opposer erga omnes la franchise contractuelle pour les garanties facultatives ; - voir condamner tout succombant à verser à la compagnie Generali une indemnité de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - voir condamner tout succombant aux entiers frais et dépens de l'instance. Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2023, la Mutuelle des architectes français demande à la cour de la recevoir en son appel incident formé contre le jugement déféré et statuant à nouveau de : - à titre principal : rejeter les demandes formées contre elle en raison de la faute de la société SAIC, exonératoire de responsabilité de M. [F] suite à la réception sans réserve des travaux en présence de vices de constructions apparents à réception ; rejeter l'appel incident du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]' ; - à titre subsidiaire : rejeter les demandes formée contre elle en raison de la faute dolosive commise par M. [F] et à tout le moins d'une faute inexcusable à l'origine des sommages, faute excluant l'application des garanties de la MAF ; - à titre encore plus subsidiaire : confirmer les condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires 'le [Adresse 13]' sur la base des montant de travaux évalués par l'expert de justice ; rejeter toutes autres demandes contre la MAF comme non fondées, notamment l'appel incident du syndicat des copropriétaires ; confirmer le jugement sur le fait que la MAF ne doit ses garanties pour les condamnations mises à sa charge de M. [F] qu'à hauteur de la réduction proportionnelle de garantie de 29,25 % des condamnations mises à charge de M. [F] en raison de l'insuffisance de déclaration du chantier et de non-paiement de la prime d'assurance correspondante ; infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'opposabilité de la franchise contractuelle aux tiers et à l'assuré et condamner en sus la MAF sous déduction de la franchise contractuelle opposable prévue à l'article 4 des conditions particulières de la police d'assurance MAF souscrite ; laisser à la charge de la SAIC et de son assureur Albingia 50 % des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires contre l'architecte et son assureur ; pour le surplus, condamner in solidum en raison des fautes d'exécution commises par la société Côte d'Azur bâtiment et son assureur Generali IARD, la réception sans réserves des travaux en présence de fautes à l'origine des condamnations prononcées contre la MAF n'ayant pas d'effet exonératoire dans l'action récursoire de la MAF les sociétés Côte d'Azur bâtiment et Generali IARD, à la relever et garantir la MAF de toutes condamnations à hauteur de la quote part responsabilité finale de la société Côte d'Azur bâtiment au titre des désordres, préjudices, frais et dépens ; - condamner la société Albingia à restituer et payer à la MAF les sommes indument réglées à hauteur de la somme de 42 716,60 euros outre intérêts au taux légal depuis le virement du 29 novembre 2022 ; - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]', la société Albingia, et tous concluants contre la MAF à lui payer les sommes suivantes : chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appels distraits au profit de Me Mylène Robert de la SELARL Deniau, avocat au barreau de Grenoble, au visa de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, la SA Côte d'Azur bâtiment demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de : - déclarer irrecevable et mal fondés la société Albingia et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le [Adresse 13]' en leurs demandes contre la société Côte d'Azur bâtiment ; - les débouter, tout comme la MAF en son appel incident, de toutes leurs demandes contre elle ; - subsidiairement, condamner M. [F], la société SINCO et la société SAIC et l'assureur MAF à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; - condamner en toute hypothèse la SA Generali IARD à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; - déclarer la SA Generali IARD irrecevable en son refus de garantie après l'avoir admise par conclusions antérieures ; - rejeter comme non-fondées toutes demandes contraires ; - condamner tout succombant à payer à la concluante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Les conclusions de la SA Albingia ont été notifiées à M. [U] [F], intimé défaillant, par procès-verbal de recherches infructueuses le 21 juin 2023 et à la SARL société alpine immobilière de construction selon les mêmes modalités le 13 juin 2023.