En-tête
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10483 F Pourvoi n° B 23-21.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 La société Contrôle technique du Kochersberg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-21.276 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ADJE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [B] [P], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan et administrateur judiciaire, 2°/ à la société de mandataires judiciaires-DMJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [V] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Contrôle technique du Kochersberg, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Contrôle technique du Kochersberg, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Contrôle technique du Kochersberg aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.