En-tête
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 1641 N° RG 24/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KF Copie conforme délivrée le 15 Octobre 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Octobre 2024 à 12H26. APPELANT Monsieur [V] [E] né le 24 Novembre 2005 en SOMALIE de nationalité Somalienne, demeurant Actuellement en Zone d'attente - comparant en personne, assisté de Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Mme [U] [C], interprète en langue somanlienne munie d'un pouvoir général et inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de MONTPELLIER INTIME Monsieur le Directeur de la Police Nationale aux Frontières Monsieur XXXXXX Brigadier en Chef MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Octobre 2024 devant, Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assistée de Monsieur Corentin MILLOT, greffier. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier.
Faits et procédure
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 15 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE décidant le maintien de Monsieur [V] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente jusqu'au XXXXX au plus tard ; Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2024 par Monsieur [V] [E] ; Monsieur [V] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Le représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé est représenté par le brigadier chef XXXX ;
Motivation
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Octobre 2024 ; Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Service des Rétentions Administratives Bureau 214 Palais Monclar Téléphone : 04.42.33.82.59 - Fax : 04.42.33.81.32 Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2024 - Maître Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - le directeur de la zone d'attente - le directeur de la PAF - Monsieur le Procureur Général - JLD TJ DE N° RG : N° RG 24/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KF OBJET : Notification d'une ordonnance J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par [V] [E] contre : PAF Le Greffier COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Service des Rétentions Administratives Bureau 214 Palais Monclar Téléphone : 04.42.33.82.59 - Fax : 04.42.33.81.32 Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2024 Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de N° RG : N° RG 24/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KF OBJET : Notification d'une ordonnance J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Octobre 2024 suite à l'appel interjeté par la préfecture de contre : PAF Le Greffier,