Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 17 octobre 2024, n° 24/04875

Motivation

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la BNP Paribas : L'appelante prétend que l'action de la BNP Paribas est prescrite, observant qu'elle a attendu près de 12 ans depuis le premier incident de paiement en 2006 pour agir, précisant que le dernier versement partiel était intervenu le 7 janvier 2016 et qu'il s'était écoulé plus de deux ans avant la notification du commandement de payer valant saisie immobilière du 7 décembre 2022, le précédent commandement délivré le 27 janvier 2018 ayant été annulé. Elle ajoute que les actes d'huissier produits en première instance par la banque ne peuvent pas avoir eu pour effet d'interrompre la prescription, dans la mesure où la plupart sont irréguliers et frappés de nullité. L'intimé réplique que par jugement du 21 novembre 2019, le juge de l'exécution ayant statué sur une précédente saisie immobilière initiée en vertu du même titre exécutoire, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et que cette décision a autorité de la de la chose jugée. Au terme du jugement dont appel, le juge de l'exécution a considéré que le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ne pouvait concerner que la précédente procédure de saisie immobilière et n'avait donc pas autorité de la chose jugée. Cependant, ainsi que le fait valoir à juste titre l'intimée, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, statuant sur la procédure de saisie immobilière précédemment initiée par la banque, par un commandement du 27 janvier 2018 délivré en vertu du même acte de prêt notarié et par conséquent pour la même action en recouvrement que celle objet de la présente procédure, a jugé que la prescription de l'action avait été valablement interrompue jusqu'au 4 août 2019 et a rejeté la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par Mme [C]. Ce jugement lui a été signifié le 6 février 2020. Conformément à l'article 480 du code de procédure civile, ce jugement ayant été rendu entre les mêmes parties, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée quant à l'absence de prescription de l'action de la BNP Paribas jusqu'au 4 août 2019. C'est donc seulement à compter de cette date que la demande de fin de non-recevoir tendant à voir juger l'action de la banque prescrite est recevable. Or depuis le 4 août 2019, la BNP Paribas justifie de l'interruption de la prescription par les commandements de payer aux fins de saisie-vente qu'elle a fait délivrer à Mme [C] les 11 juillet 2019, 29 juin 2021 et 23 mai 2023. Le jugement dont appel, en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, sera donc confirmé. Sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 27 juillet 2017, de sa dénonciation du 4 août 2017 et du commandement aux fins de saisie-vente du 22 août 2017, Mme [C] fait valoir que la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Caisse d'épargne le 27 juillet 2017 est nulle puisque l'appelante affirme n'avoir aucun compte au sein de cette banque et prétend n'avoir jamais été destinataire de la dénonciation de la saisie. Cependant, l'acte de dénonciation de la saisie-attribution en date 4 août 2017 lui a été régulièrement signifié à son adresse [Adresse 5] à [Localité 8], par remise de l'acte à l'étude après que l'huissier a vérifié qu'il s'agissait de son domicile. Elle ne justifie pas avoir contesté la mesure d'exécution forcée dans le délai d'un mois requis par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution à peine d'irrecevabilité de la contestation, le texte et la date d'expiration du délai figurant expressément sur l'acte de dénonciation. Aussi, le jugement sera confirmé en ce qu'il déclaré irrecevable la demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 27 juillet 2017et sa dénonciation du 4 août 2017. S'agissant du commandement aux fins de saisie-vente du 22 août 2017, Mme [C] prétend ne pas se souvenir l'avoir reçu et relève que le décompte mentionne une somme principale comprenant des intérêts de retards dont le montant et le taux ne sont pas mentionnés. Cependant, le juge de l'exécution, statuant en matière de saisie immobilière, n'a pas les pouvoirs pour statuer sur la régularité d'un commandement de payer valant saisie-vente, dès lors que cet acte est sans effet sur la procédure de saisie. Statuant avec les mêmes pouvoirs que le premier juge, la cour confirme le jugement en ce qu'il rejeté la demande aux fins de nullité du commandement de payer valant saisie-vente. Sur l'autorité de la chose jugée du jugement du 21 novembre 2019 relativement à la procédure de saisie immobilière : Par jugement du 21 novembre 2019, le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 janvier 2018 a été annulé et la BNP Paribas déboutée de sa demande de vente forcée. Mme [C] en déduit que les demandes tendant à obtenir la vente forcée pour la même créance présentées par la banque dans la présente instance se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision. Ce jugement a en effet annulé la clause conventionnelle d'intérêt du prêt conclu entre Mme [C] et la BNP Paribas avec substitution au taux conventionnel du taux légal depuis la souscription du contrat et prononcé l'annulation de la procédure de saisie pour défaut de créance certaine, liquide et exigible sur le fondement de la copie exécutoire de l'acte notarié du 28 septembre 2004. La décision devenue définitive a autorité de la chose jugée sur ces points. Force est de constater en revanche que, s'il s'agit dans la présente instance de recouvrer la même créance, la BNP Paribas a cependant initié une nouvelle procédure de saisie immobilière par la délivrance d'un commandement de payer valant saisie le 7 décembre 2022 sur le fondement d'un nouveau décompte établi conformément à la décision du juge de l'exécution. Le jugement du 21 novembre 2019 a annulé la clause d'intérêt conventionnel sans remettre en cause le contrat de prêt, seul le montant des intérêts devant être recalculé conformément à la décision. Se soumettant à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, la BNP Paribas a engagé une nouvelle saisie immobilière sur la base d'un décompte établi selon les prescriptions du jugement. Ainsi que le souligne l'intimée, l'autorité de la chose jugée relative à la nullité de la saisie immobilière est limitée à la nullité de la procédure de saisie initiée sur le fondement du précédent commandement du 27 janvier 2018, de sorte que rien n'interdisait à la BNP Paribas d'engager de nouvelles poursuites pour le recouvrement de sa créance en délivrant un nouveau commandement. C'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée relative à la nullité de la saisie immobilière du jugement du 21 novembre 2019. Sur l'authenticité du titre exécutoire : L'appelante remet en cause la validité du titre exécutoire, au motif que l'acte notarié dont se prévaut la BNP Paribas est composé de 46 pages dont deux pages non numérotées alors qu'il n'est mentionné que 14 pages sur la dernière comprenant la formule exécutoire. Cependant ainsi que l'a justement relevé le juge de l'exécution, l'acte notarié produit comporte bien 14 pages, dont la dernière revêtue de la formule exécutoire. Les pages suivantes constituent les annexes à la minute comportant notamment l'offre de prêt consenti à Mme [C], accompagné du plan de remboursement. La cour ajoute que l'acte notarié de 14 pages comporte lui-même en pages 5 à 11 mention et description du prêt souscrit par Mme [C]. Il convient donc d'écarter le moyen tiré du caractère non probant de la copie exécutoire présentée et de confirmer le jugement entrepris. Sur la prescription des intérêts : Mme [C] soulève la prescription biennale pour les intérêts réclamés depuis 2006. Cependant comme il été dit plus avant, sa demande se heurte à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 21 novembre 2019 pour la période allant jusqu'au 4 août 2019. Ensuite, force est de constater que depuis cette date, les causes interruptives de la prescription biennale constatées plus avant s'agissant de l'action en paiement de la BNP Paribas à savoir les commandements de payer aux fins de saisie-vente qu'elle a fait délivrer à Mme [C] les 11 juillet 2019, 29 juin 2021 et 23 mai 2023 ont valablement interrompu le délai de prescription. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance : Mme [C] prétend qu'à défaut de disposer des documents permettant le nouveau calcul des intérêts au taux légal, la créance est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible Il ressort néanmoins des pièces communiquées que la BNP Paribas a procédé à un nouveau calcul de la créance en substituant le taux légal au taux conventionnel, ainsi que cela résulte du décompte arrêté au 9 novembre 2022, figurant au commandement de payer valant saisie du 7 décembre 2022, ainsi présenté : *capital restant dû après recalcul au taux légal à la date de la dernière échéance impayée soit le 28 février 2006 : 107.682,90 euros, *intérêts au taux légal arrêtés au 9 novembre 2022, après déduction des versements intervenus : 10.2018, 06 euros, *total :117.900,96 euros en principal, intérêts et accessoires au 9 novembre 2022, Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que la créance était certaine, liquide et exigible et l'a fixée à 117.900,96 euros. Sur l'orientation de la procédure de saisie : L'appelante formule, sans la motiver, une demande visant à être autorisée à vendre amiablement le bien, à laquelle l'intimée s'oppose à juste titre, dès lors que Mme [C] ne produit aucun élément, pas même une attestation de valeur du bien, ni mandat de vente, au soutien de sa demande. Le jugement sera confirmé ce qu'il a refusé d'autoriser la vente amiable du bien saisi et en ce qu'il a orienté la procédure en vente forcée. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'issue du litige conduit la cour à rejeter la demande de Mme [C], aucun abus dans la mise en 'uvre de la procédure de saisie immobilière n'étant caractérisé. Sur les demandes accessoires : Partie perdante, l'appelante sera condamnée aux dépens d'appel. L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée. Les parties seront donc déboutées de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.