Cour d'appel, Chambre 3-3, 17 octobre 2024, n° 23/15680

Motivation

Motifs Il convient de relever, en liminaire, que M. [X] ayant attrait une partie, en l'occurrence la société SNP qui est domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne, la Lituanie, les dispositions du règlement (UE), dit Règlement Bruxelles 1 bis, du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale prévalent sur les dispositions internes issues du code de procédure civile. Ainsi, la compétence de principe, posée par l'article 4 § 1 du Règlement précité, est celle de la juridiction du lieu du domicile du défendeur : 'sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre'. Il sera observé que, de ce point de vue, la société SNP, banque lituanienne, a son siège social à [Localité 6], en Lituanie. Cependant, l'article 7 du règlement précité édicte des régles de compétence spéciales en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuellle : 'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, 2), en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire'. Ce fait dommageable s'interprête en ce sens qu'il constitue à la fois le lieu où le dommage est survenu ou le lieu de l'évènement causal. En l'absence d'autres critères de rattachement, le fait dommageable ne vise pas le lieu du domicile du demandeur où serait localisé le centre de son patrimoine, en l'occurrence le siège de la banque émettrice des ordres de virements litigieux, situé dans le département du Var, ni le lieu situé dans un Etat membre où un préjudice est survenu, lorsque, comme en l'espèce, ce préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire débité et qui résulte directement d'un acte illicite commis dans un autre Etat membre. En l'espèce, d'une part, le lieu de l'événement causal, à l'origine du dommage subi par M. [X] est celui du prétendu manquement de la banque SNP à ses obligations de vigilance, situé en Lituanie ; d'autre part, comme l'a relevé à bon droit le juge de la mise en état, le lieu où le dommage est survenu n'est pas le lieu où se situe le compte bancaire émetteur des virements litigieux mais celui où l'appropriation indue par le dépositaire des fonds, soit la société Cryptodiggers SRO, s'est produite, que ce soit par retraits ou prélèvements, soit à [Localité 6], lieu où étaient tenus matériellement les comptes de la société Cryptodiggers SRO, auteur des prétendus détournements de fonds. Cependant, en vertu de l'article 8.1 du Règlement du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I Bis, en cas de pluralité de défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut, par dérogation au principe énoncé à l'article 4, paragraphe 1, de ce réglement, être attraite devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. En l'espèce, dans ses conclusions, M. [X] rappelle que les agissements reprochés à la société Cryptodiggers SRO ou la société Smoney LTD s'inscrivent dans des mécanismes d'escroquerie généralisés au plan européen et international, ayant fait l'objet de signalements répétés dans les rapports annuels d'activité de TRACFIN ou de l'ACPR et au sein du Parlement européen ; il invoque encore un manquement des deux banques à leur obligation de vigilance au regard du caractère atypique des placements financiers qui aurait dû renforcer leur contrôle et de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, laquelle ne peut être ignorée des deux établissements bancaires. Contrairement à ce qu'énonce le juge de la mise en état, la connexité des demandes invoquée par M. [X] pour justifier la compétence de la juridiction française ne résulte pas seulement d'une demande de condamnation in solidum des deux banques ; en l'espèce, les demandes en dommages et intérêts formées contre les deux banques, procèdent des mêmes faits, les manquements des deux banques à une obligation de vigilance, invoqués par M. [X], ont concouru, selon lui, à la réalisation d'un même dommage, soit la perte des fonds investis en 2019, par des virements effectués sur le compte d'une société fraudeuse. Les actions en responsabilité formées contre les deux banques posent des questions communes, au regard, notamment de la portée de l'obligation de vigilance des banques en la matière, qui commandent des réponses coordonnées, tant sur la matérialité et l'étendue du préjudice, l'analyse des causes du dommage que la part de responsabilité de chacune des banques. Il s'en déduit qu'au regard de la connexité des demandes formées contre les deux banques, il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient jugées ensemble pour éviter tout risque d'inconciliabilité des solutions. Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée, de déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent et de renvoyer la cause et les parties devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur le fond du litige et les demandes formées par M. [X] contre la société SNP.