Cour d'appel, Chambre 1-9, 17 octobre 2024, n° 23/14367

Motivation

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 6 décembre 2022, Selon les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elle n'échappent aux compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. Le droit positif considère qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi et de trancher la contestation relative à l'exception de compensation ( Civ 2ème 18 février 2016 pourvoi n°14-29.283 ). Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L'article 1347-1 du code précité dispose que ' sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre'. En l'espèce, la saisie-attribution du 6 décembre 2022 délivrée par madame [T] a pour objet une créance de 3 381,82 € constituée par les indemnités pour frais irrépétibles et les dépens selon condamnations prononcées par arrêt du 4 juin 2020, une ordonnance du 13 août 2021 et un jugement du 3 novembre 2022. Monsieur [O] ne conteste pas le montant de la créance précitée mais soutient qu'elle est éteinte par l'effet d'une compensation avec une créance qu'il détient à l'égard de son ex-compagne. Au titre de la créance invoquée par monsieur [O] : - l'ordonnance de référé du 20 septembre 2019 confirmée par arrêt du 4 juin 2020 de la présente cour, a notamment dit que madame [T] continuerait à résider à titre onéreux ( en l'absence de disposition contraire ) dans le logement commun situé [Adresse 6] à [Localité 8] et que le remboursement du crédit serait assuré par moitié par monsieur [O] et madame [T] jusqu'à la vente du bien, - l'ordonnance de protection du 13 août 2021 attribuait à madame [T] la jouissance du bien immobilier précité ( à titre onéreux en l'absence de disposition contraire ). En cas de paiement par monsieur [O] de sommes excédant sa quote-part au titre du remboursement du prêt immobilier, il dispose de deux titres exécutoires constitués par l'arrêt du 4 juin 2020 et l'ordonnance de protection du 13 août 2021 lui permettant de procéder au recouvrement de sa créance à l'encontre de madame [T] ou d'opposer compensation entre les créances réciproques des parties. En toutes hypothèses, il agit en qualité de subrogé dans les droits de la Caisse d'Epargne et n'agit pas, dans ce cas, en tant que co-indivisaire. Il justifie avoir reçu de la Caisse d'Epargne une mise en demeure du 14 mars 2022 de payer la somme de 21 231,17 € au titre des échéances impayées de leur prêt immobilier et des pénalités et intérêts de retard. Il établit avoir procédé, sur un compte-joint existant encore entre lui et madame [T] à la Caisse d'Epargne, à deux virements à partir de son compte personnel des 29 mars ( 2 231,17 € ) et 30 mars 2022 ( 19 000 € ). L'identité parfaite de montant entre celui de la mise en demeure de la Caisse d'Epargne et celui des deux virements précités sur un compte commun ouvert à la Caisse d'Epargne, ainsi que la concomitance des dates, suffisent à démontrer que ces deux virements ont été affectés au paiement des échéances impayées du prêt immobilier. Il est donc établi que monsieur [O] a procédé au paiement de l'intégralité des échéances impayées des mois de janvier, février et mars 2022, alors que, dans les rapports avec madame [T], il n'était tenu de les payer qu'à concurrence de la moitié de leur montant au titre de l'exécution de l'ordonnance de référé du 20 septembre 2019 et de l'ordonnance de protection du 13 août 2021. Il s'en déduit qu'il dispose à l'égard de madame [T], d'une créance certaine et exigible d'un montant qu'il liquide à 4 461 €, laquelle éteint, par l'effet de la compensation, la créance de 3 381,82 € recouvrée par la saisie contestée. Par conséquent, le jugement déféré sera infirmé dans toutes ses dispositions et la mainlevée de la saisie du 6 décembre 2022 sera ordonnée. - Sur les demandes accessoires, La saisie contestée a été validée par le premier juge. Son caractère abusif n'est donc pas établi de sorte que la demande de dommages et intérêts de l'appelant à ce titre n'est pas fondée et sera rejetée. Madame [T], partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel. L'équité commande d'allouer à monsieur [O] une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.