Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 17 octobre 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31869 Pourvoi N° : F 24-17.374 Demanderesse: La société Twitter International Unlimited Company Représentée par : la SCP Célice, Texidor, Périer - avocat aux Conseils Défenderesse: Madame [X] [S] représentée par : La SCP Le Bret-Desaché ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° F 24-17.374, formé le 11 juillet 2024 par la société Twitter International Unlimited Company contre une ordonnance de référé rendue par la cour d'appel d'Angers le 5 juin 2024 (n° RG : 24/00015) ; Vu la constitution en demande du 11 juillet 2024 de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat aux Conseils ; Vu la requête présentée le 30 septembre 2024 par la société Twitter International Unlimited Company et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 octobre 2024 ; Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction de ce pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle au regard de l'atteinte portée au principe du contradictoire en particulier dans le contexte de ce litige qui perdure depuis février 2023 et pour laquelle la décision attaquée date de plus de quatre mois.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la société Twitter International Unlimited Company tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar