Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 23-18.262 Demandeur : la société Saint-Joseph Défendeur : la société Dexia Requête n° : 1099/23 Ordonnance n° : 90985 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Dexia, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Saint-Joseph, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 novembre 2023 par laquelle la société Dexia demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juillet 2023 par la société Saint-Joseph à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 23-18.262 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 17 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier