Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 23-23.964 Demandeur : la société [1] Défendeur : URSSAF Alsace Requête n° : 591/24 Ordonnance : 90976 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 juin 2024 par laquelle l'URSSAF Alsace demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-23.964 formé le 26 décembre 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 22 juillet 2024, l'URSSAF Alsace s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'URSSAF Alsace s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 23-23.964. Fait à Paris, le 17 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier