Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 24-10.109 Demandeur : M. [F] et autre Défendeur : la caisse crédit mutuel Mulhouse Saint-Antoine Requête n° : 620/24 Ordonnance n° : 90957 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse crédit mutuel Mulhouse Saint-Antoine, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [F], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [M] [T] épouse [F], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle la caisse crédit mutuel Mulhouse Saint-Antoine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-10.109 formé le 5 janvier 2024 par M. [B] [F] et Mme [M] [T] épouse [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Metz ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro J 24-10.109 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier