Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 octobre 2024, n° 21-17.208, ECLI:FR:CCASS:2024:OR88538

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : P 21-17.208 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la société JOF finances Requête n° : 614/24 Ordonnance n° : 88538 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société JOF finances, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [Y], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 21-17.208 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [E] [Y] à la société JOF finances ; Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle la société JOF finances demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 29 juin 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société JOF finances une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.