Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : C 21-18.440 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : la caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] [Localité 1] et autres Requête n° : 596/24 Ordonnance n° : 88537 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] [Localité 1], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [K] épouse [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, M. [N] [U], ès qualités de liquidateur de la société Prestige Rénovation , ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M. [M] [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-18.440 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [M] [B], Mme [E] [K] à défendeurs ; Vu la requête du 24 juin 2024 par laquelle la caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] [Localité 1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 15 juin 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 21-18.440 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [M] [B] et Mme [E] [K] épouse [B] sont condamnés à payer au défendeur la somme globale de 3 000 euros. Fait à Paris, le 17 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier