Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-13.900 Demandeur(s) : la société ADL Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 50904 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société ADL, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [C] [B] [P], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 17 octobre 2024