Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 1, 10 octobre 2024, n° 22/00239

Motivation

MOTIFS Sur la résolution de la vente La cour constate que, contrairement à ce que soutient la société Dental Elite, la société Welsch & Cie ne conclut pas à l'absence de formation du contrat à raison du non-respect du délai de livraison, même si elle a pu l'invoquer dans certains échanges avec elle préalablement à l'introduction de l'instance, mais sollicite la résolution pour inexécution sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, faisant valoir que le délai de livraison avait eu un caractère déterminant lors de la conclusion du contrat sans toutefois soutenir qu'il s'agirait d'une condition suspensive de la vente. En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice et elle peut, selon l'article 1227 du même code, être demandée en justice en toute hypothèse. Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat ; lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre et les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. La société Dental Elite soutient, de manière confuse, que la mention du délai de livraison constituait une 'simple modalité d'exécution' de l'obligation de livraison, dont le non-respect est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat pour inexécution mais qu'il ne s'agit pas d'un engagement contractuel ou d'une condition résolutoire. Elle fait valoir qu'il ne peut lui être reproché une inexécution de mauvaise foi alors que les circonstances qui ont conduit à l'allongement des délais ne lui sont pas imputables, expliquant qu'elle n'a pas reçu les commandes dans le cadre d'une situation remplissant les conditions de la force majeure. La société Dental Elite conteste ainsi que le délai de livraison prévu, mentionné sur les factures proforma ('au plus tard le 09/04/2020'), serait impératif. En premier lieu, il peut être relevé que le contrat a été passé pendant la période du premier confinement mis en place en raison de la pandémie liée à la Covid-19 dans un contexte de difficultés d'approvisionnement et d'augmentation des prix ; la société Dental Elite indique elle-même que le paiement de la commande est intervenu immédiatement en raison des conditions particulières créées par le contexte sanitaire, les fabricants exigeant d'être payés intégralement avant d'expédier les marchandises. En second lieu, il ressort des nombreux échanges intervenus entre les parties par messages écrits sur le réseau social 'WhatsApp', communiqués par la société Dental Elite elle-même, que, préalablement à la passation des commandes, la question du délai de livraison est entrée dans le champ contractuel. En effet, il apparaît que lors des échanges concernant plusieurs commandes de masques, notamment de type FFP2, la société Welsch & Cie interroge systématiquement la société Dental Elite sur les délais prévisibles de livraison. Par exemple, lors d'un échange du 20 mars 2020, la société Dental Elite lui fait part d'un délai d'une semaine à dix jours (message à 12h51), puis lui précise 'si tu peux attendre 5 jours de plus c'est moins cher' (message à 13h15) et 'sachant que le délai de livraison ne se déclenche que lorsque le paiement est passé' (à 14h) ; le 25 mars encore, au sujet de commandes de masques FFP2 et FFP3, les délais de livraison possibles sont évoqués ; le 26 mars, peu avant les commandes litigieuses, la société Welsch & Cie interroge de nouveau la société Dental Elite sur les délais concernant les masques FFP2 (message à 14h56) qui lui répond : 'délai 5-7 jours ouvrables jusqu'à demain' (15h01) ; le 27 mars (message de 9h12), elle lui indique de nouveau : '5-7 jours ouvrables après minimum 2 semaines'. S'agissant plus précisément des deux commandes litigieuses, les parties ont échangé, le 27 mars 2020, dans les termes suivants : Welsch & Cie (17h09) : 'je prends commande ce soir de 200 000 FFP2. Toujours 2,5 € rendu le masque sous 5 à 7 jours '' Dental Elite (17h24) : 'je dois payer aujourd'hui pour garantir ces délais. Je t'ai dis jusque vendredi. Après 2 semaines (...) (...) Dental Elite (19h07) : 'c'est validé pour 2,5 € en 7 jours ouvrables à réception du paiement' et après le paiement effectué par la société Welsch & Cie le 3 avril 2020 : Dental Elite (le 03/04 à 9h35) : Nous avons reçu le paiement ce matin. J'ai transféré les fonds au fournisseur. (...) J'aurai les délais dans la journée.' Welsch & Cie (le 06/04 à 11h20) : 'tu as eu les news pour les dates de livraisons des deux commandes '' Welsch & Cie (le 09/04 à 13h15) : 'il me faut les dates de livraison des 200 000 FFP2" Dental Elite (13h16) : 'je sais, dès que je l'ai je te la donne.' 'La commande a été passée officiellement vendredi avec le paiement. Ils font le plus vite possible. Je tiens informé dès que j'ai l'info'(13h21). 'ils ont besoin de 7 jours ouvrables, ils font le maximum. On est toujours dans les délais actuellement qu'ils m'ont donnés. Dès que j'ai plus d'information je te tien informé' (17h36). Il résulte de ces éléments que les parties s'étaient entendues sur un délai de livraison précis, sur lequel la société Dental Elite s'était engagée et que ce délai avait un caractère essentiel et déterminant, le prix ayant été déterminé et payé en fonction des délais de livraison retenus. Ainsi était prévu un délai de livraison impératif et non facultatif, à savoir un délai de sept jours ouvrables à compter de la date du paiement, mais il doit être considéré que le délai expirait le 14 avril et non le 9 avril comme mentionné sur les factures. La société Dental Elite soutient par ailleurs que les contrats sont soumis au dispositif législatif d'urgence adopté dans le contexte de la crise sanitaire et que l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, qui prévoit que la possibilité de résilier un contrat pour inexécution est suspendue entre le 12 mars et 24 juin 2020 (neutralisation des clauses résolutoires), s'applique au délai de livraison prévu en l'espèce, le texte prévoyant son application y compris pour les obligations nées postérieurement à leur entrée en vigueur. Selon elle, l'acheteur invoque une clause résolutoire et le non-respect de la date de livraison constituerait le fait fautif justifiant le jeu de la clause résolutoire inscrite à tout le moins tacitement dans le contrat pour sanctionner son inexécution. L'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 stipule : Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er. [Entre le 12 mars et le 23 juin inclus] Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1er, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période. Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er. D'une part, la cour constate que la société Welsch & Cie ne se prévaut d'aucune clause résolutoire, même prétendument implicite, dont l'application devrait être reportée en application de ces dispositions, d'autre part, l'article précité paralyse pour un temps uniquement l'application des clauses résolutoires attachées à l'inexécution d'une obligation contractuelle, elle ne concerne pas l'obligation elle-même et son exigibilité, et n'entraîne pas le report du délai d'exécution. La société Dental Elite ne peut donc se prévaloir de délai de livraison expirant au 23 juin 2020. La société Dental Elite ne démontre pas avoir procédé à la livraison des marchandises dans le délai prévu au contrat, ce qui, compte tenu du contexte dans lequel ont été passées les commandes et de l'importance accordée au délai de livraison, constitue une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution du contrat, peu importe à cet égard que les commandes passées par les clients de la société Welsch & Cie prévissent ou non des délais de livraison spécifiques. Il peut être relevé que la société Dental Elite, si elle a informé la société Welsch & Cie par courrier électronique le 2 juin 2020 qu'une partie des commandes était à sa disposition (81 000 masques), ne démontre pas avoir jamais été en mesure d'en livrer l'intégralité, même après l'expiration du délai prévu, ayant seulement fait savoir par une lettre de son conseil datée du 16 juin 2020 que la livraison était possible et qu'elle avait proposé de livrer aux lieu et date qui lui seront indiqués. Par ailleurs la résolution pour inexécution ne suppose pas une inexécution fautive de la part du débiteur de l'obligation qui ne peut se prévaloir de la force majeure pour échapper à la résolution. Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat et de condamner la société Dental Elite à payer la somme de 500 000 euros au titre de la restitution du prix qu'elle a perçu, en conséquence de la résolution du contrat. Par voie de conséquence le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles de la société Dental Elite tendant à l'exécution forcée du contrat et l'indemnisation de ses frais de stockage. Sur la demande de dommages-intérêts En vertu de l'article 1217 du code civil, dernier alinéa, des dommages-intérêts peuvent également être accordés en cas de résolution du contrat pour compenser le préjudice pouvant subsister (perte ou gain manqué). Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Selon l'article 1228, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. La société Welsch & Cie fait valoir que la société Dental Elite l'a trompée sur ses capacités commerciales et financières et n'a cessé de la conforter dans la croyance qu'elle allait honorer la commande, relevant qu'elle ne lui a jamais fourni la moindre information fiable sur la date de livraison, a évoqué des modalités d'exécution variable et mentionné des difficultés de dédouanement sans aucune explication ni justificatif. Elle estime que la société Dental Elite a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et fait valoir qu'elle subit un préjudice financier dans la mesure où elle a été contrainte de trouver dans l'urgence une solution de substitution auprès d'un autre fournisseur pour pouvoir livrer ses propres clients, lui faisant perdre une marge de 90 000 euros, ainsi qu'un préjudice d'image et commercial du fait de l'atteinte à sa réputation. Les échanges de messages sur le réseau WhatsApp montrent que les parties ont communiqué quasiment quotidiennement dès le 9 avril 2020 et au cours du mois de mai 2020 sur les problèmes de livraison et les délais ; la société Dental Elite a fait état de vols annulés depuis la Chine, à raison de réquisitions de vols par le gouvernement chinois, puis à compter du début du mois de mai de difficultés en douane en Belgique (contrôle de conformité) ; la société Welsch & Cie se plaignant de son côté des retards et des difficultés vis-à-vis de ses propres clients. Si la société Welsch & Cie s'interroge sur la réalité des difficultés de dédouanement qu'aurait rencontrées la société Dental Elite, qui, au regard des échanges entre les parties, sont en tout état de cause postérieures au délai de livraison initialement prévu, elle ne remet pas en cause les difficultés d'approvisionnement qui ont été rencontrées par la société Dental Elite en raison du contexte lié à la pandémie, qui ont empêché les importations des produits dans les délais habituels, circonstances qui échappaient à son contrôle et qui ne pouvaient être raisonnablement prévues, quand bien même le contrat a été passé au cours de cette période, dès lors qu'il s'agissait de difficultés totalement inédites. La société Dental Elite est ainsi bien fondée à se prévaloir d'un cas de force majeur pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts de la société Welsch & Cie, et, il convient, par substitution de motifs, de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de dommages-intérêts. Sur les demandes accessoires Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre les dépens d'appel à la charge de l'appelante et d'allouer à l'intimée la somme de 7 000 euros à titre d'indemnité de procédure.