Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 9, 28 mars 2024, n° 23/00010

Motivation

SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties, qui ont été entendues à l'audience. ''' En droit, l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire donne compétence au premier président pour connaître des recours contre les décisions du bâtonnier prises sur contestation des honoraires d'avocat. En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure applicable, dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, au moyen de décrets en Conseil d'Etat. Et, cette procédure est actuellement régie par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dont la section V est intitulée 'Contestations en matière d'honoraires et débours'. Regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive (cf. Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-16.381, Bull. n 124 ; 2 Civ., 13 septembre 2012, pourvoi n° 10-21.144). L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.' Dans ce cadre, il appartient au bâtonnier de l'ordre des avocats et, en appel, au premier président, à qui une contestation d'honoraires est soumise d'apprécier, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, en exécution de la mission qu'il lui a confiée. En effet, selon l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à l'espèce, 'Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.' En outre, le 5ème alinéa de ce même article 10 dispose que 'Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.'. Il en résulte que la convention d'honoraires peut définir le succès attendu du travail de l'avocat, ouvrant droit à un honoraire de résultat, comme un profit réalisé ou des pertes évitées (2e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-23.050). Reste que pour être applicable, une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible (arrêt CJUE du 12 janvier 2023, C-395/21 | D.V.). Pour ce faire, au-delà de la nécessité de ce que la clause soit intelligible sur un plan grammatical pour le consommateur, il importe également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme dont il est l'objet. ''' Il n'est pas discuté que le recours formé par Me [I] [Z] est recevable, pour avoir été intenté dans le délai requis conformément aux prévisions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 précité. ''' S'agissant des pièces dont la partie intimée prétend à ce qu'elles soient écartées comme communiquées en méconnaissance du R.I.N., outre que la demande est mal fondée en droit, il convient de constater qu'il s'agit de pièces utiles à la défense de la partie appelante qui était dès lors parfaitement légitime à les produire dans le cadre du présent litige. ''' Il sera rappelé que saisi par Me [I] [Z], dans sa décision, à l'encontre de laquelle le présent recours a été formé, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris a retenu pour motiver celle-ci : ' Les montants de condamnations dont font état Maîtres [Z] et [O] dans ce dossier ne sont pas contestables et sont repris dans le jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 22 juin 2021. Contrairement à ce que soutient Maître [Z] et au vu des pièces versées aux débats la décision rendue par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 22 juin 2021 ne peut pas être considérée comme étant totalement bénéfique au profit de Monsieur [E]. En effet, celui-ci est condamné sur le principal au paiement de la somme de 156.678,25 euros, sur laquelle il ne restait redevable que d'une somme de 73.175,26 euros par compensation avec des indemnités fixées au bénéfice de Monsieur [E]. Contrairement à ce que prévoit la convention d'honoraires pour qu'un honoraire de complémentaire de résultat soit du Maître [Z] ne justifie pas de " sommes perçues" par Monsieur [E] et de sommes " économisées" par le client puisqu'après compensation entre les deux créances Monsieur [E] est toujours condamné à payer à la CAMIF HABITAT une somme supérieure à 83.492,53 euros. Le jugement n'a pas constitué, pour Monsieur [E], une réussite ou un résultat heureux car il n'est pas parvenu au résultat souhaité qui aurait été, non seulement, le rejet des prétentions adverses mais encore le succès de ses demandes indemnitaires ; en conséquence la condition d'application d'un honoraire de résultat n'a pas été réalisée. Il est de jurisprudence constante pour qu'un honoraire de résultat soit attribué que le demandeur justifie de profits réalisés et-ou de pertes évitées ce qui manifestement n'est pas le cas en l'espèce. La Cour de Cassation par son arrêt du 5 octobre 2017 a confirmé que des honoraires de résultat avec intérêt ne pouvaient pas être dus tant que la partie demanderesse ne justifiait pas de profits réalisés et-ou de pertes évitées. Cass. 2ême C. Civ. 5 octobre 2017 Pourvoi n°K 16-23-050 En conclusion, Maître [Z] sera déboutée de sa demande en fixation d'un honoraire de résultat et les frais de signification de la présente décision, s'il y a lieu, demeureront à sa charge. Les circonstances de l'affaire ne justifient pas la condamnation à l'article 700 du CPC.'. ''' A hauteur d'appel, la contestation élevée porte sur le droit à un honoraire de résultat de Me [I] [Z] en application de la convention d'honoraires, sur le principe duquel s'opposent les parties, qui réitèrent les mêmes moyens que ceux qu'elles avaient développés devant le bâtonnier de l'ordre des avocats. Ainsi, Me [I] [Z] se prévaut de la convention d'honoraires susvisée pour réclamer un honoraire de résultat à son client, calculé en fonction des sommes qu'aurait économisées M. [S] [E]. En tout état de cause, les stipulations insérées dans la convention d'honoraires doivent être nécessairement examinées au regard de l'exigence de clarté et de compréhensibilité qui doit présider aux relations entre un avocat et son client rappelée supra. Or, la convention se borne à prévoir un honoraire de résultat de 10 % hors taxes du montant des sommes perçues et/ou économisées par le client dans le cadre du litige visé à l'article 1. Et, les modalités de calcul de cet honoraire complémentaire se limitent à ces stipulations, en l'absence de toutes autres précisions quant à l'acception des termes utilisés. De plus, il n'est livré aucun exemple de nature à illustrer concrètement l'application de cette clause et en à assurer une bonne compréhension. La référence à la demande adverse pour jauger des économies réalisées par une partie n'apparaît pas évidente, alors que les prétentions adverses sont nécessairement subjectives et peuvent être parfaitement infondées ou injustifiées, et dès lors insusceptibles d'être accueillies favorablement à leur hauteur par la juridiction à qui il appartient d'examiner objectivement les éléments en débat. Il convient en tout cas d'en retenir que la convention ne définit pas l'expression 'sommes perçues et/ou économisées ', comme étant constituée par la différence entre le montant réclamé par la partie adverse et celui retenu par la juridiction. Il n'est pas davantage établi que par ailleurs, M. [S] [E] aurait reçu des informations de nature à clarifier et expliquer de façon transparente le fonctionnement concret du mécanisme de l'honoraire de résultat prévu. Dès lors, il est manifeste que le client a parfaitement pu se méprendre sur la portée de cette stipulation. Et, comme l'a retenu de façon pertinente le délégataire du bâtonnier, le jugement précité du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dont Me [I] [Z] se prévaut à l'appui de sa réclamation a condamné M. [S] [E] au paiement d'une somme, sans qu'il puisse s'en déduire que celui-ci aurait réalisé des économies. Dès lors, il découle de ce qui précède que la clause invoquée ne pouvait donner lieu à obtention par l'avocate d'un honoraire de résultat à raison du jugement dont s'agit. Il en résulte que la décision entreprise doit être entièrement confirmée. Il y a lieu de mettre les dépens à la charge de Me [I] [Z]. Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande qu'il soit alloué à M. [S] [E] une indemnité de 2.500 euros au titre des frais exposés dans le cadre de l'instance en voie d'appel et non compris dans les dépens, somme au paiement de laquelle Me [I] [Z] sera condamnée.