Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 9 octobre 2024, n° 23/00392

Motivation

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité à agir en justice de la société CTS [Localité 1] Moyens des parties La Société Générale soutient que la société CTS [Localité 1] n'a pas qualité à agir depuis son placement en liquidation judiciaire le 9 novembre 2022. Elle fait valoir que depuis cette date, seul son liquidateur peut agir en justice et que c'est donc à lui qu'il appartenant d'introduire un déféré contre l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état. Elle ajoute que l'intervention postérieure du liquidateur ne peut régulariser la procédure (voir en ce sens Cass. Com. 10. Déc. 2003, n°00-19.230), étant relevé de surcroît qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, le délai de déféré a expiré le 24 mai 2023. En réponse, la CTS [Localité 1] et son liquidateur, partie intervenante, prétendent que le placement en liquidation judiciaire de la société CTS [Localité 1] a eu pour conséquence en application de l'article 360 du code de procédure civile d'interrompre l'instance et que l'ordonnance sur incident rendue le 9 mai 2023 est nulle et non avenue de plein droit à l'égard de la société CTS [Localité 1]. Réponse de la Cour En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de qualité. Il résulte, d'abord, des dispositions combinées des articles 31 et 32 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce qu'un des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé, est la liquidation judiciaire, laquelle emporte dessaisissement du débiteur. Il s'ensuit que seul le liquidateur judiciaire dispose de la qualité à agir en justice au nom d'une société placée en liquidation. Toute prétention émise par le débiteur, lequel est dépourvu du droit d'agir, est donc irrecevable. Il ressort, ensuite, de l'article L. 622-21 du code de commerce que les seules instances à être interrompues par une procédure collective sont celles qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de sa part. Il s'ensuit qu'une instance initiée par une société placée en en procédure collective ne fait pas l'objet d'une interruption en application de cette disposition. Il se déduit de l'ensemble qu'à compter du 9 novembre 2022, seul le liquidateur judiciaire de la société CTS Courseuilles pouvait agir en justice et notamment former un déféré contre l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état. La société CTS est en conséquence irrecevable à agir en déféré. Sur le pouvoir juridictionnel du conseiller de la mise en état pour connaitre de la recevabilité de l'appel et des demandes nouvelles Moyens des parties Les sociétés Ediis, CTS [Localité 4] et Servichèque font valoir, en premier lieu, que comme l'a relevé le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 9 mai 2023, l'articulation des moyens de défense des sociétés Ediis, CTS [Localité 4] et Servichèque dans la procédure d'incident (incompétence du conseiller de la mise en état à titre principal et rejet de l'irrecevabilité de l'appel à titre subsidiaire) induit nécessairement qu'elles opposaient l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les deux fins de non-recevoir soulevées par la Société générale, à savoir la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes nouvelles et la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel. L'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel était ainsi invoquée et a été débattu à l'audience. Ceci ressort par ailleurs du premier chef du dispositif de l'ordonnance déférée. Elles soutiennent, en second lieu, que le conseiller de la mise en état ne pouvait retenir sa compétence, faute de pouvoir juridictionnel pour connaitre de la recevabilité de l'appel et des demandes nouvelles. Elle font valoir qu'il ressort de l'avis n° 15008 de la Cour de cassation du 3 juin 2021 que le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour trancher la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes en cause d'appel ; qu'il ne peut en outre pas connaitre des fins de non-recevoir qui auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par les premiers juges ; que sont également exclues de sa compétence les fins de non-recevoir qui touchent au droit d'agir en appel (Cass. Civ. 2eme 18 décembre 2008, n°07-20.20.599). En réponse, la SA Société Générale maintient que les requérantes n'ont pas soulevé la prétention tenant à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de l'appel dans le cadre de l'incident, que la demande est nouvelle et qu'elle doit pour cette raison être déclarée irrecevable. Elle ajoute qu'en toute hypothèse ce moyen n'est pas fondé, l'article 914 du code de procédure civile applicable à compter du 1er septembre 2017 prévoyant la compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de l'appel. Réponse de la Cour En premier lieu, la Cour rappelle qu'à l'occasion d'un déféré, les parties peuvent invoquer un nouveau moyen, mais ne peuvent lui soumettre de nouvelles prétentions, spécialement celles qui auraient dû être préalablement soumises au conseiller de la mise en état (Voir en ce sens, Cass. 2e Civ, 31 janvier 2019, n°17-22.765 ; 4 mars 2021, n°19-15.695). Elle retient qu'au cas présent, les requérantes ayant soumis cette prétention dans le cadre de l'incident, la demande tendant à voir déclarer le conseiller de la mise en état incompétent formée dans le cadre du présent déféré est recevable. En second lieu, la Cour observe : - qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction, pour « déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel » ; - que dans son avis n°15008 du 3 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que « le conseiller de la mise en état ne peut connaitre des fins de non-recevoir (') qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. » Il s'en suit que c'est à raison que le conseiller de la mise en état a retenu que l'irrecevabilité de l'appel ne porte que sur la procédure d'appel et ses conditions de possibilité, et non sur ce qui a été jugé en première instance. Il a de manière pertinente observé de surcroit que l'irrecevabilité de l'appel n'affecte pas, par hypothèse, ce qui avait été jugé au fond, la fin de non-recevoir étant née postérieurement au jugement frappé d'appel. La Cour retient que le conseiller de la mise en état en a en conséquence justement déduit avoir le pouvoir de statuer sur la recevabilité de l'appel. La fin de non-recevoir opposée par les appelantes est rejetée. L'ordonnance déférée est confirmée. Sur la recevabilité de l'appel Moyen des parties A titre principal, les sociétés Ediis, CTS [Localité 4] et Servichèque prétendent avoir modifié leurs demandes à l'audience de plaidoiries du tribunal de commerce en réponse à la fin de non-recevoir qui leur était opposée, le préjudice dont la SAS Ediis sollicitait la réparation ayant été exposé dès l'origine dans l'assignation en considération du manque à gagner de chacune de ses filiales. Elles ajoutent avoir dès leurs premières conclusions à hauteur d'appel présenté des demandes de condamnation à leur bénéfice et invité la Cour à réparer l'omission de statuer du tribunal concernant les prétentions qu'elles avaient formulées oralement à l'audience et qui n'étaient en réalité que la simple ventilation de l'indemnisation sollicitée par la SAS Ediis, sans modification de l'objet du litige. Elles estiment que les éléments dont elles font état formeraient à tout le moins un faisceau d'indices concordants qui alimente une présomption du fait de l'homme attestant qu'elles avaient chacune formé dès la première instance une demande de réparation du préjudice subi par elles à raison de la rupture brutale des relations commerciales établies. Elles en déduisent qu'il n'y a eu, de leur point de vue, aucune modification du périmètre du litige ni de son objet, les demandes étant identiques et connues de la Société Générale. Elles font enfin valoir que dans la mesure où est seule est en cause la répartition entre les demanderesses des conséquences financières de la rupture, les demandes formées en appel par les sociétés Servichèque, CTS [Localité 1] et CTS [Localité 4] sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes originaires. La SA Société Générale répond que les sociétés CTS [Localité 4], Servichèque et CTS [Localité 1] ne justifient pas d'un intérêt à former appel dès lors qu'elles n'avaient pas formulé la moindre demande devant les premiers juges ; qu'elles n'ont, a fortiori pas succombé même partiellement sur un ou plusieurs chefs de demande et que le jugement critiqué ne prononce aucune condamnation à leur encontre. Selon l'intimée, il n'existe aucun faisceau d'indices concordant ; il ressort bien au contraire des pièces du dossier que les sociétés CTS [Localité 4], Servichèque et CTS [Localité 1] n'avaient formulé, même oralement, aucune demande en leur nom en première instance. Seule la société Ediis avait formé des demandes de condamnation en première instance, si bien que les demandes adverses sont nouvelles car formulées pour la première fois en cause d'appel. Réponse de la Cour En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance (Cass. 2eme Civ., 4 mars 2021, n°19-21.579) En l'espèce, le conseiller de la mise en état a à raison observé : - qu'aux termes du jugement attaqué, conforme sur ce point à l'assignation du 21 décembre 2021, les sociétés CTS [Localité 4] et Servichèque n'ont formulé aucune demande devant le tribunal de commerce, seule la société Ediis ayant sollicité des condamnations, et ce à son seul bénéfice, tant au titre des frais irrépétibles qu'à celui des préjudices causés par la rupture brutale des relations commerciales établies (s'agissant des « sites d'[Localité 4], de [Localité 8] et de [Localité 1] », la désorganisation induite ayant par ailleurs porté atteinte « à l'image de marque du groupe Ediis ») ; - que les parties ayant assigné selon la procédure à jour fixe, l'autorisation d'assigner à bref délai mentionnait qu'aucun renvoi ne serait accordé à la demande du requérant, qui s'interdisait de déposer des conclusions en réplique, l'affaire étant à défaut renvoyée à la mise en état (pièce Société générale n°1) ; - que les appelantes n'établissent aucune modification des prétentions ni omission de statuer imputable au tribunal et qu'elles s'abstiennent notamment de produire une note d'audience ou un procès-verbal, dont l'établissement est pourtant obligatoire en procédure orale au sens de l'article 727 du code de procédure civile. La Cour retient, par ailleurs, qu'aucune régularisation de l'absence de succombance n'est pas hypothèse possible en cause d'appel, sauf à supprimer la condition d'un intérêt à agir, laquelle s'apprécie au jour de la déclaration d'appel et ne peut dépendre de circonstances postérieures (en ce sens Cass, 2eme Civ. 20 octobre 2005, n°03-20.628). Il s'en suit que l'appel interjeté par CTS [Localité 4] et Servichèque est irrecevable faute d'intérêt à agir. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Succombant sur déféré, les sociétés Ediis, CTS [Localité 4], CTS [Localité 1] et Servichèque, dont la demande au tire des frais irrépétibles est rejetée, seront in solidum condamnées aux dépens, ainsi qu'à la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.