En-tête
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10823 F Pourvoi n° Q 22-19.720 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [H] [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2023. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de l'Association La vie active. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société l'Equité, compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-19.720 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [R], assisté de son curateur M. [F] [R], 2°/ à M. [F] [R], pris en qualité de curateur de M. [V] [R], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ à Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 6], 4°/ à Mme [Y] [T], 5°/ à M. [L] [T], tous deux domiciliés [Adresse 8], 6°/ à M. [H] [T], domicilié chez Mme [J] [Z] [Adresse 7], assisté de l'Association La vie active, 7°/ à l'Association La vie active, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de curateur de M. [H] [T], 8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 9°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société l'Equité, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [V] [R], assisté de son curateur M. [F] [R] et de M. [F] [R], pris en qualité de curateur de M. [V] [R], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H] [T], assisté de son curateur l'Association La vie active et de l'Association La vie active, prise en qualité de curateur de M. [H] [T], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à la société l'Equité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Equité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [T] et l'association La vie active, prise en qualité de curateur de M. [H] [T] et la demande formée par la société l'Equité et condamne cette dernière à payer à M. [V] [R], assisté de son curateur M. [F] [R], la somme de 3 000 euros et à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 3 000 euros. Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.