Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-10.446 Demandeur : la société Ack Défendeur : la société Jill Requête n° : 579/24 Ordonnance n° : 90932 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Jill, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ack, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, Benoît Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 juin 2024 par laquelle la société Jill demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 janvier 2024 par la société Ack à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 24-10.446 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Un accord sur la mise en place d'un échéancier est respecté par le débiteur, la société Ack. La condition de cet accord selon laquelle l'échéancier serait subordonné à l'arrêt de la procédure au fond ou à la renonciation de l'exercice d'un recours n'est pas établi. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoît Pety