Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 24-11.197 Demandeur : M. [C] Défendeur : M. [O] Requête n° : 542/24 Ordonnance n° : 90921 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [O], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [C], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Benoît Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 juin 2024 par laquelle M. [N] [O] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 janvier 2024 par M. [P] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 24-11.197 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi, qui justifie qu'il a versé au requérant la somme de 8.796,68 euros au titre des réparations et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, est actuellement dans l'impossibilité d'exécuter les autres causes de l'arrêt pour des considératins qui lui sont étrangères (arrêt des travaux par interdiction administrative, caducité du permis de construire et demande d'un nouveau permis, demande auprès des architectes des bâtiments de France). Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoît Pety