Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : K 21-18.309 Demandeur : M. [P] Défendeur : M. [W] Requête n° : 553/24 Ordonnance n° : 88534 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [W], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [I] [P], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-18.309 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [I] [P] à M. [B] [W] ; Vu la requête du 6 juin 2024 par laquelle M. [B] [W] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 30 mars 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [B] [W] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-18.309 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [I] [P] est condamné à payer à M. [B] [W] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 10 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety