En-tête
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 565 F Pourvoi n° D 22-12.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 1°/ M. [C] [J], 2°/ Mme [H] [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 22-12.511 contre l'arrêt n° RG 19/09848 rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2024, la SAS Hannotin Avocats, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme [J], se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2021, au profit du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a déclaré au nom du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques d'une part, accepter le désistement , d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [J], de leur désistement de pourvoi ; DONNE ACTE au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 2], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques de l'acceptation du désistement ; DONNE ACTE au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 2], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.