Cour de cassation, Première chambre civile, 9 octobre 2024, n° 22-22.015, ECLI:FR:CCASS:2024:C100362

Motivation

Enoncé du moyen 8. La société JMIB reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe d'interprétation stricte du consentement aux clauses attributives de juridiction, et d'avoir ainsi violé les articles 4, 7 et 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles I bis). 9. Elle soutient, en substance : - que, hors du cas particulier de l'assurance, seul peut se prévaloir d'une stipulation pour autrui un bénéficiaire nommément désigné au contrat, - que le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui ne peut invoquer une clause attributive de juridiction prévue par le contrat que si cette clause fait elle-même l'objet d'une stipulation pour autrui, - subsidiairement, que ne peut se prévaloir d'une clause attributive de juridiction un tiers qui a été désigné comme bénéficiaire suivant une procédure qui n'était pas conforme aux prévisions du contrat. 10. M. [E], M. [L], M. [P] et M. [D] soutiennent en substance que la jurisprudence de la Cour de Justice par son arrêt Gerling précité, n'a pas assimilé le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, même non identifié au moment de l'acte, à un tiers au contrat et que rien ne peut fonder une distinction selon que les bénéficiaires sont déterminés ou déterminables. Ils estiment que le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui peut se prévaloir de l'ensemble des droits résultant de cette stipulation, de sorte que toute dérogation à ce principe doit être expresse. Ils ajoutent que MM. [L], [P] et [D] étaient des bénéficiaires identifiables et déterminables lors de la conclusion de l'accord et qu'ils pouvaient donc se prévaloir de la clause attributive comprise dans le contrat. Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 11. Aux termes de l'article 4.1 du règlement Bruxelles I bis, sous réserve de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. 12. L'article 7 prévoit des compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle. 13. L'article 25 dispose : « 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. (...) 5. Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat. La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable. » 14. Sous l'empire de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Cour de justice des communautés européennes (décision Gerling précitée) a dit pour droit que l'article 17, premier alinéa, de cette convention, repris à l'article 25 précité du règlement Bruxelles I bis, devait être interprété en ce sens que, dans le cas d'un contrat d'assurance conclu entre un assureur et un preneur d'assurance, stipulé par ce dernier pour lui-même et en faveur de tiers par rapport au contrat et contenant une clause de prorogation de compétence se référant à des litiges susceptibles d'être soulevés par lesdits tiers, ces derniers, même s'ils n'ont pas expressément souscrit la clause de prorogation de compétence, peuvent s'en prévaloir, dès lors qu'il a été satisfait à la condition de forme écrite, prévue par l'article 17 de la convention, dans les rapports entre l'assureur et le preneur d'assurance, et que le consentement de l'assureur s'est manifesté clairement à cet égard. 15. La Cour de justice a également dit pour droit qu'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement satisfaisait aux conditions posées à l'article 17 de la convention et qu'en ce qui concernait le rapport entre le transporteur et le tiers porteur, il était satisfait aux conditions posées à l'article 17 de la convention dès lors que la clause attributive de compétence avait été reconnue valide entre le chargeur et le transporteur, et qu'en vertu du droit national applicable, le tiers porteur, en acquérant le connaissement, avait succédé au chargeur dans ses droits et obligations (CJCE, 19 juin 1984, C-71/83 - Tilly Russ / Nova, ECLI:EU:C:1984:217). 16. La Cour a encore dit pour droit que l'article 17 de cette convention devait être interprété en ce sens qu'une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n'est pas le cas, il convient de vérifier son consentement à ladite clause au regard des exigences de l'article 17, premier alinéa, de ladite convention, modifiée (CJCE, 9 novembre 2000, Coreck Maritime, C-387/98 ECLI:EU:C:2000:606). 17. Enfin, la Cour de justice a dit pour droit que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, devait être interprété en ce sens qu'une clause attributive de juridiction, convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci, ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l'encontre du fabricant, sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l'égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article (CJUE, 7 février 2013, C-543/10, Refcomp, ECLI:EU:C:2013:62). 18. La Cour de justice a retenu que « dans la mesure où le règlement n° 1215/2012 a abrogé et remplacé le règlement n° 44/2001, qui a lui-même remplacé la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention, l'interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de l'un de ces instruments juridiques vaut également pour celles des autres, lorsque ces dispositions peuvent être qualifiées d'équivalentes (voir, en ce sens, CJUE, 15 juillet 2021, Volvo e.a., C-30/20, ECLI:EU:C:2021:604, point 28) » (CJUE 20 juin 2022 C-700/20 London Steam-Ship Owners Mutual Insurance Association Limited contre Kingdom of Spain, point 42). Le droit national 19. En droit français, dans la version applicable au contrat litigieux, soit avant l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations dont l'article 9 dispose que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, la stipulation pour autrui était régie par l'article 1121 du code civil. 20. L'article 1121 ancien du code civil dispose : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ». 21. Sur le fondement de ce texte, la jurisprudence française admet que la stipulation pour autrui est valable si son bénéficiaire peut être déterminé au jour où elle doit produire effet (Civ., 28 déc. 1927, DH 1928. 135 ; 3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-23.160, ECLI:FR:CCASS:2020:C300832) et qu'elle fait naître au profit du tiers bénéficiaire un droit propre et direct contre le promettant (Com., 23 mai 1989, n° 86-14.936, Bull. civ. IV, n° 164). 22. En principe, la stipulation pour autrui ne saurait mettre à sa charge une obligation contractée par d'autres parties (3e Civ., 10 avril 1973, pourvoi n° 71-12.719, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N 273 P 197), mais la jurisprudence française a admis que la stipulation pour autrui n'exclut pas, dans le cas d'acceptation par le bénéficiaire, qu'il soit tenu de certaines obligations (1re Civ., 8 décembre 1987, pourvoi n° 85-11.769, Bulletin 1987 I N° 343). Motifs justifiant le renvoi préjudiciel 23. La Cour s'interroge sur la portée de la décision Gerling précitée et se demande si celle-ci peut être étendue en dehors du domaine de l'assurance à tout tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui. 24. En outre, renvoyer au droit national l'appréciation de l'invocabilité par le bénéficiaire de la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat conclu entre le promettant et le stipulant générerait des solutions divergentes entre les États membres, de nature à porter atteinte à l'objectif d'unification des règles de compétence judiciaire que poursuit le règlement Bruxelles I bis ainsi que cela ressort de son considérant 4. Un tel renvoi au droit national serait également facteur d'incertitudes incompatibles avec le souci de garantir la prévisibilité en matière de compétence judiciaire, qui est, ainsi que le rappelle le considérant 15 du règlement, l'un des objectifs de celui-ci.