Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 11 juin 2024, n° 21/03033

Faits et procédure

OBJET DU LITIGE ET PROCÉDURE M. [V] [I] [D], né le [Date naissance 1] 1973, maçon de profession, se plaignant depuis plusieurs années de douleurs dorsolombaires irradiant aux deux membres inférieurs et le diagnostic d'une hernie discale en L3-L4 ayant été posé, le docteur [K] [S], neurochirurgien exerçant à titre libéral au sein de la clinique [8] et associé de la Scp Plas - Lescure ' Debono -[S] - Sabatier - Hamel devenue la Scp Plas - Lescure ' Debono - [S] - Sabatier - Hamel - Boniface, a procédé, le 19 novembre 2014, à une intervention chirurgicale sur sa personne ayant consisté en une laminectomie centrée sur le segment L3 et L4, associée à un traitement du disque. M. [V] [I] [D] s'étant plaint d'une douleur lombaire côté gauche, une reprise chirurgicale a été réalisée par le même chirurgien le 30 mars 2015. Les prélèvements qui avaient été réalisés ont permis d'identifier un germe 'propionibacterium acnes' d'origine endogène, traité par une antibiothérapie pendant 8 semaines. Les douleurs perdurant, M. [V] [I] [D] a obtenu la désignation du docteur [X] [U] en qualité d'expert, par ordonnance de référé du 18 décembre 2015, lequel a déposé son rapport le 2 mai 2016. La douleur persistant, le docteur [R]-[L] a finalement procédé à une nouvelle intervention chirurgicale le 12 décembre 2016 consistant en un remplacement du disque L3-L4 avec mise en place d'une prothèse discale mobile. Une seconde expertise a été ordonnée, par ordonnance de référé du 22 août 2017, expertise finalement confiée par ordonnance du 5 décembre 2017 au docteur [X] [U] en remplacement d'expert, lequel déposait son rapport le 2 mars 2018. L'expert a conclu que l'intervention chirurgicale du 19 novembre 2014 était à l'origine de la contamination par 'propionibacterium acnes  ; qu'il s'agissait d'une infection nosocomiale d'origine endogène et que tous les actes et traitements médicaux réalisés et appliqués avaient été indiqués, attentifs, consciencieux, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits ; que l'infection n'aurait pas pu intervenir hors toute intervention chirurgicale et qu'elle ne présentait pas de caractère inévitable. Au regard des douleurs résiduelles et de la répercussion psychologique en relation avec la non reprise de l'activité professionnelle il a estimé que le préjudice fonctionnel permanent de M. [V] [I] [D] pouvait être estimé à 15%. Précisant qu'environ 15% des opérés conservaient des douleurs résiduelles en l'absence de toute faute opératoire après une intervention sur une hernie discale et en dehors de toute complication infectieuse et relevant que la spondylodiscite dont M.[I] [D] avait été victime pouvait aussi être responsable de la persistance des douleurs résiduelles, il a finalement proposé d'attribuer 15% du déficit fonctionnel permanent subsistant à l'état antérieur et 85 % à la complication infectieuse. Il a notamment estimé que l'activité professionnelle dans le secteur du bâtiment nécessitant des manutentions lourdes était incompatible avec la pathologie lombaire affectant M.[I] [D], indépendamment de toute complication infectieuse post-opératoire. En lecture de ce second rapport d'expertise et au visa des articles L 1142-1 du code de la santé publique, M. [V] [I] [D] a, par acte du 1er février 2019, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la Sas Capio-Clinique [8], la Scp Plas - Lescure ' Debono - [S] - Sabatier - Hamel, l'Oniam, en présence de la Cpam de la Haute-Garonne, aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, outre aux dépens comprenant les frais d'expertise, à réparer son entier préjudice par le paiement des sommes suivantes : * 1 708,50 € au titre des déficits fonctionnels temporaires, * 27 600 € au titre du déficit fonctionnel permanent, * 20 000 € au titre des souffrances endurées, * 10 000 € au titre du préjudice d'agrément * 5 000 € au titre du préjudice sexuel, * 742 039,68 € au titre de son préjudice professionnel (à titre principal à 100 % et à titre subsidiaire à 50 %) * 130 000 € au titre de l'incidence professionnelle (à titre principal à 100 % et à titre subsidiaire à 50 %), outre une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 10 octobre 2019, le juge de la mise en état a : ' accueilli l'intervention volontaire du docteur [K] [S] ' jugé M. [V] [I] [D] irrecevable en sa demande de provision dirigée contre la Scp Plas - Lescure ' Debono - [S] - Sabatier - Hamel ' mis hors de cause la Scp Plas - Lescure ' Debono - [S] - Sabatier - Hamel ' condamné la Sas Capio Clinique [8] à payer à M. [V] [I] [D] une somme de 45 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice résultant directement de l'infection nosocomiale contractée lors de l'intervention du 19 novembre 2014, ' rejeté la demande du docteur [K] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la Sas Capio Clinique [8] aux dépens de l'incident. Par jugement en date du 27 mai 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse, a : - mis hors de cause le Docteur [K] [S] ; - mis hors de cause l'Oniam ; - condamné la clinique [8] à payer à M. [V] [I] [D] la somme globale de 37 711,44 € en réparation de son préjudice corporel résultant de la contraction d'une infection nosocomiale à l'occasion de l'intervention du 19 novembre 2014 ; - dit y avoir lieu à déduction de la provision de 45 000 € allouée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 octobre 2019 ; - rejeté le surplus des demandes indemnitaires formées par M. [V] [I] [D] ; - condamné la clinique [8] à payer à la Cpam de la Haute-Garonne la somme de 12.220,25 € au titre de sa créance définitive, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2019; - condamné la clinique [8] à payer à la Cpam de la Haute-Garonne la somme de 1.091€ au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale ; - condamné la clinique [8] à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes : ' 3 000 € à M. [V] [I] [D] ' 1 000 € à la Cpam de la Haute-Garonne, ' 3 000 € à la Scp Plas - Lescure ' Debono - [S] - Sabatier - Hamel devenue la Scp Plas - Lescure ' Debono - [S] - Sabatier - Hamel - Boniface et au Docteur [K] [S] ' 2 500 € à l'Oniam - condamné la clinique [8] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et ceux de l'instance de référé ; - dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire. Pour statuer ainsi, retenant que le principe de la contraction d'une infection nosocomiale d'origine endogène au décours de l'intervention chirurgicale du 19 novembre 2014 était admis, et au regard du taux de déficit fonctionnel permanent de 15 % proposé par l'expert judiciaire, le premier juge a retenu que seule la responsabilité de plein droit, par ailleurs admise, de la clinique [8] pouvait être retenue en l'absence de toute cause étrangère, et qu'au regard du taux d'incapacité permanente, en application des dispositions de l'article L 1142-1-1 1° du code de la santé publique, l'Oniam devait être mis hors de cause. Au vu des conclusions de l'expert judiciaire, il a retenu une consolidation au 3 septembre 2015 en l'absence de récidive de l'infection et que le préjudice dont devait répondre la clinique était imputable à l'infection nosocomiale contractée à l'occasion de l'intervention du 19 novembre 2014 et à ses suites à hauteur de 85% base d'imputabilité sur laquelle il a procédé aux évaluations des indemnités allouées, à l'exclusion du tout préjudice sexuel et professionnel, dont il a estimé que le lien de causalité avec l'infection n'était pas démontré, tout comme du préjudice d'agrément qu'il a estimé insuffisamment justifié. Par déclaration en date du 7 juillet 2021, M. [V] [I] [D] a relevé appel de ce jugement, appel limité aux seules dispositions l'ayant débouté de sa demande d'indemnisation relative au préjudice d'agrément, au préjudice professionnel et à l'incidence professionnelle, intimant uniquement la Sas Capio Clinique [8] et la Cpam de la Haute-Garonne. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 octobre 2022, M. [V] [D], appelant, demande à la cour, de : - réformer le jugement dont appel limité, - condamner la Sas Capio Clinique [8] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, - condamner la Sas Capio Clinique [8] à lui payer les sommes de 326 297 euros dont 306 596 euros et 109 146,68 au titre du préjudice professionnel sauf la cour à préférer nommer un expert judiciaire comptable si elle devait s'estimer insuffisamment informée sur l'étendue de son préjudice, - condamner la Sas Capio Clinique [8] à lui payer la somme de 130 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, - condamner la Sas Capio Clinique [8] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2021, la Sas Capio Clinique [8], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 du code de la santé publique et des articles 518 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel, - dire qu'il n'est pas établi aucun lien de causalité entre l'infection nosocomiale et le préjudice d'agrément, le préjudice professionnel et l'incidence professionnelle, - débouter l'appelant de toutes ses demandes, - débouter l'appelant de sa demande au titre des frais irrépétibles, les demandes indemnitaires de M. [I] [D], - condamner M. [I] [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Cpam de la Haute-Garonne, intimée, ne s'est pas constituée, mais a régulièrement reçu signification de la déclaration d'appel le 30 septembre 2021 par remise à personne morale. Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 novembre 2023 et l'affaire a été examinée à l'audience du 27 novembre 2023.