Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 2 octobre 2024, n° 22/13959

Motivation

MOTIFS Sur la responsabilité de la banque La BRED Banque Populaire soutient que : - Mme [K] et M. [I] lui reprochent d'avoir manqué à son devoir de vigilance, - il est de principe qu'elle est astreinte a une obligation de non-ingérence qui lui interdit de s'immiscer dans les affaires de son client, réserve faite des cas d'anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles, - les intimés ne peuvent juridiquement invoquer le caractère anormal d'opérations de virement qu'ils ont eux mêmes ordonnées pour tenter de lui imputer une prétendue faute au titre de son devoir de vigilance, - elle n'est à aucun moment intervenue en qualité d'intermédiaire aux fins de faire souscrire l'investissement immobilier en cause proposé par un/des tiers totalement inconnu(s) d'elle ; elle n'était pas gestionnaire, mais simple dépositaire des fonds des intimés, - le virement litigieux a été effectué à distance sur l'espace de banque en ligne de la BRED par les intimés après qu'ils aient ajouté les bénéficiaires de ces virements, - le virement litigieux est un virement SEPA qui a eu pour destination un compte ouvert dans une banque portugaise, il a été autorisé et revêt un caractère irrévocable une fois que le virement a été effectué au profit du bénéficiaire après la demande effectuée par le donneur d'ordre (articles L.133-8 et L.133-21 du code monétaire et financier), - il n'existe aucune anomalie apparente, - à aucun moment elle n'a eu connaissance des documents qui ont été transmis aux seuls intimés par les personnes les ayant démarchés à l'époque des faits concernant l'opération immobilière envisagée et notamment des documents intitulés 'Relevé d'identité bancaire', - à l'occasion d'une demande de virement formulée par un client, la banque émettrice n'a aucunement l'obligation de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire indiqué de manière facultative par l'émetteur du virement et le bénéficiaire réel, - il n'existe aucun lien de causalité entre son intervention et le préjudice subi par les intimés qui a pour origine les seuls agissements frauduleux d'un tiers et leur négligence grave, - les intimés ont en effet été négligents de ne pas faire de vérifications suffisantes sur la fiabilité de l'offre auprès de la BBVA après l'annulation du premier virement du 13 novembre 2020 et en l'absence de versement de leur apport au notaire chargé de la transaction immobilière au lieu du versement sur le compte bancaire qu'ils avaient ouvert à la BBVA, - ils ne versent pas aux débats les résultats de leur plainte du 18 décembre 2020. Mme [K] et M. [I] soutiennent que : - à titre liminaire, les dispositions du code monétaire et financier sont inapplicables, - la BRED Banque Populaire ne peut pas échapper à sa responsabilité en arguant du caractère irrévocable du virement bancaire, au visa des articles L.133-8 al. 1 et L.133-21 du code monétaire et financier dans la mesure où le présent litige ne porte pas sur la communication de données bancaires erronées pour la réalisation de leurs virements, - ils ne sollicitent pas la restitution des fonds sur le fondement des dispositions des articles L. 133-17 et suivants du code monétaire et financier, mais sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil à partir duquel la jurisprudence a dégagé une obligation générale de surveillance et de vigilance mise à la charge du banquier, - ils rappellent que le devoir de non immixtion de la banque ne la dispense pas de son devoir de vigilance, - ils ne contestent pas avoir autorisé les virements litigieux, mais reprochent à la BRED Banque Populaire de ne pas avoir attiré leur attention sur la présence d'irrégularités et d'anomalies apparentes et au cas particulier, sur le fait que les RIB communiqués ne correspondaient pas à des comptes bancaires ouverts dans les livres de la banque espagnole BBVA, mais à des comptes bancaires ouverts pour le premier virement dans les livres de la Deutsche Bank en Allemagne et pour les second et troisième virements à un compte ouvert dans les livres de la Novav Bank au Portugal, - ils rappellent avoir informé la BRED Banque Populaire de l'ouverture d'un compte dans les livres de la banque BBVA dans le cadre de leur recherche d'un financement pour leur achat immobilier et lui avoir soumis des RIB à plusieurs reprises pour la réalisation de leurs virements (pièces n° 8,21 et 27), - les opérations effectuées présentaient un caractère inhabituel au regard du fonctionnement normal de leur compte et constituaient en cela des anomalies intellectuelles, - le comportement de la BRED est d'autant plus inexcusable qu'elle a procédé au second virement, d'un montant deux fois supérieur à celui du premier, à peine 10 jours après avoir été saisie d'une demande de rapatriement de fonds, ce qui aurait dû l'alerter sur les opérations effectuées par ses clients et la pousser à porter une attention toute particulière au second RIB, - leur étude notariale était en lien avec le faux conseiller bancaire de la BBVA pour que l'intégralité des fonds (prêt + apport) soient versés sur le compte de l'étude, - la BRED Banque Populaire ne leur a dispensé aucune alerte et ne leur a fait signer aucune décharge de responsabilité, - leur préjudice financier doit être réparé à hauteur de la somme qu'ils ont investie à perte, soit 50 490 euros et à titre subsidiaire, il y a lieu d'effectuer un partage de responsabilité à hauteur de 50 % de ce montant entre la banque et eux et de confirmer de ce chef le jugement. Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en application des dispositions de l'article L. 133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique' et que 'si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement', le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de procéder à des vérifications particulières sur la nature ou le destinataire d'un virement, sur la licéité ou l'opportunité de l'opération correspondante. Toutefois cette dernière disposition est relative, comme expressément indiqué dans l'intitulé de la section VII dans laquelle elle figure, à la responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée. La société BRED Banque Populaire fait valoir, au visa des articles L. 133-8 alinéa 1 et L. 133-21 et suivants du code monétaire et financier, que Mme [K] et M. [I] ne peuvent 'juridiquement' invoquer 'le caractère anormal' des opérations de virements litigieuses, alors qu'ils les ont ordonnées et autorisées. La responsabilité contractuelle de droit commun prévue résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. Or, dans un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : ' 37[...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive a fait l'objet d'une harmonisation totale. Cela a pour conséquence que sont incompatibles avec ladite directive tant un régime de responsabilité parallèle au titre d'un même fait générateur qu'un régime de responsabilité concurrent qui permettrait à l'utilisateur de services de paiement d'engager cette responsabilité sur le fondement d'autres faits générateurs (voir, en ce sens, arrêt du 2 septembre 2021, C-337/20, CRCAM, [...] points 42 et 46). « 38 En effet, le régime harmonisé de responsabilité pour les opérations non autorisées ou mal exécutées établi dans la directive 2007/64 ne saurait être concurrencé par un régime alternatif de responsabilité prévu dans le droit national reposant sur les mêmes faits et le même fondement qu'à condition de ne pas porter préjudice au régime ainsi harmonisé et de ne pas porter atteinte aux objectifs et à l'effet utile de cette directive (arrêt du 2 septembre 2021, C-337/20, CRCAM, [...] point 45).' Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe premier, de la directive du 13 novembre 2007, à l'exclusion de tout autre régime de responsabilité résultant du droit national (Com., 27 mars 2024, no 22-21.200). L'article L. 133-5 du code monétaire et financier dispose par ailleurs que la responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires. En l'espèce, Mme [K] et M. [I] ne contestent pas que les sommes ont rejoint le compte du titulaire de l'IBAN fourni par eux à leur agence bancaire et donc la conformité du virement au dit IBAN, de sorte qu'ils ne se plaignent pas d'une mauvaise exécution du virement mais d'un manquement de la banque à son obligation générale de vigilance. Il résulte des articles 1217 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable compte tenu de la date des faits litigieux, que la banque, en sa qualité de teneur de compte de Mme [K] et M. [I], est tenue d'une obligation générale de vigilance la contraignant à vérifier les anomalies, matérielles ou intellectuelles, dès lors qu'elles sont apparentes. Or, c'est à juste titre, en l'espèce, que le tribunal a retenu que les virements des 13 novembre 2020 et 24 novembre 2020, étaient affectés d'anomalies apparentes dès lors que les IBAN communiqués à la banque comportaient pour le premier un code BIC correspondant à la Deutsche Bank et pour le second un code BIC correspondant à la société Nova Bank et non à la société BBVA. S'agissant du virement du 13 novembre 2020, il y a lieu de relever que : - il n'est pas contesté que dans le cadre de leur recherche d'un financement en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, Mme [K] et M. [I] ont informé la BRED Banque Populaire de l'ouverture d'un compte dans les livres de la banque BBVA, - il ressort du mail de l'agence [Localité 7] de la BRED Banque Populaire du 12 novembre 2021à 16 heures 45 que 'suite à votre appel, l'IBAN est enregistré' (pièce n° 21 des intimés), de sorte que la banque a non seulement eu communication de l'IBAN concernant ce virement, mais l'a également enregistré, - par mail du 12 novembre 2020 à 19 heures 21, Mme [K] a demandé à son conseiller bancaire 'd'augmenter le plafond pour le rib BBVA avec l'IBAN : [XXXXXXXXXX010] (en réalité 1705). En effet je dois effectuer un virement d'un montant de 20 000 euros' (pièce n° 4-1 des intimés), de sorte que la banque était parfaitement informée que les intimés entendaient effectuer un virement sur le compte ouvert dans les livres de la banque BBVA en Espagne, - sur le document intitulé RIB/IBAN communiqué à l'appelante comportant en haut à droite la mention 'BBVA' en lettres majuscules et en caractères gras, figure le numéro d'IBAN '[XXXXXXXXXX011]", les deux premières lettres correspondant à l'Espagne, alors que dans la rubrique juste en dessous, le code BIC d'identification de la banque'[Immatriculation 9]' ne correspond pas à la domiciliation du compte indiquée comme étant dans les livres de la BBVA dans le quartier '[Adresse 8]' et enfin ce document comporte en bas à gauche la mention en toutes lettres 'Deutsche Bank', de sorte qu'il était manifeste que ce document était affecté d'anomalies très facilement décelables par un employé normalement diligent (pièce n° 4-2 des intimés), - la banque a été informée des doutes des appelants sur cette opération par mail de Mme [K] du 16 novembre 2020 dans lequel elle lui demandait 'pouvez-vous me dire si le rib de la BBVA est une escroquerie ' J'aimerais annuler l'opération si tel est le cas' (pièce n° 5) et auquel la banque s'est contentée de répondre par mail du 17 novembre 2020 : 'Il vous appartient de vérifier le RIB auprès de la banque BBVA. Votre virement est parti ce jour, si vous souhaitez l'annuler nous envoyer une demande d'annulation de toute urgence avant 15 H ce jour' (pièce n° 6). Il est constant, toutefois, que ce virement a été annulé et que la somme virée sur le compte précité a été recréditée le 19 novembre 2020 sur le compte de Mme [K] et de M. [I], de sorte qu'aucun préjudice n'en est résulté pour les intimés. S'agissant des second et troisième virements des 24 et 26 novembre 2020 d'un montant respectif de 50 000 euros et 490 euros, il y a lieu de relever que : - il ressort du mail du 23 novembre 2020 de Mme [K] adressé au même conseiller bancaire libellé comme suit 'Bonjour, je vous remercie d'augmenter le plafond sur l'iban [XXXXXXXXXX013] POUR LA BBVA AU NOM DE MME [K] [I]. JE DOIS EFFECTUER UN VIREMENT D'UN MONTANT DE 50 490 EUROS DANS LE CADRE D'UN PRÊT IMMOBILIER/ JE VOUS REMERCIE PAR AVANCE D'EFFECTUER CETTE DEMANDE DANS LA MATINEE DU 24 NOVEMBRE.' (pièce n° 8-1), que ce second virement s'inscrivait dans le cadre de la même opération de financement que les intimés entendaient réaliser avec la société BBVA située en Espagne, - l'augmentation du plafond portée à la somme de 50 000 euros effectuée le 24 novembre 2020 par la banque à la demande des intimés leur a permis d'effectuer le virement contesté, - si la banque soutient que les intimés ne lui auraient communiqué l'IBAN correspondant à cette opération que par mail du 25 novembre 2020 (pièce des intimés n° 27), soit postérieurement au virement litigieux, alors que ces derniers prétendent qu'il était joint au mail précité du 23 novembre 2020 antérieur à l'opération, il ressort de ce mail du 23 novembre qu'il existait une discordance entre le numéro de l'IBAN mentionné à ce mail dont les deux premières lettres correspondent à une domiciliation de l'établissement bancaire destinataire des fonds au Portugal et la demande des clients qui entendaient virer des fonds à la banque BBVA, de sorte qu'un employé normalement diligent aurait dû alerter ces clients et effectuer les vérifications nécessaires et ce d'autant, que cette opération succédait à une précédente opération effectuée dans le même contexte et dont il a été démontré qu'elle comportait des anomalies apparentes, - en tout état de cause, il n'est pas contesté que l'IBAN versé aux débats a été communiqué avant le 3ème virement du 26 novembre 2020 ; or, ce document intitulé RIB/IBAN comporte les anomalies apparentes suivantes : le numéro d'IBAN qui y figure est '[XXXXXXXXXX013]", le code BIC est '[XXXXXXXXXX06]' qui correspond à la banque portugaise Novo Banco et le document comporte en bas à gauche la mention'Novo Banco' en toutes lettres entre les mains de laquelle la somme totale de 50 490 euros a été versée, alors que ce document mentionne également la référence 'BBVA1726" et comporte en haut à droite en lettres majuscules et en caractères gras la mention 'BBVA' (pièce n° 27 des intimés), - il ressort des relevés bancaires communiqués par les intimés pour l'année 2020 que le montant de ces opérations présentait un caractère inhabituel au regard du fonctionnement normal de leur compte (pièce n° 26). En conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a retenu un manquement de la banque à son obligation de vigilance, les IBAN communiqués comportant des anomalies apparentes, ce qui ne porte pas sur les éléments dans lesquels la banque n'a pas à s'immiscer comme les motifs de l'opération ou même l'identité du titulaire du compte, mais ressort de manière apparente des éléments portés à sa connaissance pour effectuer les opérations demandées, de sorte qu'elle se devait de constater que le consentement de Mme [K] et de M. [I] aux virements envisagés étaient en réalité viciés. C'est à juste titre que Mme [K] et M. [I] font valoir que, sans ce manquement de la banque à son obligation de vigilance, les virements n'auraient pas été effectués à destination du compte du tiers fraudeur dès lors qu'il n'existe aucun motif sérieux de penser qu'ils n'auraient pas vérifié auprès de la BBVA les données de l'IBAN s'ils avaient été avertis de son caractère suspect, notamment compte tenu du montant de la somme virée. Cependant, comme le relève la banque, Mme [K] et M. [I] ont fait preuve d'une négligence fautive et contribué à leur préjudice en poursuivant leurs opérations avec le prétendu conseiller de la banque BBVA, alors qu'ils avaient émis des doutes quant à une possible escroquerie à la suite du premier virement du 13 novembre 2020. C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu un partage de responsabilité entre la banque et les intimés. Le jugement déféré sera cependant infirmé en ce qu'il a retenu un partage de responsabilité par moitié entre les parties, la cour fixant le partage de responsabilité à hauteur de 70 % pour la banque et 30 % pour ses clients. La BRED Banque Populaire sera donc condamnée à payer à Mme [K] et M. [I] la somme de 35 343 euros (50 490 euros x 70 %) en réparation de leur préjudice financier, le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il a condamné la banque à leur payer la somme de 25 245 euros. Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'appelante sera donc condamnée aux dépens. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur ce fondement, la BRED Banque Populaire sera condamnée à payer la somme de 2 000 euros à Mme [K] et M. [I]. LA COUR,