Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-15.375 Demandeur(s) : la société Alveen Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Bpifrance Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50882 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Alveen, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bpifrance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024