Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-14.724 Demandeur(s) : la commune de [Localité 6] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50845 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 6], domiciliée [Adresse 1], 94407 Vitry-sur-Seine, a formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 , chambre 13), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], dénommé [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet Gérard Safar. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024